Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Affaire civile
Plusieurs types de saisie peuvent faire l’objet d’une contestation devant le JEX.
Le JEX intervient lorsqu’il y a une contestation de l’exécution forcée d’une décision judiciaire ou administrative avec :
C’est un commissaire de justice qui est chargé d’assurer l’exécution forcée d’une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C’est le débiteur qui conteste la saisie.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
Saisie-vente : c’est le JEX du lieu de la saisie.
Saisie du véhicule : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du JEX du lieu de domicile de l’employeur du débiteur.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d’instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Vérifier la recevabilité de l’action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d’une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d’un report de paiement de la créance ou d’un échelonnement de la somme à payer dans la limite d’une durée de 24 mois.
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d’intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d’intérêt légal.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Un créancier peut souhaiter éviter l’insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C’est ce qu’on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire, d’une saisie-appréhension ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).
Saisie-appréhension (livraison ou restitution d’un bien)
Le JEX intervient en cas de :
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie conservatoire : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Saisie-appréhension : c’est le JEX ayant rendu l’ordonnance.
Sûreté judiciaire (hypothèque) : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l’ordonnance
Transmettre le dossier à la cour d’appel s’il refuse de changer sa décision
que le débiteur doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Montant de la créance
Bien(s) concerné(s)
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
L’ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.
L’autorisation du JEX est caduque (n’est plus valable) si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
Selon le cas, c’est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
Si c’est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
L’appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un officier public ou ministériel habilité.
Le JEX prend prendre l’une des mesures suivantes :
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d’1 mois.
Si c’est le débiteur, il peut contester l’ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation .
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d’ inscrire une sur les biens appartenant au débiteur.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou par un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Qu’est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
Un avocat doit d’abord être chargé d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l’immeuble.
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d’informer le débiteur de l’inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8 jours.
Après l’inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d’agir en justice, dans un délai d’1 mois, afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de la publicité foncière.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
À la suite d’une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l’objet d’une future expulsion de son domicile. S’il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s’il justifie d’un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu’à l’expulsion.
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
- Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d’un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
Tout élément de nature à justifier la demande.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations
des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques…)
des démarches que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Comment saisir le JEX ?
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement…).
Le débiteur doit indiquer au JEX :
Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de rejeter la demande d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Le JEX n’est pas compétent concernant l’exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d’un trop perçu).
Astreinte
Délai de paiement d’une créance
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Astreinte : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Délai de paiement : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
En ce qui concerne l’astreinte
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l’avenir.
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n’exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l’astreinte, c’est-à-dire qu’il en fixe le montant quand le juge qui l’a prononcée ne s’est pas réservé ce droit.
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En ce qui concerne le délai de paiement d’une créance
Le JEX peut aménager l’exécution pécunière d’une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Comment contester la décision du JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L411-1 à L451-1
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires - Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation - Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d’une décision) - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience) - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations) - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce) - Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d’une somme) - Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale) - Code de l’organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX) - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d’une décision)
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Affaire civile
Plusieurs types de saisie peuvent faire l’objet d’une contestation devant le JEX.
Le JEX intervient lorsqu’il y a une contestation de l’exécution forcée d’une décision judiciaire ou administrative avec :
C’est un commissaire de justice qui est chargé d’assurer l’exécution forcée d’une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C’est le débiteur qui conteste la saisie.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
Saisie-vente : c’est le JEX du lieu de la saisie.
Saisie du véhicule : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du JEX du lieu de domicile de l’employeur du débiteur.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d’instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Vérifier la recevabilité de l’action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d’une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d’un report de paiement de la créance ou d’un échelonnement de la somme à payer dans la limite d’une durée de 24 mois.
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d’intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d’intérêt légal.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Un créancier peut souhaiter éviter l’insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C’est ce qu’on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire, d’une saisie-appréhension ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).
Saisie-appréhension (livraison ou restitution d’un bien)
Le JEX intervient en cas de :
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie conservatoire : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Saisie-appréhension : c’est le JEX ayant rendu l’ordonnance.
Sûreté judiciaire (hypothèque) : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l’ordonnance
Transmettre le dossier à la cour d’appel s’il refuse de changer sa décision
que le débiteur doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Montant de la créance
Bien(s) concerné(s)
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
L’ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.
L’autorisation du JEX est caduque (n’est plus valable) si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
Selon le cas, c’est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
Si c’est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
L’appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un officier public ou ministériel habilité.
Le JEX prend prendre l’une des mesures suivantes :
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d’1 mois.
Si c’est le débiteur, il peut contester l’ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation .
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d’ inscrire une sur les biens appartenant au débiteur.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou par un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Qu’est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
Un avocat doit d’abord être chargé d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l’immeuble.
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d’informer le débiteur de l’inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8 jours.
Après l’inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d’agir en justice, dans un délai d’1 mois, afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de la publicité foncière.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
À la suite d’une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l’objet d’une future expulsion de son domicile. S’il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s’il justifie d’un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu’à l’expulsion.
