Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, vous pouvez bénéficiez d’un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

    • Dans la fonction publique

    • Ou dans le secteur privé

    Emploi supprimé ou menacé de l’être

    Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

    • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé

    • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d’être supprimé.

    Cas particulier

    Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

    La formation peut être :

    • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

    • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

    Votre administration prend en charge :

    • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

    • Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.

    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser :

    • La nature de la formation

    • La durée de la formation

    • Le nom de l’organisme de formation

    • L’objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

      Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

      • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

      La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

      Votre demande doit préciser :

      • La nature de la formation

      • La durée de la formation

      • Le nom de l’organisme de formation

      • L’objectif professionnel que vous visez.

      Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

      En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

      En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

      Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

        Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

        • Mois

        • Semaines

        • Ou journées.

        Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

        Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

        Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

        Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

        À noter

        Pour le calcul des  80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

        • Remboursement de frais

        • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)

        • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir

        • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19)

        • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

        • Indemnités liées à une activité accessoire.

        Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

        La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

      Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

      Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, vous pouvez bénéficiez d’un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

        Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

        • Dans la fonction publique

        • Ou dans le secteur privé

        Emploi supprimé ou menacé de l’être

        Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

        • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé

        • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d’être supprimé.

        Cas particulier

        Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

        • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

        Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

        La formation peut être :

        • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

        • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

        Votre administration prend en charge :

        • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

        • Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.

        La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

        Votre demande doit préciser :

        • La nature de la formation

        • La durée de la formation

        • Le nom de l’organisme de formation

        • L’objectif professionnel que vous visez.

        Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

        En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

        En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

        Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

          Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

          • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

          • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

          • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

          La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

          Votre demande doit préciser :

          • La nature de la formation

          • La durée de la formation

          • Le nom de l’organisme de formation

          • L’objectif professionnel que vous visez.

          Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

          En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

          En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

          Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

            Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

            • Mois

            • Semaines

            • Ou journées.

            Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

            Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

            Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

            Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

            À noter

            Pour le calcul des  80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

            • Remboursement de frais

            • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)

            • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir

            • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19)

            • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

            • Indemnités liées à une activité accessoire.

            Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

            La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

          Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, vous pouvez bénéficiez d’un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

            Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

            • Dans la fonction publique

            • Ou dans le secteur privé

            Emploi supprimé ou menacé de l’être

            Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

            • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé

            • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d’être supprimé.

            Cas particulier

            Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

            • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

            • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

            • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

            Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

            La formation peut être :

            • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

            • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

            Votre administration prend en charge :

            • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

            • Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.

            La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

            Votre demande doit préciser :

            • La nature de la formation

            • La durée de la formation

            • Le nom de l’organisme de formation

            • L’objectif professionnel que vous visez.

            Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

            En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

            En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

            Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

              Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

              • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

              • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

              • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

              La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

              Votre demande doit préciser :

              • La nature de la formation

              • La durée de la formation

              • Le nom de l’organisme de formation

              • L’objectif professionnel que vous visez.

              Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

              En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

              En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

              Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

                Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

                • Mois

                • Semaines

                • Ou journées.

                Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

                Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

                Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

                Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

                À noter

                Pour le calcul des  80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

                • Remboursement de frais

                • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)

                • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir

                • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19)

                • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

                • Indemnités liées à une activité accessoire.

                Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

                La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

              Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, vous pouvez bénéficiez d’un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

                Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

                • Dans la fonction publique

                • Ou dans le secteur privé

                Emploi supprimé ou menacé de l’être

                Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

                • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé

                • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d’être supprimé.

                Cas particulier

                Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

                Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

                La formation peut être :

                • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

                • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

                Votre administration prend en charge :

                • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

                • Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.

                La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

                Votre demande doit préciser :

                • La nature de la formation

                • La durée de la formation

                • Le nom de l’organisme de formation

                • L’objectif professionnel que vous visez.

                Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

                En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

                En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

                Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

                  Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                  La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

                  Votre demande doit préciser :

                  • La nature de la formation

                  • La durée de la formation

                  • Le nom de l’organisme de formation

                  • L’objectif professionnel que vous visez.

                  Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

                  En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

                  En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

                  Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

                    Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

                    • Mois

                    • Semaines

                    • Ou journées.

                    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

                    Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

                    Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

                    Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

                    À noter

                    Pour le calcul des  80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

                    • Remboursement de frais

                    • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)

                    • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir

                    • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19)

                    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

                    • Indemnités liées à une activité accessoire.

                    Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

                    La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

                  Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, vous pouvez bénéficiez d’un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

                    Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

                    • Dans la fonction publique

                    • Ou dans le secteur privé

                    Emploi supprimé ou menacé de l’être

                    Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

                    • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé

                    • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d’être supprimé.

                    Cas particulier

                    Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

                    Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

                    La formation peut être :

                    • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

                    • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

                    Votre administration prend en charge :

                    • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

                    • Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.

                    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

                    Votre demande doit préciser :

                    • La nature de la formation

                    • La durée de la formation

                    • Le nom de l’organisme de formation

                    • L’objectif professionnel que vous visez.

                    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

                    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

                    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

                    Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

                      Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                      • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

                      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

                      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

                      La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

                      Votre demande doit préciser :

                      • La nature de la formation

                      • La durée de la formation

                      • Le nom de l’organisme de formation

                      • L’objectif professionnel que vous visez.

                      Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

                      En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

                      En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

                      Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

                        Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

                        • Mois

                        • Semaines

                        • Ou journées.

                        Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

                        Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

                        Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

                        Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

                        À noter

                        Pour le calcul des  80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

                        • Remboursement de frais

                        • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)

                        • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir

                        • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19)

                        • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

                        • Indemnités liées à une activité accessoire.

                        Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

                        La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Contact