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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Demande de remise gracieuse aux impôts
Source : Ministère chargé des finances - Recours lors d’un contrôle fiscal
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Demande de remise gracieuse aux impôts
Source : Ministère chargé des finances - Recours lors d’un contrôle fiscal
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Demande de remise gracieuse aux impôts
Source : Ministère chargé des finances - Recours lors d’un contrôle fiscal
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Demande de remise gracieuse aux impôts
Source : Ministère chargé des finances - Recours lors d’un contrôle fiscal
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Demande de remise gracieuse aux impôts
Source : Ministère chargé des finances - Recours lors d’un contrôle fiscal
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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