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
- Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d’un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
Tout élément de nature à justifier la demande.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations
des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques…)
des démarches que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Comment saisir le JEX ?
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement…).
Le débiteur doit indiquer au JEX :
Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de rejeter la demande d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Le JEX n’est pas compétent concernant l’exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d’un trop perçu).
Astreinte
Délai de paiement d’une créance
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Astreinte : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Délai de paiement : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
En ce qui concerne l’astreinte
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l’avenir.
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n’exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l’astreinte, c’est-à-dire qu’il en fixe le montant quand le juge qui l’a prononcée ne s’est pas réservé ce droit.
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En ce qui concerne le délai de paiement d’une créance
Le JEX peut aménager l’exécution pécunière d’une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Comment contester la décision du JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L411-1 à L451-1
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires - Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation - Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d’une décision) - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience) - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations) - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce) - Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d’une somme) - Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale) - Code de l’organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX) - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d’une décision)
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Affaire civile
Plusieurs types de saisie peuvent faire l’objet d’une contestation devant le JEX.
Le JEX intervient lorsqu’il y a une contestation de l’exécution forcée d’une décision judiciaire ou administrative avec :
C’est un commissaire de justice qui est chargé d’assurer l’exécution forcée d’une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C’est le débiteur qui conteste la saisie.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
Saisie-vente : c’est le JEX du lieu de la saisie.
Saisie du véhicule : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du JEX du lieu de domicile de l’employeur du débiteur.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d’instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Vérifier la recevabilité de l’action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d’une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d’un report de paiement de la créance ou d’un échelonnement de la somme à payer dans la limite d’une durée de 24 mois.
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d’intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d’intérêt légal.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Un créancier peut souhaiter éviter l’insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C’est ce qu’on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire, d’une saisie-appréhension ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).
Saisie-appréhension (livraison ou restitution d’un bien)
Le JEX intervient en cas de :
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie conservatoire : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Saisie-appréhension : c’est le JEX ayant rendu l’ordonnance.
Sûreté judiciaire (hypothèque) : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l’ordonnance
Transmettre le dossier à la cour d’appel s’il refuse de changer sa décision
que le débiteur doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Montant de la créance
Bien(s) concerné(s)
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
L’ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.
L’autorisation du JEX est caduque (n’est plus valable) si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
Selon le cas, c’est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
Si c’est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
L’appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un officier public ou ministériel habilité.
Le JEX prend prendre l’une des mesures suivantes :
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d’1 mois.
Si c’est le débiteur, il peut contester l’ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation .
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d’ inscrire une sur les biens appartenant au débiteur.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou par un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Qu’est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
Un avocat doit d’abord être chargé d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l’immeuble.
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d’informer le débiteur de l’inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8 jours.
Après l’inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d’agir en justice, dans un délai d’1 mois, afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de la publicité foncière.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
À la suite d’une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l’objet d’une future expulsion de son domicile. S’il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s’il justifie d’un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu’à l’expulsion.
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
- Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d’un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
Tout élément de nature à justifier la demande.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations
des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques…)
des démarches que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Comment saisir le JEX ?
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement…).
Le débiteur doit indiquer au JEX :
Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de rejeter la demande d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Le JEX n’est pas compétent concernant l’exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d’un trop perçu).
Astreinte
Délai de paiement d’une créance
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Astreinte : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Délai de paiement : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
En ce qui concerne l’astreinte
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l’avenir.
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n’exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l’astreinte, c’est-à-dire qu’il en fixe le montant quand le juge qui l’a prononcée ne s’est pas réservé ce droit.
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En ce qui concerne le délai de paiement d’une créance
Le JEX peut aménager l’exécution pécunière d’une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Comment contester la décision du JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L411-1 à L451-1
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires - Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation - Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d’une décision) - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience) - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations) - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce) - Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d’une somme) - Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale) - Code de l’organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX) - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d’une décision)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Affaire civile
Plusieurs types de saisie peuvent faire l’objet d’une contestation devant le JEX.
Le JEX intervient lorsqu’il y a une contestation de l’exécution forcée d’une décision judiciaire ou administrative avec :
C’est un commissaire de justice qui est chargé d’assurer l’exécution forcée d’une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C’est le débiteur qui conteste la saisie.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
Saisie-vente : c’est le JEX du lieu de la saisie.
Saisie du véhicule : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du JEX du lieu de domicile de l’employeur du débiteur.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d’instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Vérifier la recevabilité de l’action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d’une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d’un report de paiement de la créance ou d’un échelonnement de la somme à payer dans la limite d’une durée de 24 mois.
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d’intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d’intérêt légal.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Un créancier peut souhaiter éviter l’insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C’est ce qu’on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire, d’une saisie-appréhension ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).
Saisie-appréhension (livraison ou restitution d’un bien)
Le JEX intervient en cas de :
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie conservatoire : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Saisie-appréhension : c’est le JEX ayant rendu l’ordonnance.
