Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Nous vous détaillons les informations à connaître concernant la retraite pour invalidité.
Les conditions d’admission à la retraite pour invalidité et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l’invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (on parle alors d’invalidité imputable au service) ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service (invalidité non imputable au service).
Invalidité dans le secteur public
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d’une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite, c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
À votre demande
Ou d’office si votre inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire
Sur déclaration des témoins de l’événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l’événement et de ses conséquences.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans la situation suivante :
Si les infirmités résultant de l’exercice de vos fonctions proviennent d’un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.
En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé :
L’acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l’évènement.
Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.
À votre demande
Ou d’office à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d’invalidité cumulable avec votre pension de retraite.
La rente viagère d’invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité.
Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un montant plafond.
La majoration de pension accordée si vous êtes parent d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne non plus.
Le montant plafond à ne pas dépasser est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d’invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande.
Le montant de la rente viagère d’invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 039,56 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 4 039,56 € n’est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 40 395,60 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 40 395,60 € n’est pas prise en compte.
La rente viagère d’invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité.
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
- Barème indicatif d’invalidité
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L33 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R49 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D17 à D18
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D27
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 20, 30 à 39
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Nous vous détaillons les informations à connaître concernant la retraite pour invalidité.
Les conditions d’admission à la retraite pour invalidité et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l’invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (on parle alors d’invalidité imputable au service) ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service (invalidité non imputable au service).
Invalidité dans le secteur public
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d’une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite, c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
À votre demande
Ou d’office si votre inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire
Sur déclaration des témoins de l’événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l’événement et de ses conséquences.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans la situation suivante :
Si les infirmités résultant de l’exercice de vos fonctions proviennent d’un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.
En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé :
L’acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l’évènement.
Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.
À votre demande
Ou d’office à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d’invalidité cumulable avec votre pension de retraite.
La rente viagère d’invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité.
Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un montant plafond.
La majoration de pension accordée si vous êtes parent d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne non plus.
Le montant plafond à ne pas dépasser est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d’invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande.
Le montant de la rente viagère d’invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 039,56 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 4 039,56 € n’est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 40 395,60 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 40 395,60 € n’est pas prise en compte.
La rente viagère d’invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité.
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
- Barème indicatif d’invalidité
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L33 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R49 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D17 à D18
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D27
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 20, 30 à 39
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Nous vous détaillons les informations à connaître concernant la retraite pour invalidité.
Les conditions d’admission à la retraite pour invalidité et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l’invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (on parle alors d’invalidité imputable au service) ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service (invalidité non imputable au service).
Invalidité dans le secteur public
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d’une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite, c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
À votre demande
Ou d’office si votre inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire
Sur déclaration des témoins de l’événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l’événement et de ses conséquences.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans la situation suivante :
Si les infirmités résultant de l’exercice de vos fonctions proviennent d’un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.
En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé :
L’acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l’évènement.
Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.
À votre demande
Ou d’office à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d’invalidité cumulable avec votre pension de retraite.
La rente viagère d’invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité.
Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un montant plafond.
La majoration de pension accordée si vous êtes parent d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne non plus.
Le montant plafond à ne pas dépasser est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d’invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande.
Le montant de la rente viagère d’invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 039,56 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 4 039,56 € n’est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 40 395,60 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 40 395,60 € n’est pas prise en compte.
La rente viagère d’invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité.
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
- Barème indicatif d’invalidité
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L33 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R49 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D17 à D18
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D27
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 20, 30 à 39
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Nous vous détaillons les informations à connaître concernant la retraite pour invalidité.
Les conditions d’admission à la retraite pour invalidité et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l’invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (on parle alors d’invalidité imputable au service) ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service (invalidité non imputable au service).
Invalidité dans le secteur public
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d’une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite, c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
À votre demande
Ou d’office si votre inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire
Sur déclaration des témoins de l’événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l’événement et de ses conséquences.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans la situation suivante :
Si les infirmités résultant de l’exercice de vos fonctions proviennent d’un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.
En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé :
L’acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l’évènement.
Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.
À votre demande
Ou d’office à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d’invalidité cumulable avec votre pension de retraite.
La rente viagère d’invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité.
Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un montant plafond.
La majoration de pension accordée si vous êtes parent d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne non plus.
Le montant plafond à ne pas dépasser est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d’invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande.
Le montant de la rente viagère d’invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 039,56 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 4 039,56 € n’est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 40 395,60 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 40 395,60 € n’est pas prise en compte.
La rente viagère d’invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité.
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
- Barème indicatif d’invalidité
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L33 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R49 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D17 à D18
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D27
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 20, 30 à 39
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Nous vous détaillons les informations à connaître concernant la retraite pour invalidité.
Les conditions d’admission à la retraite pour invalidité et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l’invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (on parle alors d’invalidité imputable au service) ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service (invalidité non imputable au service).
Invalidité dans le secteur public
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d’une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite, c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
À votre demande
Ou d’office si votre inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Vous êtes fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l’incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois
Vous n’avez pas atteint la limite d’âge.
Devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire
Sur déclaration des témoins de l’événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l’événement et de ses conséquences.
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans la situation suivante :
Si les infirmités résultant de l’exercice de vos fonctions proviennent d’un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.
En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé :
L’acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l’évènement.
Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.
À votre demande
Ou d’office à la fin d’un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l’avis du conseil médical.
Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif .
Vous devez déposer votre demande de pension d’invalidité auprès de votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité.
Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.
Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.
Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s’être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l’établissement de vos droits à la pension d’invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d’un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre pension.
Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 % , le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Si votre incapacité permanente résulte de l’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.
Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 % .
Soit accordée de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 342,26 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 342,26 € , vous percevez la différence entre 1 342,26 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 342,26 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale .
Le montant de cette majoration est fixé à 1 342,26 € . Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.
À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.
Elle vous est alors :
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l’obligation de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration n’est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d’invalidité cumulable avec votre pension de retraite.
La rente viagère d’invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité.
Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un montant plafond.
La majoration de pension accordée si vous êtes parent d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne non plus.
Le montant plafond à ne pas dépasser est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit.
Lorsque l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d’invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande.
Le montant de la rente viagère d’invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 039,56 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 4 039,56 € n’est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité.
Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 40 395,60 € , la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 40 395,60 € n’est pas prise en compte.
La rente viagère d’invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité.
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
- Barème indicatif d’invalidité
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L33 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R49 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D17 à D18
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D27
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 20, 30 à 39
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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