Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?

Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention sauf exceptions. Par exemple si le cliché n’est pas conforme.

Le délai pour recevoir l’avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)

L’infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu’à la réception de l’avis de contravention.

Contrôle radar : comment ça marche ? © Antai /www.antai.gouv.fr

Étapes depuis le flash radar jusqu’à l’envoi de l’amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Que faire si l’on est sûr d’avoir été flashé et que l’on ne reçoit pas d’avis de contravention ?

Vérifiez l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si l’adresse n’est pas à jour, le délai de réception de l’avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d’amende majorée sans recevoir l’avis de contravention initial.

Rappel

L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’1 mois.

Savoir s’il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention

Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d’un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n’aurez pas d’amende à payer.

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?

Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention sauf exceptions. Par exemple si le cliché n’est pas conforme.

Le délai pour recevoir l’avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)

L’infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu’à la réception de l’avis de contravention.

Contrôle radar : comment ça marche ? © Antai /www.antai.gouv.fr

Étapes depuis le flash radar jusqu’à l’envoi de l’amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Que faire si l’on est sûr d’avoir été flashé et que l’on ne reçoit pas d’avis de contravention ?

Vérifiez l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si l’adresse n’est pas à jour, le délai de réception de l’avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d’amende majorée sans recevoir l’avis de contravention initial.

Rappel

L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’1 mois.

Savoir s’il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention

Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d’un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n’aurez pas d’amende à payer.

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?

Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention sauf exceptions. Par exemple si le cliché n’est pas conforme.

Le délai pour recevoir l’avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)

L’infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu’à la réception de l’avis de contravention.

Contrôle radar : comment ça marche ? © Antai /www.antai.gouv.fr

Étapes depuis le flash radar jusqu’à l’envoi de l’amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Que faire si l’on est sûr d’avoir été flashé et que l’on ne reçoit pas d’avis de contravention ?

Vérifiez l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si l’adresse n’est pas à jour, le délai de réception de l’avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d’amende majorée sans recevoir l’avis de contravention initial.

Rappel

L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’1 mois.

Savoir s’il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention

Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d’un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n’aurez pas d’amende à payer.

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?

Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention sauf exceptions. Par exemple si le cliché n’est pas conforme.

Le délai pour recevoir l’avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)

L’infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu’à la réception de l’avis de contravention.

Contrôle radar : comment ça marche ? © Antai /www.antai.gouv.fr

Étapes depuis le flash radar jusqu’à l’envoi de l’amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Que faire si l’on est sûr d’avoir été flashé et que l’on ne reçoit pas d’avis de contravention ?

Vérifiez l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si l’adresse n’est pas à jour, le délai de réception de l’avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d’amende majorée sans recevoir l’avis de contravention initial.

Rappel

L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’1 mois.

Savoir s’il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention

Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d’un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n’aurez pas d’amende à payer.

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?

Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention sauf exceptions. Par exemple si le cliché n’est pas conforme.

Le délai pour recevoir l’avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)

L’infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu’à la réception de l’avis de contravention.

Contrôle radar : comment ça marche ? © Antai /www.antai.gouv.fr

Étapes depuis le flash radar jusqu’à l’envoi de l’amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Que faire si l’on est sûr d’avoir été flashé et que l’on ne reçoit pas d’avis de contravention ?

Vérifiez l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si l’adresse n’est pas à jour, le délai de réception de l’avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d’amende majorée sans recevoir l’avis de contravention initial.

Rappel

L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’1 mois.

Savoir s’il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention

Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d’un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n’aurez pas d’amende à payer.

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

Notice (.pdf)

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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