Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.
La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l’amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l’amiante avant travaux
Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.
La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l’amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l’amiante avant travaux
Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.
La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l’amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l’amiante avant travaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.
La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l’amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l’amiante avant travaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B .
Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.
Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.
La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante
Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Tout dépend des personnes impactées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.
Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Repérage de l’amiante avant travaux
Source : Legifrance - Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
- Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l’amiante avant travaux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
