Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en  CDI  ou en  CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

      La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

      Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

      La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

      Attention

      Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

      La période d’essai est d’une durée d’1 mois.

      Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

      • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale

      La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

      La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

      Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

      Procédure

      L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

      Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

      Délai de prévenance

      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

      Durée de présence du salarié

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      Un modèle de lettre est disponible :

      Procédure

      Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

      Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

      Délai de prévenance

      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

      Durée de présence du salarié dans l’entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      Un modèle de lettre est disponible :

      À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

      La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

      Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

      La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

      Attention

      Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

      La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du  CDD .

      La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.

      Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

      Exemple

      Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

      Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

      Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

      Attention

      Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

        La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.

        Attention

        Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

          Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

          La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

          Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.

          Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

          Exemple

          Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

          Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

          Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

          Attention

          Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

            La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

            La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

            Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

            Procédure

            L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

            Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

            Délai de prévenance

            Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

            Durée de présence du salarié

            Délai de prévenance

            Inférieure à 8 jours

            24 heures

            Entre 8 jours et 1 mois de présence

            48 heures

            La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

            Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

            Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

            Un modèle de lettre est disponible :

            Procédure

            Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

            Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

            Délai de prévenance

            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

            Durée de présence du salarié dans l’entreprise

            Délai de prévenance

            Inférieure à 8 jours

            24 heures

            Au moins 8 jours

            48 heures

            Un modèle de lettre est disponible :

            À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.

          Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile

          Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en  CDI  ou en  CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

          Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

              La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

              Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

              La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

              Attention

              Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

              La période d’essai est d’une durée d’1 mois.

              Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

              • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

              • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale

              La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

              La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

              Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

              Procédure

              L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

              Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

              Délai de prévenance

              Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

              Durée de présence du salarié

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Entre 8 jours et 1 mois de présence

              48 heures

              Entre 1 mois et 3 mois de présence

              2 semaines

              La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

              Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

              Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

              Un modèle de lettre est disponible :

              Procédure

              Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

              Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

              Délai de prévenance

              Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

              Durée de présence du salarié dans l’entreprise

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Au moins 8 jours

              48 heures

              Un modèle de lettre est disponible :

              À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

              La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

              Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

              La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

              Attention

              Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

              La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du  CDD .

              La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.

              Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

              Exemple

              Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

              Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

              Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

              Attention

              Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.

                Attention

                Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                  Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

                  La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                  Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.

                  Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

                  Exemple

                  Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

                  Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                  Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                  Attention

                  Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                    La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

                    La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

                    Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

                    Procédure

                    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

                    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                    Délai de prévenance

                    Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

                    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                    Durée de présence du salarié

                    Délai de prévenance

                    Inférieure à 8 jours

                    24 heures

                    Entre 8 jours et 1 mois de présence

                    48 heures

                    La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

                    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                    Un modèle de lettre est disponible :

                    Procédure

                    Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

                    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                    Délai de prévenance

                    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

                    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                    Délai de prévenance

                    Inférieure à 8 jours

                    24 heures

                    Au moins 8 jours

                    48 heures

                    Un modèle de lettre est disponible :

                    À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile

                  Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en  CDI  ou en  CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                  Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

                      La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

                      Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

                      La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

                      Attention

                      Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

                      La période d’essai est d’une durée d’1 mois.

                      Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

                      • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

                      • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale

                      La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

                      La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

                      Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

                      Procédure

                      L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

                      Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                      Délai de prévenance

                      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

                      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                      Durée de présence du salarié

                      Délai de prévenance

                      Inférieure à 8 jours

                      24 heures

                      Entre 8 jours et 1 mois de présence

                      48 heures

                      Entre 1 mois et 3 mois de présence

                      2 semaines

                      La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

                      Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                      Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                      Un modèle de lettre est disponible :

                      Procédure

                      Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

                      Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                      Délai de prévenance

                      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

                      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                      Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                      Délai de prévenance

                      Inférieure à 8 jours

                      24 heures

                      Au moins 8 jours

                      48 heures

                      Un modèle de lettre est disponible :

                      À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

                      La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

                      Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

                      La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

                      Attention

                      Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

                      La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du  CDD .

                      La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.

                      Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

                      Exemple

                      Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

                      Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                      Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                      Attention

                      Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                        La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.

                        Attention

                        Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                          Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

                          La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                          Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.

