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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.
On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Un jour franc dure de 0h à 24h.
Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l’on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).
– Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche
Chaque jour compte.
– Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c’est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.
Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c’est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
– Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.
On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.
– Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.
On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.
Congés dans le secteur privé
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.
On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Un jour franc dure de 0h à 24h.
Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l’on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).
– Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche
Chaque jour compte.
– Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c’est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.
Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c’est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
– Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.
On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.
– Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.
On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.
Congés dans le secteur privé
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.
On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Un jour franc dure de 0h à 24h.
Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l’on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).
– Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche
Chaque jour compte.
– Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c’est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.
Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c’est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
– Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.
On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.
– Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.
On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.
Congés dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.
On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Un jour franc dure de 0h à 24h.
Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l’on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).
– Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche
Chaque jour compte.
– Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c’est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.
Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c’est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
– Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.
On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.
– Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.
On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.
Congés dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.
On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l’entreprise : jour chômé ou jour travaillé.
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n’est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 15 août tombant un mardi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l’entreprise.
Le 25 décembre tombant un lundi, l’entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).
Un jour franc dure de 0h à 24h.
Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l’on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).
– Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche
Chaque jour compte.
– Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c’est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.
Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c’est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
– Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.
On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.
– Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.
On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.
Congés dans le secteur privé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi