Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n’est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d’ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l’économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.
Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.
La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu’elle a constaté(s).
Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
En fonction de l’enquête qu’elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d’ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d’ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l’entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Information et protection du consommateur
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Compétences des agents de la DGCCRF - Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Missions et organisation de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n’est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d’ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l’économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.
Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.
La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu’elle a constaté(s).
Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
En fonction de l’enquête qu’elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d’ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d’ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l’entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Information et protection du consommateur
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
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Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Compétences des agents de la DGCCRF - Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Missions et organisation de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n’est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d’ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l’économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.
Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.
La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu’elle a constaté(s).
Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
En fonction de l’enquête qu’elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d’ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d’ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l’entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Information et protection du consommateur
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Compétences des agents de la DGCCRF - Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Missions et organisation de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n’est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d’ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l’économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.
Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.
La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu’elle a constaté(s).
Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
En fonction de l’enquête qu’elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d’ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d’ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l’entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Information et protection du consommateur
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Compétences des agents de la DGCCRF - Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Missions et organisation de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n’est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d’ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l’économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.
Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.
La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu’elle a constaté(s).
Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
En fonction de l’enquête qu’elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d’ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d’ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l’entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Information et protection du consommateur
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Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
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Compétences des agents de la DGCCRF - Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF - Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
