Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent de l’État et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l’exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

    Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

    Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

    Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l’autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

    Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

    Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

    Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d’administration en sont immédiatement informés.

    Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.

    L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

    • 48 heures au cours d’une même semaine

    • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

    L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

    Vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

    Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

    Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.

    Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

    Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d’une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

    En l’absence de compensation sous la forme d’un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d’une indemnité horaire.

Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent de l’État et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l’exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

    Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

    Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

    Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l’autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

    Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

    Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

    Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d’administration en sont immédiatement informés.

    Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.

    L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

    • 48 heures au cours d’une même semaine

    • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

    L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

    Vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

    Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

    Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.

    Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

    Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d’une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

    En l’absence de compensation sous la forme d’un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d’une indemnité horaire.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent de l’État et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l’exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

    Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

    Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

    Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l’autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

    Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

    Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

    Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d’administration en sont immédiatement informés.

    Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.

    L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

    • 48 heures au cours d’une même semaine

    • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

    L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

    Vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

    Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

    Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.

    Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

    Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d’une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

    En l’absence de compensation sous la forme d’un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d’une indemnité horaire.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent de l’État et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l’exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

    Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

    Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

    Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l’autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

    Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

    Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

    Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d’administration en sont immédiatement informés.

    Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.

    L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

    • 48 heures au cours d’une même semaine

    • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

    L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

    Vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

    Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

    Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.

    Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

    Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d’une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

    En l’absence de compensation sous la forme d’un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d’une indemnité horaire.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent de l’État et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l’exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

    Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

    Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

    Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l’autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

    Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

    Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

    Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d’administration en sont immédiatement informés.

    Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.

    L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

    • 48 heures au cours d’une même semaine

    • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

    L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

    Vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

    Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

    Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.

    Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

    Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d’une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

    En l’absence de compensation sous la forme d’un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d’une indemnité horaire.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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