Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d’assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

    Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

    Si votre contrat débute ou s’achève en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.

    Chaque période d’exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

    Si vous êtes nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.

    Exemple

    Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

    Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.

    Si vous n’avez travaillé que du 1er janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).

    Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à votre admission à la retraite.

    Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :

  • Compte professionnel prévention – Espace personnel

    Vous pouvez choisir d’utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal.

    Rappel

    D’autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

    Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :

    • À la prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

    • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

    Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.

    10 points vous donnent droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire.

    Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.

    Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d’assurance retraite et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

    • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    • Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    • Calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    • Partir retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l’âge minium légal de départ à la retraite.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

    La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)

    • Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s’appelle la décote .

    Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 % .

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    Le montant de votre pension de l’Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus.

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Plus votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l’Assurance retraite est élevé.

    Exemple

    Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.

    Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d’une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :

    Salaire annuel moyen x 50 % x (146 / 169)

    Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d’assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

    Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

    Si votre contrat débute ou s’achève en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.

    Chaque période d’exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

    Si vous êtes nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.

    Exemple

    Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

    Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.

    Si vous n’avez travaillé que du 1er janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).

    Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à votre admission à la retraite.

    Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :

  • Compte professionnel prévention – Espace personnel

    Vous pouvez choisir d’utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal.

    Rappel

    D’autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

    Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :

    • À la prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

    • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

    Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.

    10 points vous donnent droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire.

    Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.

    Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d’assurance retraite et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

    • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    • Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    • Calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    • Partir retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l’âge minium légal de départ à la retraite.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

    La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)

    • Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s’appelle la décote .

    Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 % .

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    Le montant de votre pension de l’Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus.

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Plus votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l’Assurance retraite est élevé.

    Exemple

    Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.

    Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d’une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :

    Salaire annuel moyen x 50 % x (146 / 169)

    Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d’assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

    Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

    Si votre contrat débute ou s’achève en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.

    Chaque période d’exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

    Si vous êtes nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.

    Exemple

    Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

    Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.

    Si vous n’avez travaillé que du 1er janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).

    Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à votre admission à la retraite.

    Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :

  • Compte professionnel prévention – Espace personnel

    Vous pouvez choisir d’utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal.

    Rappel

    D’autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

    Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :

    • À la prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

    • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

    Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.

    10 points vous donnent droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire.

    Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.

    Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d’assurance retraite et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

    • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    • Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    • Calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    • Partir retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l’âge minium légal de départ à la retraite.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

    La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)

    • Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s’appelle la décote .

    Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 % .

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    Le montant de votre pension de l’Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus.

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Plus votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l’Assurance retraite est élevé.

    Exemple

    Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.

    Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d’une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :

    Salaire annuel moyen x 50 % x (146 / 169)

    Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d’assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

    Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

    Si votre contrat débute ou s’achève en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.

    Chaque période d’exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

    Si vous êtes nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.

    Exemple

    Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

    Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.

    Si vous n’avez travaillé que du 1er janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).

    Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à votre admission à la retraite.

    Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :

  • Compte professionnel prévention – Espace personnel

    Vous pouvez choisir d’utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal.

    Rappel

    D’autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

    Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :

    • À la prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

    • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

    Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.

    10 points vous donnent droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire.

    Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.

    Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d’assurance retraite et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

    • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    • Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    • Calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    • Partir retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l’âge minium légal de départ à la retraite.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

    La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)

    • Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s’appelle la décote .

    Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 % .

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    Le montant de votre pension de l’Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus.

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Plus votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l’Assurance retraite est élevé.

    Exemple

    Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.

    Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d’une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :

    Salaire annuel moyen x 50 % x (146 / 169)

    Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d’assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

    Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

    Si votre contrat débute ou s’achève en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.

    Chaque période d’exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

    Si vous êtes nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.

    Exemple

    Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

    Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.

    Si vous n’avez travaillé que du 1er janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).

    Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à votre admission à la retraite.

    Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :

  • Compte professionnel prévention – Espace personnel

    Vous pouvez choisir d’utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal.

    Rappel

    D’autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

    Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :

    • À la prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

    • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

    Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.

    10 points vous donnent droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire.

    Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.

    Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d’assurance retraite et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

    • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    • Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    • Calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    • Partir retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l’âge minium légal de départ à la retraite.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

    Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

    La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)

    • Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s’appelle la décote .

    Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 % .

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

    Le montant de votre pension de l’Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus.

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Plus votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l’Assurance retraite est élevé.

    Exemple

    Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.

    Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d’une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :

    Salaire annuel moyen x 50 % x (146 / 169)

    Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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