                          Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

                          Exemple

                          Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

                          Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                          Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                          Attention

                          Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                            La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

                            La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

                            Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

                            Procédure

                            L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

                            Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                            Délai de prévenance

                            Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

                            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                            Durée de présence du salarié

                            Délai de prévenance

                            Inférieure à 8 jours

                            24 heures

                            Entre 8 jours et 1 mois de présence

                            48 heures

                            La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

                            Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                            Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                            Un modèle de lettre est disponible :

                            Procédure

                            Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

                            Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                            Délai de prévenance

                            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

                            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                            Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                            Délai de prévenance

                            Inférieure à 8 jours

                            24 heures

                            Au moins 8 jours

                            48 heures

                            Un modèle de lettre est disponible :

                            À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile

                          Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en  CDI  ou en  CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                          Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

                              La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

                              Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

                              La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

                              Attention

                              Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

                              La période d’essai est d’une durée d’1 mois.

                              Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

                              • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

                              • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale

                              La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

                              La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

                              Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

                              Procédure

                              L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

                              Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                              Délai de prévenance

                              Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

                              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                              Durée de présence du salarié

                              Délai de prévenance

                              Inférieure à 8 jours

                              24 heures

                              Entre 8 jours et 1 mois de présence

                              48 heures

                              Entre 1 mois et 3 mois de présence

                              2 semaines

                              La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

                              Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                              Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                              Un modèle de lettre est disponible :

                              Procédure

                              Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

                              Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                              Délai de prévenance

                              Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

                              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                              Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                              Délai de prévenance

                              Inférieure à 8 jours

                              24 heures

                              Au moins 8 jours

                              48 heures

                              Un modèle de lettre est disponible :

                              À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

                              La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

                              Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

                              La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

                              Attention

                              Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

                              La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du  CDD .

                              La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.

                              Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

                              Exemple

                              Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

                              Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                              Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                              Attention

                              Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.

                                Attention

                                Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                  Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

                                  La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                                  Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.

                                  Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

                                  Exemple

                                  Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

                                  Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                                  Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                                  Attention

                                  Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                    La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

                                    La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

                                    Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

                                    Procédure

                                    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

                                    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                                    Délai de prévenance

                                    Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

                                    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                                    Durée de présence du salarié

                                    Délai de prévenance

                                    Inférieure à 8 jours

                                    24 heures

                                    Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                    48 heures

                                    La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

                                    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                                    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                                    Un modèle de lettre est disponible :

                                    Procédure

                                    Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

                                    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                                    Délai de prévenance

                                    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

                                    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                                    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                    Délai de prévenance

                                    Inférieure à 8 jours

                                    24 heures

                                    Au moins 8 jours

                                    48 heures

                                    Un modèle de lettre est disponible :

                                    À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile

                                  Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en  CDI  ou en  CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                  Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

                                      La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

                                      Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

                                      La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

                                      Attention

                                      Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

                                      La période d’essai est d’une durée d’1 mois.

                                      Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

                                      • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

                                      • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale

                                      La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

                                      La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

                                      Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

                                      Procédure

                                      L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

                                      Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                                      Délai de prévenance

                                      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

                                      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                                      Durée de présence du salarié

                                      Délai de prévenance

                                      Inférieure à 8 jours

                                      24 heures

                                      Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                      48 heures

                                      Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                      2 semaines

                                      La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

                                      Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                                      Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                                      Un modèle de lettre est disponible :

                                      Procédure

                                      Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

                                      Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                                      Délai de prévenance

                                      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

                                      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                                      Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                      Délai de prévenance

                                      Inférieure à 8 jours

                                      24 heures

                                      Au moins 8 jours

                                      48 heures

                                      Un modèle de lettre est disponible :

                                      À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

                                      La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

                                      Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

                                      La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

                                      Attention

                                      Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

                                      La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du  CDD .

                                      La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.

                                      Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

                                      Exemple

                                      Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

                                      Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                                      Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                                      Attention

                                      Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                        La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.

                                        Attention

                                        Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                          Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

                                          La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                                          Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.

                                          Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

                                          Exemple

                                          Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

                                          Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                                          Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

                                          Attention

                                          Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                            La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

                                            La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

                                            Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

                                            Procédure

                                            L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

                                            Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                                            Délai de prévenance

                                            Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

                                            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                                            Durée de présence du salarié

                                            Délai de prévenance

                                            Inférieure à 8 jours

                                            24 heures

                                            Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                            48 heures

                                            La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

                                            Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                                            Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                                            Un modèle de lettre est disponible :

                                            Procédure

                                            Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

                                            Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

                                            Délai de prévenance

                                            Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

                                            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

                                            Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                            Délai de prévenance

                                            Inférieure à 8 jours

                                            24 heures

                                            Au moins 8 jours

                                            48 heures

                                            Un modèle de lettre est disponible :

                                            À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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