Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Rente temporaire d’éducation versée pour le décès d’un fonctionnaire de l’État

Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d’éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente temporaire d’éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

    Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

    Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

      Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

      • En activité

      • En congé parental

      • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

        Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :

        • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

        • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

        • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

        Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

        • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

        • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

        • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

        • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

        L’enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :

        • Jusqu’à son 18e anniversaire, sans condition,

        • Jusqu’à son 27e anniversaire s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.

        À savoir

        En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d’une 2e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l’État).

        La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

        L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le service des retraites de l’Etat (SRE).

        L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

        À noter

        L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l’agent décédé de leurs droits.

        Le montant mensuel de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :

        • Enfant jusqu’à son 18e anniversaire : 193,20 €

        • Enfant jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 € .

        Les conditions de versement de la rente temporaire d’éducation varient selon l’âge de l’enfant :

        • Jusqu’à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective

        • Jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.

        La rente temporaire d’éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.

        Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l’enfant remplit de nouveau ces conditions.

        Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d’âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.

      Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

        Rente temporaire d’éducation versée pour le décès d’un fonctionnaire de l’État

        Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d’éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Attention

        La rente temporaire d’éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

          Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

          Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

            Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

            • En activité

            • En congé parental

            • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

              Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :

              • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

              • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

              • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

              Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

              • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

              • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

              • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

              • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

              L’enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :

              • Jusqu’à son 18e anniversaire, sans condition,

              • Jusqu’à son 27e anniversaire s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.

              À savoir

              En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d’une 2e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l’État).

              La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

              L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le service des retraites de l’Etat (SRE).

              L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

              À noter

              L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l’agent décédé de leurs droits.

              Le montant mensuel de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :

              • Enfant jusqu’à son 18e anniversaire : 193,20 €

              • Enfant jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 € .

              Les conditions de versement de la rente temporaire d’éducation varient selon l’âge de l’enfant :

              • Jusqu’à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective

              • Jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.

              La rente temporaire d’éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.

              Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l’enfant remplit de nouveau ces conditions.

              Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d’âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.

            Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Rente temporaire d’éducation versée pour le décès d’un fonctionnaire de l’État

              Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d’éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Attention

              La rente temporaire d’éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

                Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

                Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

                  Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

                  • En activité

                  • En congé parental

                  • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

                    Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :

                    • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

                    • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

                    • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

                    Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

                    • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

                    • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

                    • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

                    • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

                    L’enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :

                    • Jusqu’à son 18e anniversaire, sans condition,

                    • Jusqu’à son 27e anniversaire s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.

                    À savoir

                    En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d’une 2e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l’État).

                    La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

                    L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le service des retraites de l’Etat (SRE).

                    L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

                    À noter

                    L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l’agent décédé de leurs droits.

                    Le montant mensuel de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :

                    • Enfant jusqu’à son 18e anniversaire : 193,20 €

                    • Enfant jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 € .

                    Les conditions de versement de la rente temporaire d’éducation varient selon l’âge de l’enfant :

                    • Jusqu’à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective

                    • Jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.

                    La rente temporaire d’éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.

                    Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l’enfant remplit de nouveau ces conditions.

                    Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d’âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.

                  Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Rente temporaire d’éducation versée pour le décès d’un fonctionnaire de l’État

                    Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d’éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Attention

                    La rente temporaire d’éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

                      Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

                      Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

                        Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

                        • En activité

                        • En congé parental

                        • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

                          Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :

                          • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

                          • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

                          • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

                          Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

                          • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

                          • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

                          • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

                          • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

                          L’enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :

                          • Jusqu’à son 18e anniversaire, sans condition,

                          • Jusqu’à son 27e anniversaire s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.

                          À savoir

                          En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d’une 2e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l’État).

                          La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

                          L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le service des retraites de l’Etat (SRE).

                          L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

                          À noter

                          L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l’agent décédé de leurs droits.

                          Le montant mensuel de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :

                          • Enfant jusqu’à son 18e anniversaire : 193,20 €

                          • Enfant jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 € .

                          Les conditions de versement de la rente temporaire d’éducation varient selon l’âge de l’enfant :

                          • Jusqu’à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective

                          • Jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.

                          La rente temporaire d’éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.

                          Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l’enfant remplit de nouveau ces conditions.

                          Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d’âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.

                        Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Rente temporaire d’éducation versée pour le décès d’un fonctionnaire de l’État

                          Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d’éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Attention

                          La rente temporaire d’éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

                            Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

                            Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

                              Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

                              • En activité

                              • En congé parental

                              • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

                                Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :

                                • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

                                • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

                                • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

                                Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

                                • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

                                • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

                                • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

                                • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

                                L’enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :

                                • Jusqu’à son 18e anniversaire, sans condition,

                                • Jusqu’à son 27e anniversaire s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.

                                À savoir

                                En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d’une 2e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l’État).

                                La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

                                L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le service des retraites de l’Etat (SRE).

                                L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

                                À noter

                                L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l’agent décédé de leurs droits.

                                Le montant mensuel de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :

                                • Enfant jusqu’à son 18e anniversaire : 193,20 €

                                • Enfant jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 € .

                                Les conditions de versement de la rente temporaire d’éducation varient selon l’âge de l’enfant :

                                • Jusqu’à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective

                                • Jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.

                                La rente temporaire d’éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.

                                Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l’enfant remplit de nouveau ces conditions.

                                Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d’âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.

                              Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact