Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Plantations (haies, arbres, arbustes…)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Nous faisons le point sur cette réglementation.

    Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

    Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À noter

    si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

    S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

    Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

    Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

    La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.

    À savoir

    les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

    Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure au terrain de votre voisin).

    Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez un titre, c’est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l’état

    • Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division

    • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

    En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

    Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

    En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

  • Demander à son voisin de couper ses arbres
  • Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d’un accord) à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure gratuite) ou d’une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

    Où s’adresser ?

     Conciliateur de justice 

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

    En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Tout dépend de la plantation.

    L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

    À noter

    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

      La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même.

      En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

      En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

      Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

      Où s’adresser ?

       Conciliateur de justice 

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

      En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

          Si l’arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

            Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

            Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

            Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

            • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)

            • Chute provoquée (par secousse par exemple)

            • Cueillette directe

              Votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

              En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

              Plantations (haies, arbres, arbustes…)

              Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

              Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

              Nous faisons le point sur cette réglementation.

                Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

                Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                À noter

                si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

                S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

                Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

                Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

                La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.

                À savoir

                les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

                Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure au terrain de votre voisin).

                Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l’un des cas suivants :

                • Vous avez un titre, c’est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l’état

                • Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division

                • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

                En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

                Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

                En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

              • Demander à son voisin de couper ses arbres
              • Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d’un accord) à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure gratuite) ou d’une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

                Où s’adresser ?

                 Conciliateur de justice 

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

                La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

                En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Tout dépend de la plantation.

                L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

                Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

                À noter

                vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

                  La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même.

                  En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

                  En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

                  Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

                  Où s’adresser ?

                   Conciliateur de justice 

                  Où s’adresser ?

                   Avocat 

                  La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

                  En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                    Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

                      Si l’arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

                        Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

                        Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

                        Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

                        • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)

                        • Chute provoquée (par secousse par exemple)

                        • Cueillette directe

                          Votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

                          En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                          Plantations (haies, arbres, arbustes…)

                          Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

                          Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

                          Nous faisons le point sur cette réglementation.

                            Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

                            Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            À noter

                            si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

                            S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

                            Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

                            Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

                            La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.

                            À savoir

                            les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

                            Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure au terrain de votre voisin).

                            Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l’un des cas suivants :

                            • Vous avez un titre, c’est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l’état

                            • Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division

                            • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

                            En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

                            Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

                            En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

                          • Demander à son voisin de couper ses arbres
                          • Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d’un accord) à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure gratuite) ou d’une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

                            Où s’adresser ?

                             Conciliateur de justice 

                            Où s’adresser ?

                             Avocat 

                            La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

                            En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Tout dépend de la plantation.

                            L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

                            Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

                            À noter

                            vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

                              La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même.

                              En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

                              En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

                              Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

                              Où s’adresser ?

                               Conciliateur de justice 

                              Où s’adresser ?

                               Avocat 

                              La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

                              En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                                Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

                                  Si l’arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

                                    Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

                                    Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

                                    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

                                    • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)

                                    • Chute provoquée (par secousse par exemple)

                                    • Cueillette directe

                                      Votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

                                      En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

                                      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                      Plantations (haies, arbres, arbustes…)

                                      Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

                                      Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

                                      Nous faisons le point sur cette réglementation.

                                        Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

                                        Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

                                        Où s’adresser ?

                                         Mairie 

                                        À noter

                                        si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

                                        S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

                                        Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

                                        Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

                                        La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.

                                        À savoir

                                        les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

                                        Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure au terrain de votre voisin).

                                        Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l’un des cas suivants :

                                        • Vous avez un titre, c’est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l’état

                                        • Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division

                                        • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

                                        En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

                                        Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

                                        En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

                                      • Demander à son voisin de couper ses arbres
                                      • Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d’un accord) à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure gratuite) ou d’une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

                                        Où s’adresser ?

                                         Conciliateur de justice 

                                        Où s’adresser ?

                                         Avocat 

                                        La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

                                        En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Tout dépend de la plantation.

                                        L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

                                        Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

                                        À noter

                                        vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

                                          La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même.

                                          En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

                                          En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

                                          Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

                                          Où s’adresser ?

                                           Conciliateur de justice 

                                          Où s’adresser ?

                                           Avocat 

                                          La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

                                          En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                            Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

                                              Si l’arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

                                                Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

                                                Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

                                                Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

                                                • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)

                                                • Chute provoquée (par secousse par exemple)

                                                • Cueillette directe

                                                  Votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

                                                  En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                  Plantations (haies, arbres, arbustes…)

                                                  Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?

                                                  Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

                                                  Nous faisons le point sur cette réglementation.

                                                    Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

                                                    Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Mairie 

                                                    À noter

                                                    si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

                                                    S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

                                                    Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

                                                    Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

                                                    La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.

                                                    À savoir

                                                    les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

                                                    Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure au terrain de votre voisin).

                                                    Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l’un des cas suivants :

                                                    • Vous avez un titre, c’est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l’état

                                                    • Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division

                                                    • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

                                                    En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

                                                    Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

                                                    En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

                                                  • Demander à son voisin de couper ses arbres
                                                  • Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d’un accord) à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure gratuite) ou d’une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Conciliateur de justice 

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Avocat 

                                                    La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

                                                    En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal judiciaire 

                                                    Tout dépend de la plantation.

                                                    L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

                                                    Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

                                                    À noter

                                                    vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

                                                      La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même.

                                                      En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

                                                      En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

                                                      Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Conciliateur de justice 

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Avocat 

                                                      La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

                                                      En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Tribunal judiciaire 

                                                        Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

                                                          Si l’arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

                                                            Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

                                                            Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

                                                            Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

                                                            • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)

                                                            • Chute provoquée (par secousse par exemple)

                                                            • Cueillette directe

                                                              Votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

                                                              En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

                                                              Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                              Faire sa demande en ligne

                                                              Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                              Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                              La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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