Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :
L’événement sportif est chronométré
Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
Organisation d’événements par une association
La demande d’autorisation, qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande d’autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l’intérieur.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La demande se fait auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu’au ministère de l’intérieur.
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Pour s’informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives :
Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales - Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative - Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l’autorisation - Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre
Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :
L’événement sportif est chronométré
Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
Organisation d’événements par une association
La demande d’autorisation, qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande d’autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l’intérieur.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La demande se fait auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu’au ministère de l’intérieur.
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Pour s’informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives :
Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales - Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative - Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l’autorisation - Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre
Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :
L’événement sportif est chronométré
Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
Organisation d’événements par une association
La demande d’autorisation, qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande d’autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l’intérieur.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La demande se fait auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu’au ministère de l’intérieur.
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Pour s’informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives :
Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales - Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative - Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l’autorisation - Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :
L’événement sportif est chronométré
Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
Organisation d’événements par une association
La demande d’autorisation, qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande d’autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l’intérieur.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La demande se fait auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu’au ministère de l’intérieur.
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Pour s’informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives :
Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales - Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative - Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l’autorisation - Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :
L’événement sportif est chronométré
Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
Organisation d’événements par une association
La demande d’autorisation, qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande d’autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l’intérieur.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier :
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La demande se fait auprès du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu’au ministère de l’intérieur.
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.
La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestation,
ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.
Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L’attestation peut être remise de plusieurs façons :
L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.
L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Pour s’informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives :
Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales - Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative - Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l’autorisation - Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr