Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie

En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement ). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Ne pas confondre l’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l’invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

    En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. L’examen peut être organisé pendant votre arrêt maladie.

    L’employeur peut également être à l’initiative de cette démarche.

    Procédure préalable

    Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l’entreprise, et non par votre médecin traitant.

    Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

    Avant de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires

  2. Réaliser une étude du poste (c’est-à-dire s’assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)

  3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée)

  4. Échanger avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.

Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d’inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d’inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude l’un des points suivants :

  • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

S’il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.

Recours

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.

Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

 Conseil de prud’hommes 

    Obligation de reclassement

    Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d’origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

    Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des points suivants :

    • Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

    • Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

    Caractéristiques de l’emploi proposé

    La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

    • Conclusions écrites du médecin du travail

    • Indications qu’il a formulées sur vos capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise

    Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

    L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

    Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes existants ou l’aménagement du temps de travail.

    Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

    Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

    Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

    Vous êtes libre de refuser l’emploi proposé.

    Délai

    Aucun délai minimal ou maximal légal n’est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.

    L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

    En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat.

    Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

    • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

    • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

    • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

    Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

      Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l’une des conditions suivantes est remplie :

      • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

      • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

      • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

      • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

      Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

      Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie

      En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement ). Nous vous présentons les informations à connaître.

      Attention

      Ne pas confondre l’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l’invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

        En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. L’examen peut être organisé pendant votre arrêt maladie.

        L’employeur peut également être à l’initiative de cette démarche.

        Procédure préalable

        Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l’entreprise, et non par votre médecin traitant.

        Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

        Avant de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

      1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires

      2. Réaliser une étude du poste (c’est-à-dire s’assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)

      3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée)

      4. Échanger avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

      Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.

      Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

      Avis d’inaptitude

      Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d’inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

      L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

      Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude l’un des points suivants :

      • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

      • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

      L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

      S’il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.

      Recours

      Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.

      Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

      Où s’adresser ?

       Conseil de prud’hommes 

        Obligation de reclassement

        Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d’origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

        Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des points suivants :

        • Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

        • Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

        Caractéristiques de l’emploi proposé

        La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

        • Conclusions écrites du médecin du travail

        • Indications qu’il a formulées sur vos capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise

        Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

        L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

        Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes existants ou l’aménagement du temps de travail.

        Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

        Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

        Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

        Vous êtes libre de refuser l’emploi proposé.

        Délai

        Aucun délai minimal ou maximal légal n’est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.

        L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

        En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat.

        Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l’un des cas suivants :

        • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

        • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

        • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

        • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

        Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

          Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l’une des conditions suivantes est remplie :

          • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

          • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

          • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

          • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

          Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie

          En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement ). Nous vous présentons les informations à connaître.

          Attention

          Ne pas confondre l’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l’invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

            En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. L’examen peut être organisé pendant votre arrêt maladie.

            L’employeur peut également être à l’initiative de cette démarche.

            Procédure préalable

            Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l’entreprise, et non par votre médecin traitant.

            Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

            Avant de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

          1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires

          2. Réaliser une étude du poste (c’est-à-dire s’assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)

          3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée)

          4. Échanger avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

          Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.

          Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

          Avis d’inaptitude

          Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d’inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

          L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

          Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude l’un des points suivants :

          • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

          • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

          L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

          S’il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.

          Recours

          Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.

          Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

          Où s’adresser ?

           Conseil de prud’hommes 

            Obligation de reclassement

            Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d’origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

            Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des points suivants :

            • Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

            • Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

            Caractéristiques de l’emploi proposé

            La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

            • Conclusions écrites du médecin du travail

            • Indications qu’il a formulées sur vos capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise

            Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

            L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

            Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes existants ou l’aménagement du temps de travail.

            Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

            Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

            Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

            Vous êtes libre de refuser l’emploi proposé.

            Délai

            Aucun délai minimal ou maximal légal n’est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.

            L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

            En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat.

            Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l’un des cas suivants :

            • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

            • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

            • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

            • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

            Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

              Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l’une des conditions suivantes est remplie :

              • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

              • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

              • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

              • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

              Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie

              En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement ). Nous vous présentons les informations à connaître.

              Attention

              Ne pas confondre l’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l’invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

                En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. L’examen peut être organisé pendant votre arrêt maladie.

                L’employeur peut également être à l’initiative de cette démarche.

                Procédure préalable

                Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l’entreprise, et non par votre médecin traitant.

                Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

                Avant de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

              1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires

              2. Réaliser une étude du poste (c’est-à-dire s’assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)

              3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée)

              4. Échanger avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

              Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.

              Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

              Avis d’inaptitude

              Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d’inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

              L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

              Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude l’un des points suivants :

              • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

              • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

              L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

              S’il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.

              Recours

              Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.

              Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

              Où s’adresser ?

               Conseil de prud’hommes 

                Obligation de reclassement

                Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d’origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

                Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des points suivants :

                • Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

                • Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

                Caractéristiques de l’emploi proposé

                La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

                • Conclusions écrites du médecin du travail

                • Indications qu’il a formulées sur vos capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise

                Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

                L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

                Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes existants ou l’aménagement du temps de travail.

                Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

                Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

                Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

                Vous êtes libre de refuser l’emploi proposé.

                Délai

                Aucun délai minimal ou maximal légal n’est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.

                L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

                En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat.

                Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l’un des cas suivants :

                • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

                • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

                • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

                • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

                Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

                  Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l’une des conditions suivantes est remplie :

                  • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

                  • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

                  • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

                  • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

                  Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie

                  En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement ). Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Attention

                  Ne pas confondre l’inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l’invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ).

                    En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. L’examen peut être organisé pendant votre arrêt maladie.

                    L’employeur peut également être à l’initiative de cette démarche.

                    Procédure préalable

                    Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l’entreprise, et non par votre médecin traitant.

                    Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

                    Avant de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

                  1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires

                  2. Réaliser une étude du poste (c’est-à-dire s’assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)

                  3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée)

                  4. Échanger avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

                  Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.

                  Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

                  Avis d’inaptitude

                  Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d’inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

                  L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

                  Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude l’un des points suivants :

                  • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

                  • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

                  L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

                  S’il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.

                  Recours

                  Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.

                  Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

                  Où s’adresser ?

                   Conseil de prud’hommes 

                    Obligation de reclassement

                    Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d’origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

                    Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des points suivants :

                    • Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

                    • Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

                    Caractéristiques de l’emploi proposé

                    La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

                    • Conclusions écrites du médecin du travail

                    • Indications qu’il a formulées sur vos capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise

                    Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

                    L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

                    Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes existants ou l’aménagement du temps de travail.

                    Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

                    Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

                    Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

                    Vous êtes libre de refuser l’emploi proposé.

                    Délai

                    Aucun délai minimal ou maximal légal n’est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.

                    L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

                    En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat.

                    Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l’un des cas suivants :

                    • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

                    • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

                    • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

                    • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

                    Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

                      Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l’une des conditions suivantes est remplie :

                      • Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé

                      • Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi

                      • L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

                      • L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

                      Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Contact