Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique

Autorisations d’absence liées à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant – 06 février 2024

La  loi n°2021-1678  a instauré la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant.

Un décret restant à paraître doit en préciser la durée.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d’attributions de ces autorisations d’absence.

Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d’usage d’accorder des autorisations d’absence aux agents dans les mêmes conditions.

De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer touchant son enfant.

Congés dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l’accueil habituel n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

    Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

    Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.

    Le décompte des jours d’autorisation d’absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).

    Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

    L’autorisation d’absence est accordée jusqu’au jour du 16e anniversaire de l’enfant.

    Si vous vivez en couple

    Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l’autre parent.

    Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :

    • Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an

    • Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l’agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x  50 %  = 3 jours.

    Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d’absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux.

    Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d’année une attestation de l’administration de l’autre parent comportant les indications suivantes :

    • Nombre de jours d’autorisation d’absence dont l’autre parent a bénéficié

    • Quotité de temps de travail effectuée par l’autre parent

    Si le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.

      Si votre conjoint est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

      Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

        Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours d’autorisation d’absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

        Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

          Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d’autorisation d’absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d’un nombre de jours d’autorisation d’absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d’autorisation d’absence de votre conjoint.

          Exemple

          Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d’autorisation d’absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d’autorisation d’absence (2 x 5 + 2 – 3).

            Si vous vivez seul

            Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.

            Exemple

            Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours

            Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.

              Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.

              Exemple

              Si vous travaillez à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x  50 %  = 6 jours.

              Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.

                Les autorisations d’absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant.

              Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez votre enfant.

              Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :

              • Maladies chroniques

              • Maladies rares répertoriées dans la  nomenclature Orphanet 

              • Allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable

              Ces autorisations spéciales d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.

                Autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique

                Autorisations d’absence liées à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant – 06 février 2024

                La  loi n°2021-1678  a instauré la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant.

                Un décret restant à paraître doit en préciser la durée.

                Cette page sera mise à jour à sa parution.

                En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d’attributions de ces autorisations d’absence.

                Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

                Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d’usage d’accorder des autorisations d’absence aux agents dans les mêmes conditions.

                De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer touchant son enfant.

                Congés dans la fonction publique

                  Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école.

                  Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l’accueil habituel n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

                  Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

                  Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.

                  Le décompte des jours d’autorisation d’absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).

                  Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

                  L’autorisation d’absence est accordée jusqu’au jour du 16e anniversaire de l’enfant.

                  Si vous vivez en couple

                  Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l’autre parent.

                  Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :

                  • Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an

                  • Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l’agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x  50 %  = 3 jours.

                  Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d’absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux.

                  Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d’année une attestation de l’administration de l’autre parent comportant les indications suivantes :

                  • Nombre de jours d’autorisation d’absence dont l’autre parent a bénéficié

                  • Quotité de temps de travail effectuée par l’autre parent

                  Si le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.

                    Si votre conjoint est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

                    Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

                      Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours d’autorisation d’absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

                      Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

                        Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d’autorisation d’absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d’un nombre de jours d’autorisation d’absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d’autorisation d’absence de votre conjoint.

                        Exemple

                        Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d’autorisation d’absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d’autorisation d’absence (2 x 5 + 2 – 3).

                          Si vous vivez seul

                          Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.

                          Exemple

                          Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours

                          Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.

                            Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.

                            Exemple

                            Si vous travaillez à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x  50 %  = 6 jours.

                            Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.

                              Les autorisations d’absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant.

                            Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez votre enfant.

                            Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :

                            • Maladies chroniques

                            • Maladies rares répertoriées dans la  nomenclature Orphanet 

                            • Allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable

                            Ces autorisations spéciales d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.

                              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                              Autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique

                              Autorisations d’absence liées à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant – 06 février 2024

                              La  loi n°2021-1678  a instauré la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant.

                              Un décret restant à paraître doit en préciser la durée.

                              Cette page sera mise à jour à sa parution.

                              En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d’attributions de ces autorisations d’absence.

                              Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

                              Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d’usage d’accorder des autorisations d’absence aux agents dans les mêmes conditions.

                              De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer touchant son enfant.

                              Congés dans la fonction publique

                                Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école.

                                Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l’accueil habituel n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

                                Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

                                Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.

                                Le décompte des jours d’autorisation d’absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).

                                Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

                                L’autorisation d’absence est accordée jusqu’au jour du 16e anniversaire de l’enfant.

                                Si vous vivez en couple

                                Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l’autre parent.

                                Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :

                                • Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an

                                • Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l’agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x  50 %  = 3 jours.

                                Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d’absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux.

                                Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d’année une attestation de l’administration de l’autre parent comportant les indications suivantes :

                                • Nombre de jours d’autorisation d’absence dont l’autre parent a bénéficié

                                • Quotité de temps de travail effectuée par l’autre parent

                                Si le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.

                                  Si votre conjoint est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

                                  Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

                                    Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours d’autorisation d’absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

                                    Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

                                      Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d’autorisation d’absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d’un nombre de jours d’autorisation d’absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d’autorisation d’absence de votre conjoint.

