Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR .
Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au FPR .
L’administration peut demander l’inscription au FPR dans certaines situations.
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.
Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité
Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
Adresse du dernier domicile connu
Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne
Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes
Photographies
Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Numéro national d’identification étranger
Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )
Motifs de la recherche
Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle
Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale
Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
Conduite à tenir en cas de découverte
Catégorie et le numéro du titre
Date, pays et autorité de délivrance du titre
Copie du titre
Numéro du permis de conduire
Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :
Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR
Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR :
Données à caractère personnel sur la personne inscrite
Informations sur la personne inscrite
Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite
Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord
Signalement concernant une personne recherchée inconnue
Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire
Le FPR peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).
Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l’Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR
Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du Fijais
Agent du service du Fijait
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.
Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR .
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au FPR :
Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande une copie d’un titre d’identité signé.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118 - Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Article L231-4 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 135 - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR .
Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au FPR .
L’administration peut demander l’inscription au FPR dans certaines situations.
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.
Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité
Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
Adresse du dernier domicile connu
Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne
Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes
Photographies
Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Numéro national d’identification étranger
Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )
Motifs de la recherche
Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle
Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale
Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
Conduite à tenir en cas de découverte
Catégorie et le numéro du titre
Date, pays et autorité de délivrance du titre
Copie du titre
Numéro du permis de conduire
Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :
Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR
Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR :
Données à caractère personnel sur la personne inscrite
Informations sur la personne inscrite
Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite
Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord
Signalement concernant une personne recherchée inconnue
Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire
Le FPR peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).
Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l’Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR
Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du Fijais
Agent du service du Fijait
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.
Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR .
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au FPR :
Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande une copie d’un titre d’identité signé.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118 - Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Article L231-4 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 135 - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR .
Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au FPR .
L’administration peut demander l’inscription au FPR dans certaines situations.
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.
Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité
Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
Adresse du dernier domicile connu
Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne
Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes
Photographies
Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Numéro national d’identification étranger
Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )
Motifs de la recherche
Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle
Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale
Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
Conduite à tenir en cas de découverte
Catégorie et le numéro du titre
Date, pays et autorité de délivrance du titre
Copie du titre
Numéro du permis de conduire
Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :
Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR
Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR :
Données à caractère personnel sur la personne inscrite
Informations sur la personne inscrite
Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite
Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord
Signalement concernant une personne recherchée inconnue
Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire
Le FPR peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).
Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l’Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR
Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du Fijais
Agent du service du Fijait
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.
Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR .
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au FPR :
Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
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Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande une copie d’un titre d’identité signé.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118 - Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Article L231-4 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 135 - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR .
Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au FPR .
L’administration peut demander l’inscription au FPR dans certaines situations.
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.
Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité
Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
Adresse du dernier domicile connu
Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne
Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes
Photographies
Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Numéro national d’identification étranger
Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )
Motifs de la recherche
Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle
Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale
Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
Conduite à tenir en cas de découverte
Catégorie et le numéro du titre
Date, pays et autorité de délivrance du titre
Copie du titre
Numéro du permis de conduire
Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :
Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR
Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR :
Données à caractère personnel sur la personne inscrite
Informations sur la personne inscrite
Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite
Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord
Signalement concernant une personne recherchée inconnue
Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire
Le FPR peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).
Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l’Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR
Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du Fijais
Agent du service du Fijait
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.
Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR .
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au FPR :
Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
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Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
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Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
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Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
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- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118 - Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Article L231-4 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 135 - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR .
Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au FPR .
L’administration peut demander l’inscription au FPR dans certaines situations.
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.
Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité
Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
Adresse du dernier domicile connu
Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne
Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes
Photographies
Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Numéro national d’identification étranger
Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )
Motifs de la recherche
Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle
Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale
Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
Conduite à tenir en cas de découverte
Catégorie et le numéro du titre
Date, pays et autorité de délivrance du titre
Copie du titre
Numéro du permis de conduire
Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :
Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR
Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR :
Données à caractère personnel sur la personne inscrite
Informations sur la personne inscrite
Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite
Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord
Signalement concernant une personne recherchée inconnue
Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire
Le FPR peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).
Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l’Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR
Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du Fijais
Agent du service du Fijait
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.
Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR .
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au FPR :
Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
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Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
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- Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
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- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118 - Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Article L231-4 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 135 - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
