Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?

Oui, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE), car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au  Basu  à Paris).

À savoir

Vous avez l’obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre

Où s’adresser ?

 Mairie 

Le formulaire est différent si votre ITE est réalisée sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Pour une ITE sur une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour une ITE sur un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

      Autorisations d’urbanisme

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des conseils en rénovation de l’habitat :
          Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

          Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

          Par téléphone

          0 808 800 700

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

          Service gratuit + coût d’un appel

        • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
           Mairie 

        Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?

        Oui, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE), car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

        Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au  Basu  à Paris).

        À savoir

        Vous avez l’obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur.

        Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Le formulaire est différent si votre ITE est réalisée sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

        Pour une ITE sur une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Pour une ITE sur un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

            Autorisations d’urbanisme

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des conseils en rénovation de l’habitat :
                Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

                Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

                Par téléphone

                0 808 800 700

                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

                Service gratuit + coût d’un appel

              • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
                 Mairie 

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?

              Oui, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE), car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

              Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au  Basu  à Paris).

              À savoir

              Vous avez l’obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur.

              Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

              Vous devez déposer votre dossier en mairie :

              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

              • Par lettre  RAR 

              • En main propre

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Le formulaire est différent si votre ITE est réalisée sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

              Pour une ITE sur une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Pour une ITE sur un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                  Autorisations d’urbanisme

                     Toutes les questions réponses 

                    • Pour des conseils en rénovation de l’habitat :
                      Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

                      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

                      Par téléphone

                      0 808 800 700

                      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

                      Service gratuit + coût d’un appel

                    • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
                       Mairie 

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?

                    Oui, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE), car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

                    Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au  Basu  à Paris).

                    À savoir

                    Vous avez l’obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur.

                    Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre  RAR 

                    • En main propre

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Le formulaire est différent si votre ITE est réalisée sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                    Pour une ITE sur une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                    Pour une ITE sur un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                        Autorisations d’urbanisme

                           Toutes les questions réponses 

                          • Pour des conseils en rénovation de l’habitat :
                            Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

                            Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

                            Par téléphone

                            0 808 800 700

                            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

                            Service gratuit + coût d’un appel

                          • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
                             Mairie 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?

                          Oui, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE), car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

                          Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au  Basu  à Paris).

                          À savoir

                          Vous avez l’obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur.

                          Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                          • Par lettre  RAR 

                          • En main propre

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          Le formulaire est différent si votre ITE est réalisée sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                          Pour une ITE sur une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Pour une ITE sur un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                              Autorisations d’urbanisme

                                 Toutes les questions réponses 

                                • Pour des conseils en rénovation de l’habitat :
                                  Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

                                  Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

                                  Par téléphone

                                  0 808 800 700

                                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

                                  Service gratuit + coût d’un appel

                                • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
                                   Mairie 

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Page spécifique

                                Notice (.pdf)

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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