Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

Si vous êtes un citoyen de  l’Union européenne  (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d’inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

  • Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois

  • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s’agir des impôts suivants :

    • Taxe d’habitation sur résidence secondaire

    • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

    • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

    Vous devez fournir :

    • Soit les 2 derniers avis d’imposition sur lesquels votre nom apparaît,

    • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

      Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

      Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de l’entreprise

      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

      Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)

      • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

      • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

      Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

        Attention

        En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter  d’autres règles .

        Élections

        Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

        Si vous êtes un citoyen de  l’Union européenne  (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

        Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

        Lors de votre demande d’inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

        Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

        Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

        Les documents suivants sont acceptés :

        • Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

        • Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois

        • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

        • Quittance de loyer de moins de 3 mois

          Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s’agir des impôts suivants :

          • Taxe d’habitation sur résidence secondaire

          • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

          • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

          Vous devez fournir :

          • Soit les 2 derniers avis d’imposition sur lesquels votre nom apparaît,

          • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

            Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

            Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

            • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de l’entreprise

            • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

            • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

            Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

            Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

            Vous devez fournir les 3 documents suivants :

            • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)

            • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

            • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

            Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

              Attention

              En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter  d’autres règles .

              Élections

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

              Si vous êtes un citoyen de  l’Union européenne  (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

              Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

              Lors de votre demande d’inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

              Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

              Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

              Les documents suivants sont acceptés :

              • Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

              • Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois

              • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

              • Quittance de loyer de moins de 3 mois

                Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s’agir des impôts suivants :

                • Taxe d’habitation sur résidence secondaire

                • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

                • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

                Vous devez fournir :

                • Soit les 2 derniers avis d’imposition sur lesquels votre nom apparaît,

                • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

                  Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

                  Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

                  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de l’entreprise

                  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

                  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

                  Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

                  Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

                  Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                  • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)

                  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

                  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

                  Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

                    Attention

                    En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter  d’autres règles .

                    Élections

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

                    Si vous êtes un citoyen de  l’Union européenne  (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

                    Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

                    Lors de votre demande d’inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

                    Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

                    Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

                    Les documents suivants sont acceptés :

                    • Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

                    • Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois

                    • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

                    • Quittance de loyer de moins de 3 mois

                      Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s’agir des impôts suivants :

                      • Taxe d’habitation sur résidence secondaire

                      • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

                      • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

                      Vous devez fournir :

                      • Soit les 2 derniers avis d’imposition sur lesquels votre nom apparaît,

                      • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

                        Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

                        Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

                        • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de l’entreprise

                        • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

                        • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

                        Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

                        Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

                        Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                        • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)

                        • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

                        • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

                        Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

                          Attention

                          En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter  d’autres règles .

                          Élections

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

                          Si vous êtes un citoyen de  l’Union européenne  (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

                          Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

                          Lors de votre demande d’inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

                          Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

                          Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

                          Les documents suivants sont acceptés :

                          • Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

                          • Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois

                          • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

                          • Quittance de loyer de moins de 3 mois

                            Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s’agir des impôts suivants :

                            • Taxe d’habitation sur résidence secondaire

                            • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

                            • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

                            Vous devez fournir :

                            • Soit les 2 derniers avis d’imposition sur lesquels votre nom apparaît,

                            • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

                              Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

                              Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

                              • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de l’entreprise

                              • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

                              • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

                              Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

                              Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

                              Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                              • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)

                              • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

                              • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

                              Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

                                Attention

                                En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter  d’autres règles .

                                Élections

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Page spécifique

                                Notice (.pdf)

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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