Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour l’IFI payé en 2024, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2024 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024

  • Annulation en 2024 de la vente d’un bien effectuée avant le 1er janvier 2024

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

    L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.

    Pour l’IFI payé en 2024, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.

    Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2024 ne sont pas prises en compte.

    Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

    Par exemple :

    • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024

    • Annulation en 2024 de la vente d’un bien effectuée avant le 1er janvier 2024

    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

      L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.

      Pour l’IFI payé en 2024, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.

      Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2024 ne sont pas prises en compte.

      Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

      Par exemple :

      • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024

      • Annulation en 2024 de la vente d’un bien effectuée avant le 1er janvier 2024

      Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

        L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.

        Pour l’IFI payé en 2024, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.

        Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2024 ne sont pas prises en compte.

        Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

        Par exemple :

        • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024

        • Annulation en 2024 de la vente d’un bien effectuée avant le 1er janvier 2024

        Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

          L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.

          Pour l’IFI payé en 2024, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.

          Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2024 ne sont pas prises en compte.

          Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

          Par exemple :

          • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024

          • Annulation en 2024 de la vente d’un bien effectuée avant le 1er janvier 2024

          Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

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