Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

Il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l’inscription sur Internet.

Vol – Vandalisme – Escroquerie

    L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

    Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l’avance et au plus tard :

    • 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police

    • La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.

    En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :

    À savoir

    Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

    Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

    Attention

    La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

    Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

    L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

    Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

    Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l’avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Vous devez apporter les documents suivants :

    • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)

    • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

    Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

    Attention

    La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant au commissariat de police.

      Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l’avanceet au plus tard la veille du départ.

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

      Attention

      La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie.

        Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

        Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

        Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

        Il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l’inscription sur Internet.

        Vol – Vandalisme – Escroquerie

          L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

          Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l’avance et au plus tard :

          • 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police

          • La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.

          En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :

          À savoir

          Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

          Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

          Attention

          La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

          Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

          L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

          Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

          Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l’avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Vous devez apporter les documents suivants :

          • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)

          • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

          Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

          Attention

          La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant au commissariat de police.

            Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l’avanceet au plus tard la veille du départ.

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

            Attention

            La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie.

              Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

              Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

              Il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l’inscription sur Internet.

              Vol – Vandalisme – Escroquerie

                L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

                Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l’avance et au plus tard :

                • 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police

                • La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.

                En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :

                À savoir

                Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

                Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                Attention

                La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

                Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

                L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

                Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

                Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l’avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.

                Où s’adresser ?

                 Commissariat 

                Vous devez apporter les documents suivants :

                • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)

                • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

                Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                Attention

                La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant au commissariat de police.

                  Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l’avanceet au plus tard la veille du départ.

                  Où s’adresser ?

                   Gendarmerie 

                  Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                  Attention

                  La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie.

                    Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

                    Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

                    Il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l’inscription sur Internet.

                    Vol – Vandalisme – Escroquerie

                      L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

                      Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l’avance et au plus tard :

                      • 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police

                      • La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.

                      En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :

                      À savoir

                      Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

                      Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                      Attention

                      La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

                      Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

                      L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

                      Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

                      Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l’avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.

                      Où s’adresser ?

                       Commissariat 

                      Vous devez apporter les documents suivants :

                      • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)

                      • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

                      Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                      Attention

                      La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant au commissariat de police.

                        Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l’avanceet au plus tard la veille du départ.

                        Où s’adresser ?

                         Gendarmerie 

                        Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                        Attention

                        La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie.

                          Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

                          Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

                          Il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l’inscription sur Internet.

                          Vol – Vandalisme – Escroquerie

                            L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

                            Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l’avance et au plus tard :

                            • 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police

                            • La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.

                            En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :

                            À savoir

                            Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

                            Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                            Attention

                            La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

                            Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

                            L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

                            Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

                            Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l’avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.

                            Où s’adresser ?

                             Commissariat 

                            Vous devez apporter les documents suivants :

                            • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)

                            • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

                            Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                            Attention

                            La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant au commissariat de police.

                              Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l’avanceet au plus tard la veille du départ.

                              Où s’adresser ?

                               Gendarmerie 

                              Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

                              Attention

                              La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie.

                                Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact