Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Pension d’invalidité de la Sécurité sociale

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Conditions d’incapacité

    Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).

    Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

    À savoir

    Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

    Conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

    Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

    En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

    • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le  Smic  horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail

    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

    Exemple

    Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

    • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

    • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878 € .

    Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) soit par vous-même.

    Si la  CPAM  ou la  MSA  estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

      Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

      Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité :

      Documents à fournir (copies) :

      • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

      • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

      • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

      • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

      • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

      Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

      • Consolidation de votre blessure

      • Constatation médicale de votre invalidité

      • Stabilisation de votre état de santé

      • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

      • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

      Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

      Documents à fournir (copies) :

      • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

      • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

      • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

      • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

      • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

      Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

      • Consolidation de votre blessure

      • Constatation médicale de votre invalidité

      • Stabilisation de votre état de santé

      • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

      • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

        La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

        • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

        • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

        Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez 

        • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

        • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

        Catégories d’invalidité

        Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

        Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

        Catégorie

        Situation

        1re catégorie

        Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

        2e catégorie

        Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

        3e catégorie

        Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

        C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

        Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

        À savoir

        Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

        Formule de calcul

        Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit  3 864 € par mois en 2023).

        La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

        Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l’invalidité

        Catégorie d’invalidité

        Pourcentage du salaire annuel moyen

        Montant mensuel minimum de la pension d’invalidité

        Montant mensuel maximum de la pension d’invalidité

        1re catégorie

        30 %

        328,07 €

        1 159,20 €

        2e catégorie

        50 %

        328,07 €

        1 932,00 €

        3e catégorie

        50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

        328,07 €

        3 198,60 €

        Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

        La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d’invalidité. C’est-à-dire à l’une des dates suivantes :

        • Date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel

        • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

        • Constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre corps

        Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

        Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d’octobre).

        Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n’exercez plus d’activité professionnelle.

        L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

        Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

        À noter

        si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

          Si vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

          Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans. 

            Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite

            • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

            À noter

            Pour continuer de percevoir votre pension d’invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

            L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

            Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

            Invalidité du salarié dans le secteur privé

              • Assurance maladie – 3646

                Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                Par téléphone

                3646

                Ouvert du lundi au vendredi.

                Attention : les horaires varient selon votre département.

                En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                Le vendredi de 7h30 à 12h

                Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                Par messagerie et tchat

                Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

              Pension d’invalidité de la Sécurité sociale

              Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

                Conditions d’incapacité

                Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).

                Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

                À savoir

                Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

                Conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

                Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

                En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

                • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le  Smic  horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail

                • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

                Exemple

                Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

                • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

                • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878 € .

                Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) soit par vous-même.

                Si la  CPAM  ou la  MSA  estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

                  Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

                  Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité :

                  Documents à fournir (copies) :

                  • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

                  • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

                  • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

                  • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

                  • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

                  Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

                  Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

                  • Consolidation de votre blessure

                  • Constatation médicale de votre invalidité

                  • Stabilisation de votre état de santé

                  • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

                  • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

                  Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

                  Documents à fournir (copies) :

                  • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

                  • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

                  • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

                  • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

                  • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

                  Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

                  Où s’adresser ?

                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                  Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

                  • Consolidation de votre blessure

                  • Constatation médicale de votre invalidité

                  • Stabilisation de votre état de santé

                  • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

                  • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

                    La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

                    • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

                    • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

                    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

                    Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez 

                    • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

                    • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

                    Catégories d’invalidité

                    Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

                    Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                    Catégorie

                    Situation

                    1re catégorie

                    Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

                    2e catégorie

                    Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

                    3e catégorie

                    Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                    C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

                    Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

                    À savoir

                    Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

                    Formule de calcul

                    Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit  3 864 € par mois en 2023).

                    La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

                    Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l’invalidité

                    Catégorie d’invalidité

                    Pourcentage du salaire annuel moyen

                    Montant mensuel minimum de la pension d’invalidité

                    Montant mensuel maximum de la pension d’invalidité

                    1re catégorie

                    30 %

                    328,07 €

                    1 159,20 €

                    2e catégorie

                    50 %

                    328,07 €

                    1 932,00 €

                    3e catégorie

                    50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

                    328,07 €

                    3 198,60 €

                    Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

                    La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d’invalidité. C’est-à-dire à l’une des dates suivantes :

                    • Date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel

                    • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

                    • Constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre corps

                    Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

                    Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d’octobre).

                    Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n’exercez plus d’activité professionnelle.

                    L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

                    Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

                    À noter

                    si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

                      Si vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

                      Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans. 

                        Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                        • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite

                        • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

                        À noter

                        Pour continuer de percevoir votre pension d’invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

                        L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

                        Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

                        Invalidité du salarié dans le secteur privé

                          • Assurance maladie – 3646

                            Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                            Par téléphone

                            3646

                            Ouvert du lundi au vendredi.

