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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d’un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d’une ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d’élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.
Droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat , s’il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pendant son mandat.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s’il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Congés dans le secteur privé
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d’un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d’une ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d’élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.
Droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat , s’il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pendant son mandat.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s’il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Congés dans le secteur privé
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d’un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d’une ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d’élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.
Droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat , s’il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pendant son mandat.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s’il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Congés dans le secteur privé
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d’un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d’une ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d’élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.
Droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat , s’il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pendant son mandat.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s’il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Congés dans le secteur privé
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d’un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d’une ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d’élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.
Droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat , s’il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pendant son mandat.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
- Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s’il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Congés dans le secteur privé
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l’issue du mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi