Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

Elles doivent exercer dans la même  Mam .

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

  • Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

  • Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

  • Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

  • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

À savoir

La délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Assistante maternelle

    Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

    Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

    Elles doivent exercer dans la même  Mam .

    Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

    • Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

    • Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

    L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

    • Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

    • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

    À savoir

    La délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

    Assistante maternelle

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

      Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

      Elles doivent exercer dans la même  Mam .

      Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

      • Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

      • Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

      • Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

      L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

      • Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

      • Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

      • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

      À savoir

      La délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

      Assistante maternelle

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

        Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

        Elles doivent exercer dans la même  Mam .

        Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

        • Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

        • Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

        • Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

        L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

        • Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

        • Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

        • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

        À savoir

        La délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

        Assistante maternelle

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

          Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

          Elles doivent exercer dans la même  Mam .

          Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

          • Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

          • Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

          • Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

          L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

          • Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

          • Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

          • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

          À savoir

          La délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

          Assistante maternelle

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact