Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d’un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L’avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Célibataire
Divorcé
Séparé.
Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.
Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.
Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
2 |
2 |
2,5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
L’avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire :
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
1,5 |
2 |
2 |
Par enfant supplémentaire |
0,5 |
L’avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vivre sous votre toit
Avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.
Carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d’un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L’avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Célibataire
Divorcé
Séparé.
Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.
Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.
Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
2 |
2 |
2,5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
L’avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire :
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
1,5 |
2 |
2 |
Par enfant supplémentaire |
0,5 |
L’avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vivre sous votre toit
Avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.
Carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d’un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L’avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Célibataire
Divorcé
Séparé.
Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.
Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.
Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
2 |
2 |
2,5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
L’avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire :
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
1,5 |
2 |
2 |
Par enfant supplémentaire |
0,5 |
L’avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vivre sous votre toit
Avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.
Carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d’un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L’avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Célibataire
Divorcé
Séparé.
Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.
Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.
Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
2 |
2 |
2,5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
L’avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire :
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
1,5 |
2 |
2 |
Par enfant supplémentaire |
0,5 |
L’avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vivre sous votre toit
Avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.
Carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d’un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L’avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Célibataire
Divorcé
Séparé.
Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.
Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.
Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
2 |
2 |
2,5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
L’avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire :
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d’enfants |
Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 |
1,5 |
2 |
2 |
Par enfant supplémentaire |
0,5 |
L’avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vivre sous votre toit
Avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.
Carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
