Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l’un est médecin et l’autre non.
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
Il existe 2 grands types de “psy” : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères, etc.). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l’écoute.
Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d’âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement…), d’un champ d’activité (psychologue du travail, psychologue scolaire…), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l’accord de votre médecin traitant. C’est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Ces tarifs peuvent dépendre du lieu où sont effectués les soins.
Les tarifs varient en fonction de votre âge.
Situation |
Psychiatre |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € ) |
---|---|---|---|---|
Patient de plus de 25 ans, en accès direct (patients sans médecin traitant ou non disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situation d’urgence, Ehpad , établissements médico-sociaux ou en pénitentiaire) |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Dans le cadre du parcours de soins |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel) |
Secteur 1 |
67,50 € |
67,50 € |
45,25 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67,50 € |
45,25 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
67,50 € |
45,25 € |
|
Hors parcours de soins |
Secteur 1 |
61 € maximum |
50 € |
13 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
50 € |
13 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
10,75 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
---|---|---|---|
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1 |
67 € |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
Moins de 18 ans : 29,75 € 18 ans et plus : 27,75 € |
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
50 € pour la 1er séance (entretien d’évaluation)
50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD)
Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles
Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.
À leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)
Au partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.
Troubles anxieux d’intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d’intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Leur médecin traitant
Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
Reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d’inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S’est retrouvé dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Quels psychologues ?
Le psychologue doit exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé).
Il doit aussi remplir des conditions d’expérience (au moins 3 années d’expérience clinique) et de formation pour attester d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
De plus, il doit signer une convention avec l’organisme local d’Assurance maladie de son lieu d’exercice.
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
L’assuré choisit librement le psychologue conventionné.
Quelle prise en charge ?
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
Puis, l’Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c’est-à-dire 30 € .
Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.
Connaître les cas dans lesquels vous n’avancez pas les frais
Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n’avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie), si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Quel assuré ?
L’assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique :
Majeur
Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s’il est dans l’une des situations suivantes :
Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d’un psychiatre.
Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois peuvent être orientés par :
Un majeur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Il en est de même pour les patients :
3 à 17 ans inclus
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de l’entourage.
Le mineur – même répondant aux critères d’éligibilité – ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s’il est dans l’une des situations suivantes :
Combien de séances ?
Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.
Comment se déroulent ces séances ?
La première de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
Le psychologue présente au patient le cadre de l’accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d’une année civile.
L’entretien d’évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
Le psychologue qui estime à la fin de l’entretien d’évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d’un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s’il estime qu’un suivi psychologique est toujours nécessaire.
La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.
Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.
Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.
Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - MonPsy
Source : Ameli.fr - Santé Psy Étudiant
Source : Ministère chargé de la santé
- Trouver un psychologue conventionné
Outil de recherche
- Code de la sécurité sociale : article L162-58
Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue - Code de la sécurité sociale : article R160-5, 18°
Montant de la participation de l’assuré pour les séances d’accompagnement psychologique - Code de la sécurité sociale : articles R162-60 à R162-72
Accompagnement psychologique : conditions pour bénéficier de la prise en charge (article R162-64), 8 séances (article R162-65), entretien d’évaluation (articles R162-66 et suivant) - Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l’un est médecin et l’autre non.
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
Il existe 2 grands types de “psy” : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères, etc.). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l’écoute.
Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d’âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement…), d’un champ d’activité (psychologue du travail, psychologue scolaire…), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l’accord de votre médecin traitant. C’est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Ces tarifs peuvent dépendre du lieu où sont effectués les soins.
Les tarifs varient en fonction de votre âge.
Situation |
Psychiatre |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € ) |
---|---|---|---|---|
Patient de plus de 25 ans, en accès direct (patients sans médecin traitant ou non disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situation d’urgence, Ehpad , établissements médico-sociaux ou en pénitentiaire) |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Dans le cadre du parcours de soins |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel) |
Secteur 1 |
67,50 € |
67,50 € |
45,25 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67,50 € |
45,25 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
67,50 € |
45,25 € |
|
Hors parcours de soins |
Secteur 1 |
61 € maximum |
50 € |
13 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
50 € |
13 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
10,75 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
---|---|---|---|
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1 |
67 € |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
Moins de 18 ans : 29,75 € 18 ans et plus : 27,75 € |
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
50 € pour la 1er séance (entretien d’évaluation)
50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD)
Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles
Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.
À leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)
Au partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.
Troubles anxieux d’intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d’intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Leur médecin traitant
Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
Reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d’inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S’est retrouvé dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Quels psychologues ?
Le psychologue doit exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé).
Il doit aussi remplir des conditions d’expérience (au moins 3 années d’expérience clinique) et de formation pour attester d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
De plus, il doit signer une convention avec l’organisme local d’Assurance maladie de son lieu d’exercice.
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
L’assuré choisit librement le psychologue conventionné.
Quelle prise en charge ?
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
Puis, l’Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c’est-à-dire 30 € .
Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.
Connaître les cas dans lesquels vous n’avancez pas les frais
Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n’avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie), si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Quel assuré ?
L’assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique :
Majeur
Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s’il est dans l’une des situations suivantes :
Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d’un psychiatre.
Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois peuvent être orientés par :
Un majeur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Il en est de même pour les patients :
3 à 17 ans inclus
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de l’entourage.
Le mineur – même répondant aux critères d’éligibilité – ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s’il est dans l’une des situations suivantes :
Combien de séances ?
Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.
Comment se déroulent ces séances ?
La première de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
Le psychologue présente au patient le cadre de l’accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d’une année civile.
L’entretien d’évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
Le psychologue qui estime à la fin de l’entretien d’évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d’un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s’il estime qu’un suivi psychologique est toujours nécessaire.
La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.
Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.
Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.
Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - MonPsy
Source : Ameli.fr - Santé Psy Étudiant
Source : Ministère chargé de la santé
- Trouver un psychologue conventionné
Outil de recherche
- Code de la sécurité sociale : article L162-58
Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue - Code de la sécurité sociale : article R160-5, 18°
Montant de la participation de l’assuré pour les séances d’accompagnement psychologique - Code de la sécurité sociale : articles R162-60 à R162-72
Accompagnement psychologique : conditions pour bénéficier de la prise en charge (article R162-64), 8 séances (article R162-65), entretien d’évaluation (articles R162-66 et suivant) - Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l’un est médecin et l’autre non.
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
Il existe 2 grands types de “psy” : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères, etc.). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l’écoute.
Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d’âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement…), d’un champ d’activité (psychologue du travail, psychologue scolaire…), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l’accord de votre médecin traitant. C’est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Ces tarifs peuvent dépendre du lieu où sont effectués les soins.
Les tarifs varient en fonction de votre âge.
Situation |
Psychiatre |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € ) |
---|---|---|---|---|
Patient de plus de 25 ans, en accès direct (patients sans médecin traitant ou non disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situation d’urgence, Ehpad , établissements médico-sociaux ou en pénitentiaire) |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Dans le cadre du parcours de soins |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel) |
Secteur 1 |
67,50 € |
67,50 € |
45,25 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67,50 € |
45,25 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
67,50 € |
45,25 € |
|
Hors parcours de soins |
Secteur 1 |
61 € maximum |
50 € |
13 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
50 € |
13 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
10,75 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
---|---|---|---|
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1 |
67 € |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
Moins de 18 ans : 29,75 € 18 ans et plus : 27,75 € |
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
50 € pour la 1er séance (entretien d’évaluation)
50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD)
Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles
Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.
À leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)
Au partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.
Troubles anxieux d’intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d’intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Leur médecin traitant
Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
Reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d’inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S’est retrouvé dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Quels psychologues ?
Le psychologue doit exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé).
Il doit aussi remplir des conditions d’expérience (au moins 3 années d’expérience clinique) et de formation pour attester d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
De plus, il doit signer une convention avec l’organisme local d’Assurance maladie de son lieu d’exercice.
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
L’assuré choisit librement le psychologue conventionné.
Quelle prise en charge ?
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
Puis, l’Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c’est-à-dire 30 € .
Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.
Connaître les cas dans lesquels vous n’avancez pas les frais
Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n’avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie), si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Quel assuré ?
L’assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique :
Majeur
Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s’il est dans l’une des situations suivantes :
Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d’un psychiatre.
Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois peuvent être orientés par :
Un majeur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Il en est de même pour les patients :
3 à 17 ans inclus
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de l’entourage.
Le mineur – même répondant aux critères d’éligibilité – ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s’il est dans l’une des situations suivantes :
Combien de séances ?
Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.
Comment se déroulent ces séances ?
La première de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
Le psychologue présente au patient le cadre de l’accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d’une année civile.
L’entretien d’évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
Le psychologue qui estime à la fin de l’entretien d’évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d’un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s’il estime qu’un suivi psychologique est toujours nécessaire.
La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.
Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.
Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.
Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - MonPsy
Source : Ameli.fr - Santé Psy Étudiant
Source : Ministère chargé de la santé
- Trouver un psychologue conventionné
Outil de recherche
- Code de la sécurité sociale : article L162-58
Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue - Code de la sécurité sociale : article R160-5, 18°
Montant de la participation de l’assuré pour les séances d’accompagnement psychologique - Code de la sécurité sociale : articles R162-60 à R162-72
Accompagnement psychologique : conditions pour bénéficier de la prise en charge (article R162-64), 8 séances (article R162-65), entretien d’évaluation (articles R162-66 et suivant) - Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l’un est médecin et l’autre non.
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
Il existe 2 grands types de “psy” : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères, etc.). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l’écoute.
Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d’âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement…), d’un champ d’activité (psychologue du travail, psychologue scolaire…), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l’accord de votre médecin traitant. C’est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Ces tarifs peuvent dépendre du lieu où sont effectués les soins.
Les tarifs varient en fonction de votre âge.
Situation |
Psychiatre |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € ) |
---|---|---|---|---|
Patient de plus de 25 ans, en accès direct (patients sans médecin traitant ou non disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situation d’urgence, Ehpad , établissements médico-sociaux ou en pénitentiaire) |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Dans le cadre du parcours de soins |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel) |
Secteur 1 |
67,50 € |
67,50 € |
45,25 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67,50 € |
45,25 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
67,50 € |
45,25 € |
|
Hors parcours de soins |
Secteur 1 |
61 € maximum |
50 € |
13 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
50 € |
13 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
10,75 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
---|---|---|---|
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1 |
67 € |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
Moins de 18 ans : 29,75 € 18 ans et plus : 27,75 € |
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
50 € pour la 1er séance (entretien d’évaluation)
50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD)
Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles
Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.
À leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)
Au partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.
Troubles anxieux d’intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d’intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Leur médecin traitant
Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
Reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d’inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S’est retrouvé dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Quels psychologues ?
Le psychologue doit exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé).
Il doit aussi remplir des conditions d’expérience (au moins 3 années d’expérience clinique) et de formation pour attester d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
De plus, il doit signer une convention avec l’organisme local d’Assurance maladie de son lieu d’exercice.
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
L’assuré choisit librement le psychologue conventionné.
Quelle prise en charge ?
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
Puis, l’Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c’est-à-dire 30 € .
Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.
Connaître les cas dans lesquels vous n’avancez pas les frais
Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n’avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie), si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Quel assuré ?
L’assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique :
Majeur
Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s’il est dans l’une des situations suivantes :
Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d’un psychiatre.
Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois peuvent être orientés par :
Un majeur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Il en est de même pour les patients :
3 à 17 ans inclus
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de l’entourage.
Le mineur – même répondant aux critères d’éligibilité – ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s’il est dans l’une des situations suivantes :
Combien de séances ?
Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.
Comment se déroulent ces séances ?
La première de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
Le psychologue présente au patient le cadre de l’accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d’une année civile.
L’entretien d’évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
Le psychologue qui estime à la fin de l’entretien d’évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d’un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s’il estime qu’un suivi psychologique est toujours nécessaire.
La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.
Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.
Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.
Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - MonPsy
Source : Ameli.fr - Santé Psy Étudiant
Source : Ministère chargé de la santé
- Trouver un psychologue conventionné
Outil de recherche
- Code de la sécurité sociale : article L162-58
Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue - Code de la sécurité sociale : article R160-5, 18°
Montant de la participation de l’assuré pour les séances d’accompagnement psychologique - Code de la sécurité sociale : articles R162-60 à R162-72
Accompagnement psychologique : conditions pour bénéficier de la prise en charge (article R162-64), 8 séances (article R162-65), entretien d’évaluation (articles R162-66 et suivant) - Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l’un est médecin et l’autre non.
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
Il existe 2 grands types de “psy” : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères, etc.). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l’écoute.
Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d’âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement…), d’un champ d’activité (psychologue du travail, psychologue scolaire…), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l’accord de votre médecin traitant. C’est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Ces tarifs peuvent dépendre du lieu où sont effectués les soins.
Les tarifs varient en fonction de votre âge.
Situation |
Psychiatre |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € ) |
---|---|---|---|---|
Patient de plus de 25 ans, en accès direct (patients sans médecin traitant ou non disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situation d’urgence, Ehpad , établissements médico-sociaux ou en pénitentiaire) |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Dans le cadre du parcours de soins |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel) |
Secteur 1 |
67,50 € |
67,50 € |
45,25 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67,50 € |
45,25 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
67,50 € |
45,25 € |
|
Hors parcours de soins |
Secteur 1 |
61 € maximum |
50 € |
13 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
50 € |
13 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
10,75 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
---|---|---|---|
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1 |
67 € |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
Moins de 18 ans : 29,75 € 18 ans et plus : 27,75 € |
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
50 € pour la 1er séance (entretien d’évaluation)
50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD)
Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles
Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.
À leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)
Au partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.
Troubles anxieux d’intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d’intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Leur médecin traitant
Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
Reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d’inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S’est retrouvé dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans
Quels psychologues ?
Le psychologue doit exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé).
Il doit aussi remplir des conditions d’expérience (au moins 3 années d’expérience clinique) et de formation pour attester d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
De plus, il doit signer une convention avec l’organisme local d’Assurance maladie de son lieu d’exercice.
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
L’assuré choisit librement le psychologue conventionné.
Quelle prise en charge ?
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
Puis, l’Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c’est-à-dire 30 € .
Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.
Connaître les cas dans lesquels vous n’avancez pas les frais
Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n’avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie), si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Quel assuré ?
L’assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique :
Majeur
Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s’il est dans l’une des situations suivantes :
Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d’un psychiatre.
Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois peuvent être orientés par :
Un majeur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Il en est de même pour les patients :
3 à 17 ans inclus
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de l’entourage.
Le mineur – même répondant aux critères d’éligibilité – ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s’il est dans l’une des situations suivantes :
Combien de séances ?
Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.
Comment se déroulent ces séances ?
La première de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
Le psychologue présente au patient le cadre de l’accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d’une année civile.
L’entretien d’évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
Le psychologue qui estime à la fin de l’entretien d’évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d’un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s’il estime qu’un suivi psychologique est toujours nécessaire.
La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.
Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.
Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.
Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - MonPsy
Source : Ameli.fr - Santé Psy Étudiant
Source : Ministère chargé de la santé
- Trouver un psychologue conventionné
Outil de recherche
- Code de la sécurité sociale : article L162-58
Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue - Code de la sécurité sociale : article R160-5, 18°
Montant de la participation de l’assuré pour les séances d’accompagnement psychologique - Code de la sécurité sociale : articles R162-60 à R162-72
Accompagnement psychologique : conditions pour bénéficier de la prise en charge (article R162-64), 8 séances (article R162-65), entretien d’évaluation (articles R162-66 et suivant) - Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi