Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.
Élections
Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Justificatif d’identité à usage unique valide. Ce justificatif s’obtient après avoir créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)
Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :
1er justificatif : la preuve de votre nationalité
Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).
Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :
Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française
Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret
Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)
2d justificatif : la preuve de votre identité
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
Carte vitale avec photo
Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
Permis de conduire
Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS
Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.
1er justificatif : preuve de votre identité
Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)
Soit un passeport (en cours de validité)
Soit un titre de séjour (en cours de validité)
2d justificatif : attestation écrite
Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :
Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :
1er document : preuve de votre nationalité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Soit un certificat de nationalité française
Soit un décret de naturalisation
2d document : preuve de votre identité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
-
Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)
-
Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
- Justificatif d’identité à usage unique
Source : France Identité - Comment créer son identité numérique France Identité
Source : France Identité
- Si vous votez en France :
Mairie
- Si vous votez à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
- Demande d’inscription sur les listes électorales
Formulaire
- Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
- Élections européennes : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Déclaration sur l’honneur pour un électeur européen
Modèle de document
- Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d’inscription sur une liste électorale - Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d’identité et de domicile pour s’inscrire et pour voter en mairie
Justificatif d’identité (articles 1 et 4) - Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire
- Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8) - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.
Élections
Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Justificatif d’identité à usage unique valide. Ce justificatif s’obtient après avoir créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)
Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :
1er justificatif : la preuve de votre nationalité
Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).
Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :
Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française
Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret
Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)
2d justificatif : la preuve de votre identité
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
Carte vitale avec photo
Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
Permis de conduire
Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS
Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.
1er justificatif : preuve de votre identité
Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)
Soit un passeport (en cours de validité)
Soit un titre de séjour (en cours de validité)
2d justificatif : attestation écrite
Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :
Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :
1er document : preuve de votre nationalité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Soit un certificat de nationalité française
Soit un décret de naturalisation
2d document : preuve de votre identité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
-
Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)
-
Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
- Justificatif d’identité à usage unique
Source : France Identité - Comment créer son identité numérique France Identité
Source : France Identité
- Si vous votez en France :
Mairie
- Si vous votez à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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Formulaire
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- Élections européennes : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Déclaration sur l’honneur pour un électeur européen
Modèle de document
- Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d’inscription sur une liste électorale - Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d’identité et de domicile pour s’inscrire et pour voter en mairie
Justificatif d’identité (articles 1 et 4) - Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire
- Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8) - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.
Élections
Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Justificatif d’identité à usage unique valide. Ce justificatif s’obtient après avoir créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)
Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :
1er justificatif : la preuve de votre nationalité
Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).
Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :
Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française
Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret
Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)
2d justificatif : la preuve de votre identité
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
Carte vitale avec photo
Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
Permis de conduire
Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS
Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.
1er justificatif : preuve de votre identité
Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)
Soit un passeport (en cours de validité)
Soit un titre de séjour (en cours de validité)
2d justificatif : attestation écrite
Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :
Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :
1er document : preuve de votre nationalité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Soit un certificat de nationalité française
Soit un décret de naturalisation
2d document : preuve de votre identité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
-
Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)
-
Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
- Justificatif d’identité à usage unique
Source : France Identité - Comment créer son identité numérique France Identité
Source : France Identité
- Si vous votez en France :
Mairie
- Si vous votez à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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- Demande d’inscription sur les listes électorales
Formulaire
- Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
- Élections européennes : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Déclaration sur l’honneur pour un électeur européen
Modèle de document
- Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d’inscription sur une liste électorale - Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d’identité et de domicile pour s’inscrire et pour voter en mairie
Justificatif d’identité (articles 1 et 4) - Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire
- Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8) - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.
Élections
Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Justificatif d’identité à usage unique valide. Ce justificatif s’obtient après avoir créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)
Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :
1er justificatif : la preuve de votre nationalité
Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).
Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :
Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française
Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret
Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)
2d justificatif : la preuve de votre identité
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
Carte vitale avec photo
Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
Permis de conduire
Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS
Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.
1er justificatif : preuve de votre identité
Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)
Soit un passeport (en cours de validité)
Soit un titre de séjour (en cours de validité)
2d justificatif : attestation écrite
Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :
Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :
1er document : preuve de votre nationalité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Soit un certificat de nationalité française
Soit un décret de naturalisation
2d document : preuve de votre identité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
-
Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)
-
Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
- Justificatif d’identité à usage unique
Source : France Identité - Comment créer son identité numérique France Identité
Source : France Identité
- Si vous votez en France :
Mairie
- Si vous votez à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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- Demande d’inscription sur les listes électorales
Formulaire
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Téléservice
- Élections européennes : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Déclaration sur l’honneur pour un électeur européen
Modèle de document
- Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d’inscription sur une liste électorale - Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d’identité et de domicile pour s’inscrire et pour voter en mairie
Justificatif d’identité (articles 1 et 4) - Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire
- Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8) - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d’identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d’une commune ou liste électorale consulaire.
Élections
Selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous ne devez pas fournir le même type de justificatif.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Justificatif d’identité à usage unique valide. Ce justificatif s’obtient après avoir créé votre identité numérique France Identité , à l’aide d’une carte d’identité « au format carte bancaire », d’un compte France Connect et de l’application France Identité (à télécharger sur votre téléphone)
Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande
Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :
1er justificatif : la preuve de votre nationalité
Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).
Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :
Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française
Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’en avez pas, une attestation constatant l’existence de ce décret
Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)
2d justificatif : la preuve de votre identité
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
Carte vitale avec photo
Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
Permis de conduire
Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’ ONCFS
Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous avez la nationalité d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous devez fournir une preuve de votre identité et une attestation écrite.
1er justificatif : preuve de votre identité
Soit une carte nationale d’identité (en cours de validité)
Soit un passeport (en cours de validité)
Soit un titre de séjour (en cours de validité)
2d justificatif : attestation écrite
Vous pouvez rédiger cette attestation à l’aide de ce modèle de document :
Si vous êtes français et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un document prouvant votre identité.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Passeport français valide ou périmé depuis moins d’un an, au jour du dépôt de votre demande d’inscription
Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un document prouvant votre identité :
1er document : preuve de votre nationalité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Soit un certificat de nationalité française
Soit un décret de naturalisation
2d document : preuve de votre identité
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
-
Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l’étranger et une carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité)
-
Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).
Il doit indiquer l’autorité administrative qui vous l’a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.
- Justificatif d’identité à usage unique
Source : France Identité - Comment créer son identité numérique France Identité
Source : France Identité
- Si vous votez en France :
Mairie
- Si vous votez à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
- Demande d’inscription sur les listes électorales
Formulaire
- Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
- Élections européennes : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen
Formulaire
- Déclaration sur l’honneur pour un électeur européen
Modèle de document
- Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d’inscription sur une liste électorale - Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d’identité et de domicile pour s’inscrire et pour voter en mairie
Justificatif d’identité (articles 1 et 4) - Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire
- Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8) - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi