Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise
Pensions de retraite
Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.
Taux personnalisé
C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l’administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Soit le 15 du mois dans les autres cas.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
Rémunération dans le secteur privé
- Grilles des taux d’impôt sur le revenu par défaut (ou taux neutres) en 2024
Source : Ministère chargé des finances - Description fonctionnelle des données de la DSN
Source : Net-entreprises.fr - Kit collecteur (employeurs)
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l’employeur de salariés d’adresser une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Echéances de la DSN - Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 1759-0 A
Infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise
Pensions de retraite
Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.
Taux personnalisé
C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l’administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Soit le 15 du mois dans les autres cas.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
Rémunération dans le secteur privé
- Grilles des taux d’impôt sur le revenu par défaut (ou taux neutres) en 2024
Source : Ministère chargé des finances - Description fonctionnelle des données de la DSN
Source : Net-entreprises.fr - Kit collecteur (employeurs)
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l’employeur de salariés d’adresser une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Echéances de la DSN - Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 1759-0 A
Infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise
Pensions de retraite
Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.
Taux personnalisé
C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l’administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Soit le 15 du mois dans les autres cas.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
Rémunération dans le secteur privé
- Grilles des taux d’impôt sur le revenu par défaut (ou taux neutres) en 2024
Source : Ministère chargé des finances - Description fonctionnelle des données de la DSN
Source : Net-entreprises.fr - Kit collecteur (employeurs)
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l’employeur de salariés d’adresser une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Echéances de la DSN - Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 1759-0 A
Infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise
Pensions de retraite
Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.
Taux personnalisé
C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l’administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Soit le 15 du mois dans les autres cas.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
Rémunération dans le secteur privé
- Grilles des taux d’impôt sur le revenu par défaut (ou taux neutres) en 2024
Source : Ministère chargé des finances - Description fonctionnelle des données de la DSN
Source : Net-entreprises.fr - Kit collecteur (employeurs)
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l’employeur de salariés d’adresser une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Echéances de la DSN - Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 1759-0 A
Infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise
Pensions de retraite
Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.
Taux personnalisé
C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l’administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Soit le 15 du mois dans les autres cas.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
Rémunération dans le secteur privé
- Grilles des taux d’impôt sur le revenu par défaut (ou taux neutres) en 2024
Source : Ministère chargé des finances - Description fonctionnelle des données de la DSN
Source : Net-entreprises.fr - Kit collecteur (employeurs)
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l’employeur de salariés d’adresser une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Echéances de la DSN - Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 1759-0 A
Infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
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