Sûreté judiciaire (hypothèque) : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l’ordonnance
Transmettre le dossier à la cour d’appel s’il refuse de changer sa décision
que le débiteur doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Montant de la créance
Bien(s) concerné(s)
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
L’ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.
L’autorisation du JEX est caduque (n’est plus valable) si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
Selon le cas, c’est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
Si c’est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
L’appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un officier public ou ministériel habilité.
Le JEX prend prendre l’une des mesures suivantes :
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d’1 mois.
Si c’est le débiteur, il peut contester l’ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation .
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d’ inscrire une sur les biens appartenant au débiteur.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou par un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Qu’est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
Un avocat doit d’abord être chargé d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l’immeuble.
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d’informer le débiteur de l’inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8 jours.
Après l’inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d’agir en justice, dans un délai d’1 mois, afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de la publicité foncière.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
À la suite d’une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l’objet d’une future expulsion de son domicile. S’il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s’il justifie d’un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu’à l’expulsion.
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
- Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d’un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
Tout élément de nature à justifier la demande.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations
des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques…)
des démarches que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Comment saisir le JEX ?
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement…).
Le débiteur doit indiquer au JEX :
Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de rejeter la demande d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Le JEX n’est pas compétent concernant l’exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d’un trop perçu).
Astreinte
Délai de paiement d’une créance
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Astreinte : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Délai de paiement : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
En ce qui concerne l’astreinte
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l’avenir.
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n’exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l’astreinte, c’est-à-dire qu’il en fixe le montant quand le juge qui l’a prononcée ne s’est pas réservé ce droit.
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En ce qui concerne le délai de paiement d’une créance
Le JEX peut aménager l’exécution pécunière d’une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Comment contester la décision du JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L411-1 à L451-1
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires - Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation - Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d’une décision) - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience) - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations) - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce) - Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d’une somme) - Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale) - Code de l’organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX) - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d’une décision)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Affaire civile
Plusieurs types de saisie peuvent faire l’objet d’une contestation devant le JEX.
Le JEX intervient lorsqu’il y a une contestation de l’exécution forcée d’une décision judiciaire ou administrative avec :
C’est un commissaire de justice qui est chargé d’assurer l’exécution forcée d’une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C’est le débiteur qui conteste la saisie.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
Saisie-vente : c’est le JEX du lieu de la saisie.
Saisie du véhicule : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du JEX du lieu de domicile de l’employeur du débiteur.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d’instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Vérifier la recevabilité de l’action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d’une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d’un report de paiement de la créance ou d’un échelonnement de la somme à payer dans la limite d’une durée de 24 mois.
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d’intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d’intérêt légal.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Un créancier peut souhaiter éviter l’insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C’est ce qu’on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire, d’une saisie-appréhension ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).
Saisie-appréhension (livraison ou restitution d’un bien)
Le JEX intervient en cas de :
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie conservatoire : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Saisie-appréhension : c’est le JEX ayant rendu l’ordonnance.
Sûreté judiciaire (hypothèque) : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l’ordonnance
Transmettre le dossier à la cour d’appel s’il refuse de changer sa décision
que le débiteur doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Montant de la créance
Bien(s) concerné(s)
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
L’ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.
L’autorisation du JEX est caduque (n’est plus valable) si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
Selon le cas, c’est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
Si c’est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
L’appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un officier public ou ministériel habilité.
Le JEX prend prendre l’une des mesures suivantes :
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d’1 mois.
Si c’est le débiteur, il peut contester l’ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation .
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d’ inscrire une sur les biens appartenant au débiteur.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou par un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Qu’est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
Un avocat doit d’abord être chargé d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l’immeuble.
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d’informer le débiteur de l’inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8 jours.
Après l’inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d’agir en justice, dans un délai d’1 mois, afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de la publicité foncière.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
À la suite d’une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l’objet d’une future expulsion de son domicile. S’il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s’il justifie d’un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu’à l’expulsion.
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
- Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d’un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
Tout élément de nature à justifier la demande.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations
des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques…)
des démarches que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Comment saisir le JEX ?
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement…).
Le débiteur doit indiquer au JEX :
Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de rejeter la demande d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Le JEX n’est pas compétent concernant l’exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d’un trop perçu).
Astreinte
Délai de paiement d’une créance
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Astreinte : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Délai de paiement : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
En ce qui concerne l’astreinte
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l’avenir.
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n’exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l’astreinte, c’est-à-dire qu’il en fixe le montant quand le juge qui l’a prononcée ne s’est pas réservé ce droit.
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En ce qui concerne le délai de paiement d’une créance
Le JEX peut aménager l’exécution pécunière d’une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Comment contester la décision du JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L411-1 à L451-1
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires - Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation - Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d’une décision) - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience) - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations) - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce) - Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d’une somme) - Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale) - Code de l’organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX) - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d’une décision)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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