                                      Exemple

                                      Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d’autorisation d’absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d’autorisation d’absence (2 x 5 + 2 – 3).

                                        Si vous vivez seul

                                        Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.

                                        Exemple

                                        Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours

                                        Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.

                                          Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.

                                          Exemple

                                          Si vous travaillez à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x  50 %  = 6 jours.

                                          Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.

                                            Les autorisations d’absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant.

                                          Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez votre enfant.

                                          Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :

                                          • Maladies chroniques

                                          • Maladies rares répertoriées dans la  nomenclature Orphanet 

                                          • Allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable

                                          Ces autorisations spéciales d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.

                                            Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                            Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                            Autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique

                                            Autorisations d’absence liées à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant – 06 février 2024

                                            La  loi n°2021-1678  a instauré la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant.

                                            Un décret restant à paraître doit en préciser la durée.

                                            Cette page sera mise à jour à sa parution.

                                            En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d’attributions de ces autorisations d’absence.

                                            Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

                                            Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d’usage d’accorder des autorisations d’absence aux agents dans les mêmes conditions.

                                            De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer touchant son enfant.

                                            Congés dans la fonction publique

                                              Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école.

                                              Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l’accueil habituel n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

                                              Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

                                              Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.

                                              Le décompte des jours d’autorisation d’absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).

                                              Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

                                              L’autorisation d’absence est accordée jusqu’au jour du 16e anniversaire de l’enfant.

                                              Si vous vivez en couple

                                              Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l’autre parent.

                                              Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :

                                              • Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an

                                              • Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l’agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x  50 %  = 3 jours.

                                              Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d’absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux.

                                              Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d’année une attestation de l’administration de l’autre parent comportant les indications suivantes :

                                              • Nombre de jours d’autorisation d’absence dont l’autre parent a bénéficié

                                              • Quotité de temps de travail effectuée par l’autre parent

                                              Si le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.

                                                Si votre conjoint est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

                                                Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

                                                  Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours d’autorisation d’absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

                                                  Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

                                                    Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d’autorisation d’absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d’un nombre de jours d’autorisation d’absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d’autorisation d’absence de votre conjoint.

                                                    Exemple

                                                    Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d’autorisation d’absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d’autorisation d’absence (2 x 5 + 2 – 3).

                                                      Si vous vivez seul

                                                      Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.

                                                      Exemple

                                                      Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours

                                                      Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.

                                                        Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.

                                                        Exemple

                                                        Si vous travaillez à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x  50 %  = 6 jours.

                                                        Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.

                                                          Les autorisations d’absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant.

                                                        Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez votre enfant.

                                                        Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :

                                                        • Maladies chroniques

                                                        • Maladies rares répertoriées dans la  nomenclature Orphanet 

                                                        • Allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable

                                                        Ces autorisations spéciales d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.

                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                          Autorisations d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade dans la fonction publique

                                                          Autorisations d’absence liées à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant – 06 février 2024

                                                          La  loi n°2021-1678  a instauré la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant un enfant.

                                                          Un décret restant à paraître doit en préciser la durée.

                                                          Cette page sera mise à jour à sa parution.

                                                          En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d’attributions de ces autorisations d’absence.

                                                          Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

                                                          Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d’usage d’accorder des autorisations d’absence aux agents dans les mêmes conditions.

                                                          De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer touchant son enfant.

                                                          Congés dans la fonction publique

                                                            Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école.

                                                            Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l’accueil habituel n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).

                                                            Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

                                                            Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.

                                                            Le décompte des jours d’autorisation d’absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).

                                                            Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

                                                            L’autorisation d’absence est accordée jusqu’au jour du 16e anniversaire de l’enfant.

                                                            Si vous vivez en couple

                                                            Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l’autre parent.

                                                            Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :

                                                            • Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an

                                                            • Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l’agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x  50 %  = 3 jours.

                                                            Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d’absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux.

                                                            Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d’année une attestation de l’administration de l’autre parent comportant les indications suivantes :

                                                            • Nombre de jours d’autorisation d’absence dont l’autre parent a bénéficié

                                                            • Quotité de temps de travail effectuée par l’autre parent

                                                            Si le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.

                                                              Si votre conjoint est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

                                                              Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

                                                                Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours d’autorisation d’absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

                                                                Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

                                                                  Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d’autorisation d’absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d’un nombre de jours d’autorisation d’absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d’autorisation d’absence de votre conjoint.

                                                                  Exemple

                                                                  Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d’autorisation d’absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d’autorisation d’absence (2 x 5 + 2 – 3).

                                                                    Si vous vivez seul

                                                                    Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.

                                                                    Exemple

                                                                    Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours

                                                                    Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.

                                                                      Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.

                                                                      Exemple

                                                                      Si vous travaillez à  50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x  50 %  = 6 jours.

                                                                      Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.

                                                                        Les autorisations d’absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant.

                                                                      Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez votre enfant.

                                                                      Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :

                                                                      • Maladies chroniques

                                                                      • Maladies rares répertoriées dans la  nomenclature Orphanet 

                                                                      • Allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable

                                                                      Ces autorisations spéciales d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.

                                                                        Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                        Faire sa demande en ligne

                                                                        Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                        Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                        La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                        Contact