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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d’un mot
Erreur de date
Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée
Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Faute d’appréciation des faits
Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement
L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d’expression ou de rédaction).
L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.
L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d’erreur matérielle
Exemples d’omission matérielle
Ce qui n’est pas une erreur matérielle
L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d’appel à partir du moment où l’affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d’appel est rendue, la cour d’appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision lorsque cette contradiction provient d’une erreur matérielle.
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Comment saisir le tribunal ?
Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n’y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l’appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Affaire civile
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d’un mot
Erreur de date
Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée
Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Faute d’appréciation des faits
Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement
L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d’expression ou de rédaction).
L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.
L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d’erreur matérielle
Exemples d’omission matérielle
Ce qui n’est pas une erreur matérielle
L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d’appel à partir du moment où l’affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d’appel est rendue, la cour d’appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision lorsque cette contradiction provient d’une erreur matérielle.
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Comment saisir le tribunal ?
Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n’y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l’appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Affaire civile
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d’un mot
Erreur de date
Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée
Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Faute d’appréciation des faits
Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement
L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d’expression ou de rédaction).
L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.
L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d’erreur matérielle
Exemples d’omission matérielle
Ce qui n’est pas une erreur matérielle
L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d’appel à partir du moment où l’affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d’appel est rendue, la cour d’appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision lorsque cette contradiction provient d’une erreur matérielle.
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Comment saisir le tribunal ?
Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n’y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l’appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Affaire civile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d’un mot
Erreur de date
Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée
Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Faute d’appréciation des faits
Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement
L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d’expression ou de rédaction).
L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.
L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d’erreur matérielle
Exemples d’omission matérielle
Ce qui n’est pas une erreur matérielle
L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d’appel à partir du moment où l’affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d’appel est rendue, la cour d’appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision lorsque cette contradiction provient d’une erreur matérielle.
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Comment saisir le tribunal ?
Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n’y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l’appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Affaire civile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d’un mot
Erreur de date
Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée
Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Faute d’appréciation des faits
Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement
L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d’expression ou de rédaction).
L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.
L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d’erreur matérielle
Exemples d’omission matérielle
Ce qui n’est pas une erreur matérielle
L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d’appel à partir du moment où l’affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d’appel est rendue, la cour d’appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision lorsque cette contradiction provient d’une erreur matérielle.
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Comment saisir le tribunal ?
Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n’y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l’appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Affaire civile
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi