Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Logement à louer : que doit indiquer l’annonce du propriétaire ?

Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l’immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d’habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

Devenir locataire d’un logement privé

    Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

      À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

    • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique

      Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

      Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

    À savoir

    En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

    Des règles spécifiques concernent les communes de :

    • Paris

    • Bordeaux

    • Est Ensemble

    • Lille, Hellemmes et Lomme

    • Lyon et Villeurbanne

    • Montpellier

    • Plaine commune.

    Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé

    • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

      À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du loyer de référence majoré

      Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

    • Montant du loyer de base

      Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

    • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

      Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

    • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

    • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique

      Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

      Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

    Attention

    • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

    • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

      Logement à louer : que doit indiquer l’annonce du propriétaire ?

      Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l’immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d’habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

      Devenir locataire d’un logement privé

        Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

        • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

        • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

          À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

        • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

        • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

        • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

        • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

        • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

        • Classement du logement en matière de performance énergétique

          Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

        • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

          Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

        À savoir

        En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

        Des règles spécifiques concernent les communes de :

        • Paris

        • Bordeaux

        • Est Ensemble

        • Lille, Hellemmes et Lomme

        • Lyon et Villeurbanne

        • Montpellier

        • Plaine commune.

        Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

        • Mention que le logement à louer est un logement meublé

        • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

          À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

        • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

        • Montant du loyer de référence majoré

          Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

        • Montant du loyer de base

          Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

        • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

          Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

        • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

        • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

        • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

        • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

        • Classement du logement en matière de performance énergétique

          Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

        • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

        • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

          Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

        Attention

        • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

        • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

        • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Logement à louer : que doit indiquer l’annonce du propriétaire ?

          Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l’immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d’habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

          Devenir locataire d’un logement privé

            Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

            • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

            • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

              À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

            • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

            • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

            • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

            • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

            • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

            • Classement du logement en matière de performance énergétique

              Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

            • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

              Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

            À savoir

            En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

            Des règles spécifiques concernent les communes de :

            • Paris

            • Bordeaux

            • Est Ensemble

            • Lille, Hellemmes et Lomme

            • Lyon et Villeurbanne

            • Montpellier

            • Plaine commune.

            Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

            • Mention que le logement à louer est un logement meublé

            • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

              À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

            • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

            • Montant du loyer de référence majoré

              Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

            • Montant du loyer de base

              Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

            • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

              Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

            • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

            • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

            • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

            • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

            • Classement du logement en matière de performance énergétique

              Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

            • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

            • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

              Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

            Attention

            • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

            • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

            • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Logement à louer : que doit indiquer l’annonce du propriétaire ?

              Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l’immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d’habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

              Devenir locataire d’un logement privé

                Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

                • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

                • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

                  À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

                • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

                • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

                • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

                • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

                • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

                • Classement du logement en matière de performance énergétique

                  Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

                • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                  Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

                À savoir

                En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

                Des règles spécifiques concernent les communes de :

                • Paris

                • Bordeaux

                • Est Ensemble

                • Lille, Hellemmes et Lomme

                • Lyon et Villeurbanne

                • Montpellier

                • Plaine commune.

                Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

                • Mention que le logement à louer est un logement meublé

                • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

                  À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

                • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

                • Montant du loyer de référence majoré

                  Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

                • Montant du loyer de base

                  Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

                • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

                  Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

                • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

                • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

                • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

                • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

                • Classement du logement en matière de performance énergétique

                  Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

                • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

                • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                  Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

                Attention

                • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

                • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

                • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Logement à louer : que doit indiquer l’annonce du propriétaire ?

                  Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l’immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d’habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

                  Devenir locataire d’un logement privé

                    Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

                    • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

                    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

                      À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

                    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

                    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

                    • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

                    • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

                    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

                    • Classement du logement en matière de performance énergétique

                      Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

                    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                      Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

                    À savoir

                    En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

                    Des règles spécifiques concernent les communes de :

                    • Paris

                    • Bordeaux

                    • Est Ensemble

                    • Lille, Hellemmes et Lomme

                    • Lyon et Villeurbanne

                    • Montpellier

                    • Plaine commune.

                    Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

                    • Mention que le logement à louer est un logement meublé

                    • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

                      À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

                    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

                    • Montant du loyer de référence majoré

                      Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

                    • Montant du loyer de base

                      Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

                    • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

                      Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

                    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

                    • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

                    • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

                    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

                    • Classement du logement en matière de performance énergétique

                      Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

                    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

                    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

                      Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

                    Attention

                    • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

                    • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

                    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Page spécifique

                      Notice (.pdf)

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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