                            Attention : les horaires varient selon votre département.

                            En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                            Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                            Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                            Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                            Le vendredi de 7h30 à 12h

                            Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                            Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                            Par messagerie et tchat

                            Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                            Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                            En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                          Pension d’invalidité de la Sécurité sociale

                          Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Conditions d’incapacité

                            Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).

                            Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

                            À savoir

                            Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

                            Conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

                            Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

                            En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

                            • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le  Smic  horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail

                            • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

                            Exemple

                            Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

                            • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

                            • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878 € .

                            Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) soit par vous-même.

                            Si la  CPAM  ou la  MSA  estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

                              Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

                              Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité :

                              Documents à fournir (copies) :

                              • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

                              • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

                              • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

                              • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

                              • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

                              Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

                              Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

                              • Consolidation de votre blessure

                              • Constatation médicale de votre invalidité

                              • Stabilisation de votre état de santé

                              • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

                              • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

                              Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

                              Documents à fournir (copies) :

                              • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

                              • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

                              • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

                              • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

                              • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

                              Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

                              Où s’adresser ?

                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                              Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

                              • Consolidation de votre blessure

                              • Constatation médicale de votre invalidité

                              • Stabilisation de votre état de santé

                              • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

                              • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

                                La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

                                • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

                                • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

                                Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

                                Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez 

                                • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

                                • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

                                Catégories d’invalidité

                                Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

                                Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                                Catégorie

                                Situation

                                1re catégorie

                                Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

                                2e catégorie

                                Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

                                3e catégorie

                                Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                                C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

                                Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

                                À savoir

                                Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

                                Formule de calcul

                                Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit  3 864 € par mois en 2023).

                                La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

                                Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l’invalidité

                                Catégorie d’invalidité

                                Pourcentage du salaire annuel moyen

                                Montant mensuel minimum de la pension d’invalidité

                                Montant mensuel maximum de la pension d’invalidité

                                1re catégorie

                                30 %

                                328,07 €

                                1 159,20 €

                                2e catégorie

                                50 %

                                328,07 €

                                1 932,00 €

                                3e catégorie

                                50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

                                328,07 €

                                3 198,60 €

                                Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

                                La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d’invalidité. C’est-à-dire à l’une des dates suivantes :

                                • Date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel

                                • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

                                • Constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre corps

                                Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

                                Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d’octobre).

                                Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n’exercez plus d’activité professionnelle.

                                L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

                                Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

                                À noter

                                si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

                                  Si vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

                                  Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans. 

                                    Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                    • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite

                                    • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

                                    À noter

                                    Pour continuer de percevoir votre pension d’invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

                                    L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

                                    Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

                                    Invalidité du salarié dans le secteur privé

                                      • Assurance maladie – 3646

                                        Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                        Par téléphone

                                        3646

                                        Ouvert du lundi au vendredi.

                                        Attention : les horaires varient selon votre département.

                                        En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                        Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                        Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                        Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                        Le vendredi de 7h30 à 12h

                                        Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                                        Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                                        Par messagerie et tchat

                                        Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                                        Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                                        En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                                      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                      Pension d’invalidité de la Sécurité sociale

                                      Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                        Conditions d’incapacité

                                        Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).

                                        Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

                                        À savoir

                                        Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

                                        Conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

                                        Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

                                        En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

                                        • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le  Smic  horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail

                                        • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

                                        Exemple

                                        Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

                                        • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

                                        • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878 € .

                                        Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) soit par vous-même.

                                        Si la  CPAM  ou la  MSA  estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

                                          Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

                                          Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité :

                                          Documents à fournir (copies) :

                                          • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

                                          • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

                                          • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

                                          • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

                                          • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

                                          Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

                                          Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

                                          • Consolidation de votre blessure

                                          • Constatation médicale de votre invalidité

                                          • Stabilisation de votre état de santé

                                          • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

                                          • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

                                          Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

                                          Documents à fournir (copies) :

                                          • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

                                          • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

                                          • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

                                          • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

                                          • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

                                          Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

                                          Où s’adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

                                          • Consolidation de votre blessure

                                          • Constatation médicale de votre invalidité

                                          • Stabilisation de votre état de santé

                                          • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

                                          • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

                                            La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

                                            • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

                                            • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

                                            Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

                                            Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez 

                                            • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

                                            • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

                                            Catégories d’invalidité

                                            Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

                                            Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                                            Catégorie

                                            Situation

                                            1re catégorie

                                            Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

                                            2e catégorie

                                            Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

                                            3e catégorie

                                            Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                                            C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

                                            Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

                                            À savoir

                                            Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

                                            Formule de calcul

                                            Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit  3 864 € par mois en 2023).

