Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?
Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses non catholiques ou protestantes.
Ces autorisations d’absence sont accordées si les nécessités de service le permettent.
Vous êtes concerné si vous êtes notamment de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Fête du Vesak (Jour du Bouddha).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Chavouot (Pentecôte)
Roch Hachana (Jour de l’an : 2 jours)
Yom Kippour (Grand pardon)
Les fêtes commencent la veille au soir.
Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Téophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension
Cette liste n’est qu’indicative.
Les chefs de service examinent au cas par cas si l’attribution d’une autorisation d’absence pour une autre fête que l’une de celles listées ci-dessus est compatible avec les nécessités de service.
Rappel
Les principales fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.
Congés dans la fonction publique
- Circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession
- Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?
Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses non catholiques ou protestantes.
Ces autorisations d’absence sont accordées si les nécessités de service le permettent.
Vous êtes concerné si vous êtes notamment de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Fête du Vesak (Jour du Bouddha).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Chavouot (Pentecôte)
Roch Hachana (Jour de l’an : 2 jours)
Yom Kippour (Grand pardon)
Les fêtes commencent la veille au soir.
Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Téophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension
Cette liste n’est qu’indicative.
Les chefs de service examinent au cas par cas si l’attribution d’une autorisation d’absence pour une autre fête que l’une de celles listées ci-dessus est compatible avec les nécessités de service.
Rappel
Les principales fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.
Congés dans la fonction publique
- Circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession
- Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?
Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses non catholiques ou protestantes.
Ces autorisations d’absence sont accordées si les nécessités de service le permettent.
Vous êtes concerné si vous êtes notamment de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Fête du Vesak (Jour du Bouddha).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Chavouot (Pentecôte)
Roch Hachana (Jour de l’an : 2 jours)
Yom Kippour (Grand pardon)
Les fêtes commencent la veille au soir.
Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Téophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension
Cette liste n’est qu’indicative.
Les chefs de service examinent au cas par cas si l’attribution d’une autorisation d’absence pour une autre fête que l’une de celles listées ci-dessus est compatible avec les nécessités de service.
Rappel
Les principales fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.
Congés dans la fonction publique
- Circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession
- Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?
Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses non catholiques ou protestantes.
Ces autorisations d’absence sont accordées si les nécessités de service le permettent.
Vous êtes concerné si vous êtes notamment de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Fête du Vesak (Jour du Bouddha).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Chavouot (Pentecôte)
Roch Hachana (Jour de l’an : 2 jours)
Yom Kippour (Grand pardon)
Les fêtes commencent la veille au soir.
Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Téophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension
Cette liste n’est qu’indicative.
Les chefs de service examinent au cas par cas si l’attribution d’une autorisation d’absence pour une autre fête que l’une de celles listées ci-dessus est compatible avec les nécessités de service.
Rappel
Les principales fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.
Congés dans la fonction publique
- Circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession
- Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?
Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses non catholiques ou protestantes.
Ces autorisations d’absence sont accordées si les nécessités de service le permettent.
Vous êtes concerné si vous êtes notamment de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Fête du Vesak (Jour du Bouddha).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Chavouot (Pentecôte)
Roch Hachana (Jour de l’an : 2 jours)
Yom Kippour (Grand pardon)
Les fêtes commencent la veille au soir.
Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Téophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension
Cette liste n’est qu’indicative.
Les chefs de service examinent au cas par cas si l’attribution d’une autorisation d’absence pour une autre fête que l’une de celles listées ci-dessus est compatible avec les nécessités de service.
Rappel
Les principales fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.
Congés dans la fonction publique
- Circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession
- Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi