Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Cannabis thérapeutique
Vous voulez savoir si l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Soulagement insuffisant
Ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
Votre consentement est requis.
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.
Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
Le cannabis à fumer est exclu du protocole.
Rappel
L’usage de drogues au volant est sanctionné.
Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.
Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Ces médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Hospitalisation et soins à domicile
- Dossier “cannabis à usage médical” de l’ANSM
Source : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)Par téléphone
01 55 87 30 00
De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
Par mail
https://ansm.sante.fr/page/formulaire-medicaments
Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.
Par courrier postal
ANSM – Site de Saint Denis
143/147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans - Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription - Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire
- Décision du 30 janvier 2023 – Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis à usage médical
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation - Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis thérapeutique
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques
Cannabis thérapeutique
Vous voulez savoir si l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Soulagement insuffisant
Ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
Votre consentement est requis.
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.
Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
Le cannabis à fumer est exclu du protocole.
Rappel
L’usage de drogues au volant est sanctionné.
Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.
Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Ces médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Hospitalisation et soins à domicile
- Dossier “cannabis à usage médical” de l’ANSM
Source : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)Par téléphone
01 55 87 30 00
De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
Par mail
https://ansm.sante.fr/page/formulaire-medicaments
Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.
Par courrier postal
ANSM – Site de Saint Denis
143/147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans - Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription - Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire
- Décision du 30 janvier 2023 – Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis à usage médical
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation - Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis thérapeutique
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques
Cannabis thérapeutique
Vous voulez savoir si l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Soulagement insuffisant
Ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
Votre consentement est requis.
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.
Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
Le cannabis à fumer est exclu du protocole.
Rappel
L’usage de drogues au volant est sanctionné.
Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.
Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Ces médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Hospitalisation et soins à domicile
- Dossier “cannabis à usage médical” de l’ANSM
Source : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)Par téléphone
01 55 87 30 00
De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
Par mail
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Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.
Par courrier postal
ANSM – Site de Saint Denis
143/147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans - Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription - Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire
- Décision du 30 janvier 2023 – Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis à usage médical
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation - Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis thérapeutique
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Cannabis thérapeutique
Vous voulez savoir si l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Soulagement insuffisant
Ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
Votre consentement est requis.
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.
Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
Le cannabis à fumer est exclu du protocole.
Rappel
L’usage de drogues au volant est sanctionné.
Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.
Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Ces médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Hospitalisation et soins à domicile
- Dossier “cannabis à usage médical” de l’ANSM
Source : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)Par téléphone
01 55 87 30 00
De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
Par mail
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Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.
Par courrier postal
ANSM – Site de Saint Denis
143/147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans - Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription - Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire
- Décision du 30 janvier 2023 – Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis à usage médical
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation - Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis thérapeutique
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Cannabis thérapeutique
Vous voulez savoir si l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Soulagement insuffisant
Ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
Votre consentement est requis.
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.
Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
Le cannabis à fumer est exclu du protocole.
Rappel
L’usage de drogues au volant est sanctionné.
Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.
Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Ces médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Hospitalisation et soins à domicile
- Dossier “cannabis à usage médical” de l’ANSM
Source : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)Par téléphone
01 55 87 30 00
De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
Par mail
https://ansm.sante.fr/page/formulaire-medicaments
Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.
Par courrier postal
ANSM – Site de Saint Denis
143/147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
- Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans - Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription - Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire
- Décision du 30 janvier 2023 – Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis à usage médical
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation - Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation du cannabis thérapeutique
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
