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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Rappel
Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE , s’il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL , s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l’ Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu’en 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011, il faut désormais justifier d’au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance.
Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu’en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Une telle demande n’est plus possible depuis 2015.
Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n’ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Retraite d’un agent public
- Si vous êtes fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d’État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d’État - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Rappel
Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE , s’il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL , s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l’ Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu’en 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011, il faut désormais justifier d’au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance.
Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu’en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Une telle demande n’est plus possible depuis 2015.
Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n’ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Retraite d’un agent public
- Si vous êtes fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d’État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d’État - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Rappel
Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE , s’il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL , s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l’ Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu’en 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011, il faut désormais justifier d’au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance.
Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu’en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Une telle demande n’est plus possible depuis 2015.
Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n’ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Retraite d’un agent public
- Si vous êtes fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d’État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d’État - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Rappel
Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE , s’il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL , s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l’ Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu’en 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011, il faut désormais justifier d’au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance.
Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu’en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Une telle demande n’est plus possible depuis 2015.
Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n’ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Retraite d’un agent public
- Si vous êtes fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d’État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d’État - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Rappel
Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE , s’il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL , s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l’ Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu’en 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011, il faut désormais justifier d’au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance.
Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu’en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Une telle demande n’est plus possible depuis 2015.
Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n’ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Retraite d’un agent public
- Si vous êtes fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d’État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d’État - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Horaires : Du lundi au vendredi
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