Démarches d&#8217;urbanisme

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi :

Calcule et vous verse le montant du CMG
Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle.

À savoir

Avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de l’assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).

L’organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2025.

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 53 119	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 60 659	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 68 199	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 75 739	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme lui coûte 410 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 33 464 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 33 464 € et 74 367 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 74 367 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 38 213 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 38 213 € et 84 923 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 84 923 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 42 962 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 42 962 € et 95 479 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 95 479 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 47 711 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 47 711 € et 106 035 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 106 035 €	705,96 €	352,98 €

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l’AAH, de l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La démarche diffère que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Source : Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Pages 72 et suivantes
Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Assistante maternelle

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) – 24 décembre 2024

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1^er septembre 2025.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu’est-ce qu’un complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? C’est une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Allocations destinées aux familles

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Emploi direct d’une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul :

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 53 119	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 60 659	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 68 199	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 75 739	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 269,14 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 270 € par mois, l’aide maximale de 269,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 464 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 74 367 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 213 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 84 923 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à 42 962 €	699,76 €	349,88 €
	Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 €	441,25 €	220,66 €
	Supérieures à 95 479 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 47 711 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 106 035 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l’AAH ou l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi :

Calcule et vous verse le montant du CMG
Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle.

À savoir

Avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de l’assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).

L’organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2025.

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 53 119	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 60 659	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 68 199	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 75 739	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme lui coûte 410 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 33 464 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 33 464 € et 74 367 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 74 367 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 38 213 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 38 213 € et 84 923 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 84 923 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 42 962 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 42 962 € et 95 479 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 95 479 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 47 711 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 47 711 € et 106 035 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 106 035 €	705,96 €	352,98 €

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l’AAH, de l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La démarche diffère que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Source : Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Pages 72 et suivantes
Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Assistante maternelle

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) – 24 décembre 2024

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1^er septembre 2025.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu’est-ce qu’un complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? C’est une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Allocations destinées aux familles

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Emploi direct d’une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul :

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 53 119	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 60 659	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 68 199	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 75 739	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 269,14 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 270 € par mois, l’aide maximale de 269,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 464 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 74 367 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 213 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 84 923 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à 42 962 €	699,76 €	349,88 €
	Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 €	441,25 €	220,66 €
	Supérieures à 95 479 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 47 711 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 106 035 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l’AAH ou l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi :

Calcule et vous verse le montant du CMG
Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle.

À savoir

Avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de l’assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).

L’organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2025.

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 53 119	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 60 659	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 68 199	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 75 739	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme lui coûte 410 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 33 464 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 33 464 € et 74 367 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 74 367 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 38 213 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 38 213 € et 84 923 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 84 923 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 42 962 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 42 962 € et 95 479 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 95 479 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 47 711 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 47 711 € et 106 035 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 106 035 €	705,96 €	352,98 €

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l’AAH, de l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La démarche diffère que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Source : Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Pages 72 et suivantes
Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Assistante maternelle

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) – 24 décembre 2024

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1^er septembre 2025.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu’est-ce qu’un complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? C’est une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Allocations destinées aux familles

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Emploi direct d’une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul :

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 53 119	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 60 659	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 68 199	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 75 739	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 269,14 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 270 € par mois, l’aide maximale de 269,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 464 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 74 367 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 213 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 84 923 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à 42 962 €	699,76 €	349,88 €
	Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 €	441,25 €	220,66 €
	Supérieures à 95 479 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 47 711 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 106 035 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l’AAH ou l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi :

Calcule et vous verse le montant du CMG
Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle.

À savoir

Avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de l’assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).

L’organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2025.

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 53 119	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 60 659	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 68 199	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 75 739	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme lui coûte 410 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 33 464 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 33 464 € et 74 367 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 74 367 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 38 213 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 38 213 € et 84 923 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 84 923 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 42 962 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 42 962 € et 95 479 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 95 479 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 47 711 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 47 711 € et 106 035 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 106 035 €	705,96 €	352,98 €

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l’AAH, de l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La démarche diffère que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?

Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Source : Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
MSA – Espace particuliers
Téléservice

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Pages 72 et suivantes
Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Assistante maternelle

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) – 24 décembre 2024

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1^er septembre 2025.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu’est-ce qu’un complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? C’est une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Allocations destinées aux familles

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Emploi direct d’une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul :

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 53 119	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 60 659	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 68 199	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 170 € par mois, l’aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

Couple – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	538,28 €	269,14 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	339,42 €	169,73 €
Supérieures à 75 739	203,63 €	101,81 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l’assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 269,14 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l’assistante maternelle est payée 270 € par mois, l’aide maximale de 269,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 464 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 74 367 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 213 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 84 923 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à 42 962 €	699,76 €	349,88 €
	Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 €	441,25 €	220,66 €
	Supérieures à 95 479 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 47 711 €	699,76 €	349,88 €
Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 €	441,25 €	220,66 €
Supérieures à 106 035 €	264,71 €	132,36 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l’AAH ou l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi :

Calcule et vous verse le montant du CMG
Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle.

À savoir

Avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de l’assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).

L’organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2025.

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 53 119	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 60 659	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 68 199	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme coûte 340 € par mois, l’aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	814,54 €	407,27 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	678,79 €	339,40 €
Supérieures à 75 739	543,05 €	271,52 €

Exemple

Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l’organisme lui coûte 410 € par mois, l’aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 € .

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 33 464 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 33 464 € et 74 367 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 74 367 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 38 213 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 38 213 € et 84 923 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 84 923 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 42 962 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 42 962 € et 95 479 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 95 479 €	705,96 €	352,98 €

Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu’à 47 711 €	1 058,91 €	529,46 €
Entre 47 711 € et 106 035 €	882,44 €	441,22 €
Supérieures à 106 035 €	705,96 €	352,98 €

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l’AAH, de l’AEEH), le montant du CMG peut être majoré.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible ( 50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d’activité professionnelle	Impossible

La démarche diffère que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Changement d’adresse en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d’adresse en ligne

Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?