Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »
Qu’est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prime vous aide à financer l’installation de thermostats programmables sur vos chauffages pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.
Elle a également pour objectif de vous aider à anticiper l’obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce d’ici le 1er janvier 2027.
Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
- Rechercher une entreprise signataire de la “Charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce”
La prime est versée par les signataires (ou partenaires) de la charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce :
Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.
Chaque signataire présente son offre sur son site internet.
La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.
Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas
Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.
Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :
Cet achat doit être conforme à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .
Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)
Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.
Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent )
Faire réaliser les travaux par le professionnel
Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée
Envoyer les documents (facture, attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs sont les suivants :
Surface (S) chauffée en m² |
Facteur correctif |
S<35 |
0,5 |
35 ≤ S < 60 |
0,6 |
60 ≤ S < 70 |
0,7 |
70 ≤ S < 90 |
0,8 |
90 ≤ S < 110 |
1 |
110 ≤ S ≤ 130 |
1,1 |
S >130 |
1,2 |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de votre facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
La prime est versée de la manière suivante :
Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur
Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)
Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.
Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.
Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :
Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.
Oui, la prime est cumulable avec MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ.
Par contre, elle n’est pas cumulable avec les autres primes Coup de pouce.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce
Source : Ministère chargé de l’environnement - Coup de pouce ” Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce “
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »
Qu’est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prime vous aide à financer l’installation de thermostats programmables sur vos chauffages pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.
Elle a également pour objectif de vous aider à anticiper l’obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce d’ici le 1er janvier 2027.
Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
- Rechercher une entreprise signataire de la “Charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce”
La prime est versée par les signataires (ou partenaires) de la charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce :
Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.
Chaque signataire présente son offre sur son site internet.
La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.
Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas
Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.
Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :
Cet achat doit être conforme à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .
Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)
Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.
Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent )
Faire réaliser les travaux par le professionnel
Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée
Envoyer les documents (facture, attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs sont les suivants :
Surface (S) chauffée en m² |
Facteur correctif |
S<35 |
0,5 |
35 ≤ S < 60 |
0,6 |
60 ≤ S < 70 |
0,7 |
70 ≤ S < 90 |
0,8 |
90 ≤ S < 110 |
1 |
110 ≤ S ≤ 130 |
1,1 |
S >130 |
1,2 |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de votre facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
La prime est versée de la manière suivante :
Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur
Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)
Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.
Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.
Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :
Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.
Oui, la prime est cumulable avec MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ.
Par contre, elle n’est pas cumulable avec les autres primes Coup de pouce.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce
Source : Ministère chargé de l’environnement - Coup de pouce ” Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce “
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
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Qu’est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prime vous aide à financer l’installation de thermostats programmables sur vos chauffages pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.
Elle a également pour objectif de vous aider à anticiper l’obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce d’ici le 1er janvier 2027.
Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
- Rechercher une entreprise signataire de la “Charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce”
La prime est versée par les signataires (ou partenaires) de la charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce :
Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.
Chaque signataire présente son offre sur son site internet.
La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.
Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas
Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.
Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :
Cet achat doit être conforme à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .
Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)
Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.
Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent )
Faire réaliser les travaux par le professionnel
Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée
Envoyer les documents (facture, attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs sont les suivants :
Surface (S) chauffée en m² |
Facteur correctif |
S<35 |
0,5 |
35 ≤ S < 60 |
0,6 |
60 ≤ S < 70 |
0,7 |
70 ≤ S < 90 |
0,8 |
90 ≤ S < 110 |
1 |
110 ≤ S ≤ 130 |
1,1 |
S >130 |
1,2 |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de votre facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
La prime est versée de la manière suivante :
Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur
Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)
Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.
Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.
Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :
Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.
Oui, la prime est cumulable avec MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ.
Par contre, elle n’est pas cumulable avec les autres primes Coup de pouce.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce
Source : Ministère chargé de l’environnement - Coup de pouce ” Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce “
Source : Ministère chargé de l’environnement
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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »
Qu’est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prime vous aide à financer l’installation de thermostats programmables sur vos chauffages pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.
Elle a également pour objectif de vous aider à anticiper l’obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce d’ici le 1er janvier 2027.
Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
- Rechercher une entreprise signataire de la “Charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce”
La prime est versée par les signataires (ou partenaires) de la charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce :
Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.
Chaque signataire présente son offre sur son site internet.
La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.
Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas
Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.
Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :
Cet achat doit être conforme à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .
Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)
Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.
Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent )
Faire réaliser les travaux par le professionnel
Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée
Envoyer les documents (facture, attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs sont les suivants :
Surface (S) chauffée en m² |
Facteur correctif |
S<35 |
0,5 |
35 ≤ S < 60 |
0,6 |
60 ≤ S < 70 |
0,7 |
70 ≤ S < 90 |
0,8 |
90 ≤ S < 110 |
1 |
110 ≤ S ≤ 130 |
1,1 |
S >130 |
1,2 |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de votre facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
La prime est versée de la manière suivante :
Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur
Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)
Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.
Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.
Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :
Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.
Oui, la prime est cumulable avec MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ.
Par contre, elle n’est pas cumulable avec les autres primes Coup de pouce.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce
Source : Ministère chargé de l’environnement - Coup de pouce ” Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce “
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »
Qu’est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prime vous aide à financer l’installation de thermostats programmables sur vos chauffages pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.
Elle a également pour objectif de vous aider à anticiper l’obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce d’ici le 1er janvier 2027.
Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
- Rechercher une entreprise signataire de la “Charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce”
La prime est versée par les signataires (ou partenaires) de la charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce :
Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.
Chaque signataire présente son offre sur son site internet.
La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.
Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas
Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.
Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :
Cet achat doit être conforme à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .
Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)
Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.
Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent )
Faire réaliser les travaux par le professionnel
Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée
Envoyer les documents (facture, attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs sont les suivants :
Surface (S) chauffée en m² |
Facteur correctif |
S<35 |
0,5 |
35 ≤ S < 60 |
0,6 |
60 ≤ S < 70 |
0,7 |
70 ≤ S < 90 |
0,8 |
90 ≤ S < 110 |
1 |
110 ≤ S ≤ 130 |
1,1 |
S >130 |
1,2 |
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de votre facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
La prime est versée de la manière suivante :
Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur
Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)
Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.
Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.
Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :
Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.
Oui, la prime est cumulable avec MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ.
Par contre, elle n’est pas cumulable avec les autres primes Coup de pouce.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- Fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce
Source : Ministère chargé de l’environnement - Coup de pouce ” Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce “
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi