Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ? Cela dépend de l’âge et de la situation de la personne. Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous faisons le point sur la réglementation.
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
Vaccin |
Injection obligatoire |
Rappel obligatoire |
Rappels recommandés |
|---|---|---|---|
Diphtérie |
|
À 11 mois |
|
Tétanos |
|
À 11 mois |
|
Poliomyélite |
|
À 11 mois |
|
Remboursée à 70 % par la Sécurité sociale si c’est le médecin ou la sage-femme qui vous vaccine lors d’une consultation
Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
Gratuite dans un établissement public de santé.
Le vaccin est acheté en pharmacie.
L’achat des vaccins contre la DTP est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.
L’injection du vaccin est :
2 ans d’emprisonnement
Et de 30 000 € d’amende.
La personne qui exerce l’autorité parentale (les parents généralement) doit s’assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.
Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de :
- Signalement santé
Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail “Signalement santé ” :
Prévention – Vaccinations
- Calendrier des vaccinations 2024
Source : Ministère chargé de la santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Signalement santé
Téléservice
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6
Sanctions - Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2
Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5
Sanctions - Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ? Cela dépend de l’âge et de la situation de la personne. Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous faisons le point sur la réglementation.
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
Vaccin |
Injection obligatoire |
Rappel obligatoire |
Rappels recommandés |
|---|---|---|---|
Diphtérie |
|
À 11 mois |
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Tétanos |
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À 11 mois |
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Poliomyélite |
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À 11 mois |
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Remboursée à 70 % par la Sécurité sociale si c’est le médecin ou la sage-femme qui vous vaccine lors d’une consultation
Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
Gratuite dans un établissement public de santé.
Le vaccin est acheté en pharmacie.
L’achat des vaccins contre la DTP est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.
L’injection du vaccin est :
2 ans d’emprisonnement
Et de 30 000 € d’amende.
La personne qui exerce l’autorité parentale (les parents généralement) doit s’assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.
Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de :
- Signalement santé
Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail “Signalement santé ” :
Prévention – Vaccinations
- Calendrier des vaccinations 2024
Source : Ministère chargé de la santé
-
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Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6
Sanctions - Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2
Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5
Sanctions - Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ? Cela dépend de l’âge et de la situation de la personne. Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous faisons le point sur la réglementation.
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2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
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Rappel obligatoire |
Rappels recommandés |
|---|---|---|---|
Diphtérie |
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À 11 mois |
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Tétanos |
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À 11 mois |
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Poliomyélite |
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À 11 mois |
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Remboursée à 70 % par la Sécurité sociale si c’est le médecin ou la sage-femme qui vous vaccine lors d’une consultation
Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
Gratuite dans un établissement public de santé.
Le vaccin est acheté en pharmacie.
L’achat des vaccins contre la DTP est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.
L’injection du vaccin est :
2 ans d’emprisonnement
Et de 30 000 € d’amende.
La personne qui exerce l’autorité parentale (les parents généralement) doit s’assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.
Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de :
- Signalement santé
Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail “Signalement santé ” :
Prévention – Vaccinations
- Calendrier des vaccinations 2024
Source : Ministère chargé de la santé
-
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Par téléphone
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Service ouvert :
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Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6
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Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5
Sanctions - Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ? Cela dépend de l’âge et de la situation de la personne. Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous faisons le point sur la réglementation.
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
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2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
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Vaccin |
Injection obligatoire |
Rappel obligatoire |
Rappels recommandés |
|---|---|---|---|
Diphtérie |
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À 11 mois |
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Tétanos |
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À 11 mois |
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Poliomyélite |
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À 11 mois |
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Remboursée à 70 % par la Sécurité sociale si c’est le médecin ou la sage-femme qui vous vaccine lors d’une consultation
Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
Gratuite dans un établissement public de santé.
Le vaccin est acheté en pharmacie.
L’achat des vaccins contre la DTP est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.
L’injection du vaccin est :
2 ans d’emprisonnement
Et de 30 000 € d’amende.
La personne qui exerce l’autorité parentale (les parents généralement) doit s’assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.
Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de :
- Signalement santé
Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail “Signalement santé ” :
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-
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Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
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Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6
Sanctions - Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2
Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5
Sanctions - Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ? Cela dépend de l’âge et de la situation de la personne. Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous faisons le point sur la réglementation.
1re injection à 2 mois
2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
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2e injection à 4 mois
À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
À 45 ans
À 65 ans
Puis tous les 10 ans
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À 6 ans
Entre 11 et 13 ans
À 25 ans
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À 65 ans
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Vaccin |
Injection obligatoire |
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Diphtérie |
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À 11 mois |
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À 11 mois |
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Poliomyélite |
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À 11 mois |
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Remboursée à 70 % par la Sécurité sociale si c’est le médecin ou la sage-femme qui vous vaccine lors d’une consultation
Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
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Le vaccin est acheté en pharmacie.
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L’injection du vaccin est :
2 ans d’emprisonnement
Et de 30 000 € d’amende.
La personne qui exerce l’autorité parentale (les parents généralement) doit s’assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.
Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de :
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Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6
Sanctions - Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2
Précisions sur les vaccins obligatoires - Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5
Sanctions - Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi