Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d’accident ou de maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés. Dans certains, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail : accident et maladie d’origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d’origine professionnelle.
Congés dans le secteur privé
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir des congés payés.
Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d’acquisition des congés.
Cette période d’acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit une autre période).
Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite de prise .
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Les jours de congés payés acquis hors période de maladie
Et les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.
Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l’employeur doit décompter :
Rappel
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois, pendant son arrêt maladie ou accident de travail d’origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’applique de manière rétroactive.
Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie.
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d’origine professionnelle (pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) étaient pris en compte pour l’acquisition des congés payés dans la limite d’un an.
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
En cas d’arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par période de référence).
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Rappel
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
Il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé - Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel - Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public) - Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d’accident ou de maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés. Dans certains, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail : accident et maladie d’origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d’origine professionnelle.
Congés dans le secteur privé
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir des congés payés.
Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d’acquisition des congés.
Cette période d’acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit une autre période).
Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite de prise .
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Les jours de congés payés acquis hors période de maladie
Et les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.
Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l’employeur doit décompter :
Rappel
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois, pendant son arrêt maladie ou accident de travail d’origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’applique de manière rétroactive.
Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie.
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d’origine professionnelle (pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) étaient pris en compte pour l’acquisition des congés payés dans la limite d’un an.
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
En cas d’arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par période de référence).
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Rappel
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
Il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé - Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel - Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public) - Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d’accident ou de maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés. Dans certains, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail : accident et maladie d’origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d’origine professionnelle.
Congés dans le secteur privé
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir des congés payés.
Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d’acquisition des congés.
Cette période d’acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit une autre période).
Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite de prise .
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Les jours de congés payés acquis hors période de maladie
Et les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.
Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l’employeur doit décompter :
Rappel
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois, pendant son arrêt maladie ou accident de travail d’origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’applique de manière rétroactive.
Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie.
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d’origine professionnelle (pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) étaient pris en compte pour l’acquisition des congés payés dans la limite d’un an.
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
En cas d’arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par période de référence).
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Rappel
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
Il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé - Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel - Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public) - Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d’accident ou de maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés. Dans certains, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail : accident et maladie d’origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d’origine professionnelle.
Congés dans le secteur privé
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir des congés payés.
Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d’acquisition des congés.
Cette période d’acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit une autre période).
Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite de prise .
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Les jours de congés payés acquis hors période de maladie
Et les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.
Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l’employeur doit décompter :
Rappel
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois, pendant son arrêt maladie ou accident de travail d’origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’applique de manière rétroactive.
Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie.
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d’origine professionnelle (pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) étaient pris en compte pour l’acquisition des congés payés dans la limite d’un an.
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
En cas d’arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par période de référence).
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Rappel
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
Il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé - Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel - Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public) - Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d’accident ou de maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés. Dans certains, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail : accident et maladie d’origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d’origine professionnelle.
Congés dans le secteur privé
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir des congés payés.
Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d’acquisition des congés.
Cette période d’acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit une autre période).
Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite de prise .
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Les jours de congés payés acquis hors période de maladie
Et les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.
Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l’employeur doit décompter :
Rappel
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois, pendant son arrêt maladie ou accident de travail d’origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’applique de manière rétroactive.
Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie.
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d’origine professionnelle (pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) étaient pris en compte pour l’acquisition des congés payés dans la limite d’un an.
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
En cas d’arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par période de référence).
Selon la 1re méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .
Selon la 2nde méthode dite du : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Rappel
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Rappel
Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
Il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé - Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel - Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public) - Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