                                            La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

                                            Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l’invalidité

                                            Catégorie d’invalidité

                                            Pourcentage du salaire annuel moyen

                                            Montant mensuel minimum de la pension d’invalidité

                                            Montant mensuel maximum de la pension d’invalidité

                                            1re catégorie

                                            30 %

                                            328,07 €

                                            1 159,20 €

                                            2e catégorie

                                            50 %

                                            328,07 €

                                            1 932,00 €

                                            3e catégorie

                                            50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

                                            328,07 €

                                            3 198,60 €

                                            Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

                                            La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d’invalidité. C’est-à-dire à l’une des dates suivantes :

                                            • Date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel

                                            • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

                                            • Constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre corps

                                            Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

                                            Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d’octobre).

                                            Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n’exercez plus d’activité professionnelle.

                                            L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

                                            Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

                                            À noter

                                            si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

                                              Si vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

                                              Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans. 

                                                Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite

                                                • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

                                                À noter

                                                Pour continuer de percevoir votre pension d’invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

                                                L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

                                                Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

                                                Invalidité du salarié dans le secteur privé

                                                  • Assurance maladie – 3646

                                                    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                    Par téléphone

                                                    3646

                                                    Ouvert du lundi au vendredi.

                                                    Attention : les horaires varient selon votre département.

                                                    En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                                    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                                    Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                                    Le vendredi de 7h30 à 12h

                                                    Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                                                    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                                                    Par messagerie et tchat

                                                    Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                                                    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                                                    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                  Pension d’invalidité de la Sécurité sociale

                                                  Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                    Conditions d’incapacité

                                                    Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).

                                                    Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

                                                    À savoir

                                                    Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

                                                    Conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

                                                    Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

                                                    En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

                                                    • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le  Smic  horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail

                                                    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

                                                    Exemple

                                                    Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

                                                    • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

                                                    • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878 € .

                                                    Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) soit par vous-même.

                                                    Si la  CPAM  ou la  MSA  estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

                                                      Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

                                                      Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité :

                                                      Documents à fournir (copies) :

                                                      • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

                                                      • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

                                                      • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

                                                      • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

                                                      • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

                                                      Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

                                                      Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

                                                      • Consolidation de votre blessure

                                                      • Constatation médicale de votre invalidité

                                                      • Stabilisation de votre état de santé

                                                      • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

                                                      • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

                                                      Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

                                                      Documents à fournir (copies) :

                                                      • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

                                                      • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

                                                      • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

                                                      • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

                                                      • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

                                                      Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                      Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

                                                      • Consolidation de votre blessure

                                                      • Constatation médicale de votre invalidité

                                                      • Stabilisation de votre état de santé

                                                      • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

                                                      • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

                                                        La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

                                                        • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

                                                        • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

                                                        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

                                                        Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez 

                                                        • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

                                                        • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

                                                        Catégories d’invalidité

                                                        Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

                                                        Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                                                        Catégorie

                                                        Situation

                                                        1re catégorie

                                                        Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

                                                        2e catégorie

                                                        Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

                                                        3e catégorie

                                                        Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                                                        C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

                                                        Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

                                                        À savoir

                                                        Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

                                                        Formule de calcul

                                                        Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit  3 864 € par mois en 2023).

                                                        La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

                                                        Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l’invalidité

                                                        Catégorie d’invalidité

                                                        Pourcentage du salaire annuel moyen

                                                        Montant mensuel minimum de la pension d’invalidité

                                                        Montant mensuel maximum de la pension d’invalidité

                                                        1re catégorie

                                                        30 %

                                                        328,07 €

                                                        1 159,20 €

                                                        2e catégorie

                                                        50 %

                                                        328,07 €

                                                        1 932,00 €

                                                        3e catégorie

                                                        50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

                                                        328,07 €

                                                        3 198,60 €

                                                        Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

                                                        La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d’invalidité. C’est-à-dire à l’une des dates suivantes :

                                                        • Date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel

                                                        • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

                                                        • Constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre corps

                                                        Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

                                                        Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d’octobre).

                                                        Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n’exercez plus d’activité professionnelle.

                                                        L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

                                                        Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

                                                        À noter

                                                        si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

                                                          Si vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

                                                          Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans. 

                                                            Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                            • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite

                                                            • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

                                                            À noter

                                                            Pour continuer de percevoir votre pension d’invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

                                                            L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

                                                            Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

                                                            Invalidité du salarié dans le secteur privé

                                                              • Assurance maladie – 3646

                                                                Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                                Par téléphone

                                                                3646

                                                                Ouvert du lundi au vendredi.

                                                                Attention : les horaires varient selon votre département.

                                                                En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                                                Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                                Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                                                Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                                                Le vendredi de 7h30 à 12h

                                                                Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                                                                Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                                                                Par messagerie et tchat

                                                                Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                                                                Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                                                                En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                                                              Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                              Faire sa demande en ligne

                                                              Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                              Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                              La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                              Contact