Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

    Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.

    Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

    Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

    Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

    • Empreinte génétique

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

    • Service ayant demandé l’enregistrement au  Fnaeg 

    • Nature de l’affaire et référence de la procédure

    Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

    Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

    Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

    Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

    • Personnel du service national de police scientifique

    • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

    • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

    • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

    • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique

    • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

    • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

    Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

    Personnes concernées

    Durée maximale de conservation

    personne majeure

    Durée maximale de conservation

    Personne mineure

    Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

    De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

    De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

    Personne mise en cause pour certaines infractions

    Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

    De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

    De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

    Personne inconnue

    De 25 à 40 ans

    Personne décédée non identifiée

    Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

    Personne disparue

    Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle

    Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

    • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

    Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

    Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

      Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.

      Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

      Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

      Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

      • Empreinte génétique

      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

      • Service ayant demandé l’enregistrement au  Fnaeg 

      • Nature de l’affaire et référence de la procédure

      Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

      Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

      Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

      Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

      • Personnel du service national de police scientifique

      • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

      • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

      • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

      • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique

      • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

      • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

      Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

      Personnes concernées

      Durée maximale de conservation

      personne majeure

      Durée maximale de conservation

      Personne mineure

      Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

      De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

      De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

      Personne mise en cause pour certaines infractions

      Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

      De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

      De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

      Personne inconnue

      De 25 à 40 ans

      Personne décédée non identifiée

      Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

      Personne disparue

      Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

      Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle

      Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

      Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

      Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

      L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.

      La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

      Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

      Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

      Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

        Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

      Où s’adresser ?

       Cour d’appel 

      Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

      Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

      En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

      Où s’adresser ?

       Cour de cassation 

      Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

      • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

      • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

      • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

      Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

      La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

      Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

      Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

      Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

        Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

      Où s’adresser ?

       Cour d’appel 

      Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

      Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

      En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

      Où s’adresser ?

       Cour de cassation 

      Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

      L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

      La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

      Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

      Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

      Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

      Joignez les document suivants :

      • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

        Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

      Où s’adresser ?

       Cour d’appel 

      Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

      Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

      En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

      Où s’adresser ?

       Cour de cassation 

    Fichiers judiciaires et de police judiciaire

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

      Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

        Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.

        Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

        Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

        Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

        • Empreinte génétique

        • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

        • Service ayant demandé l’enregistrement au  Fnaeg 

        • Nature de l’affaire et référence de la procédure

        Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

        Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

        Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

        Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

        • Personnel du service national de police scientifique

        • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

        • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

        • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

        • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique

        • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

        • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

        Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

        Personnes concernées

        Durée maximale de conservation

        personne majeure

        Durée maximale de conservation

        Personne mineure

        Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

        De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

        De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

        Personne mise en cause pour certaines infractions

        Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

        De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

        De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

        Personne inconnue

        De 25 à 40 ans

        Personne décédée non identifiée

        Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

        Personne disparue

        Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

        Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle

        Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

        Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

        Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

        L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.

        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

        Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

        Joignez les document suivants :

        • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

        • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

        Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

        Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

        Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

        Joignez les document suivants :

        • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

        • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

          Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

        Où s’adresser ?

         Cour d’appel 

        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

        Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

        En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

        Où s’adresser ?

         Cour de cassation 

        Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

        • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

        • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

        • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

        Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

        Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

        Joignez les document suivants :

        • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

        • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

        Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

        Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

        Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

        Joignez les document suivants :

        • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

        • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

          Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

        Où s’adresser ?

         Cour d’appel 

        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

        Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

        En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

        Où s’adresser ?

         Cour de cassation 

        Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

        L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

        Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

        Joignez les document suivants :

        • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

        • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

        Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

        Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

        Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

        Joignez les document suivants :

        • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

        • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

          Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

        Où s’adresser ?

         Cour d’appel 

        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

        Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

        En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

        Où s’adresser ?

         Cour de cassation 

      Fichiers judiciaires et de police judiciaire

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

        Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

          Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.

          Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

          Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

          Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

          • Empreinte génétique

          • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

          • Service ayant demandé l’enregistrement au  Fnaeg 

          • Nature de l’affaire et référence de la procédure

          Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

          Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

          Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

          Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

          • Personnel du service national de police scientifique

          • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

          • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

          • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

          • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique

          • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

          • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

          Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

          Personnes concernées

          Durée maximale de conservation

          personne majeure

          Durée maximale de conservation

          Personne mineure

          Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

          De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

          De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

          Personne mise en cause pour certaines infractions

          Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

          De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

          De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

          Personne inconnue

          De 25 à 40 ans

          Personne décédée non identifiée

          Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

          Personne disparue

          Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

          Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle

          Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

          Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

          Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

          L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.

          La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

          Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

          Joignez les document suivants :

          • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

          • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

          Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

          Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

          Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

          Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

          Joignez les document suivants :

          • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

          • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

            Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

          Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

          Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

          En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

          Où s’adresser ?

           Cour de cassation 

          Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

          • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

          • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

          • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

          Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

          La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

          Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

          Joignez les document suivants :

          • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

          • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

          Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

          Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

          Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

          Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

          Joignez les document suivants :

          • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

          • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

            Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

          Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

          Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

          En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

          Où s’adresser ?

           Cour de cassation 

          Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

          L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

          La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

          Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

          Joignez les document suivants :

          • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

          • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

          Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

          Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

          Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

          Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

          Joignez les document suivants :

          • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

          • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

            Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

          Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

          Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

          En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

          Où s’adresser ?

           Cour de cassation 

        Fichiers judiciaires et de police judiciaire

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

          Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

            Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.

            Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

            Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

            Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

            • Empreinte génétique

            • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

            • Service ayant demandé l’enregistrement au  Fnaeg 

            • Nature de l’affaire et référence de la procédure

            Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

            Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

            Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

            Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

            • Personnel du service national de police scientifique

            • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

            • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

            • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

            • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique

            • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

            • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

            Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

            Personnes concernées

            Durée maximale de conservation

            personne majeure

            Durée maximale de conservation

            Personne mineure

            Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

            De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

            De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

            Personne mise en cause pour certaines infractions

            Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

            De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

            De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

            Personne inconnue

            De 25 à 40 ans

            Personne décédée non identifiée

            Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

            Personne disparue

            Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

            Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle

            Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

            Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

            Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

            L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.

            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

            Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

            Joignez les document suivants :

            • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

            • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

            Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

            Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

            Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

            Joignez les document suivants :

            • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

            • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

              Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

            Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

            En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

            Où s’adresser ?

             Cour de cassation 

            Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

            • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

            • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

            • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

            Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

            Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

            Joignez les document suivants :

            • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

            • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

            Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

            Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

            Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

            Joignez les document suivants :

            • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

            • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

              Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

            Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

            En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

            Où s’adresser ?

             Cour de cassation 

            Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

            L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

            Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

            Joignez les document suivants :

            • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

            • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

            Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

            Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

            Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

            Joignez les document suivants :

            • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

            • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

              Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

            Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

            En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

            Où s’adresser ?

             Cour de cassation 

          Fichiers judiciaires et de police judiciaire

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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