Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.
Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Conditions générales
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).
Conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l’UE
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.
Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.
Pays concernés
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes
travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse
et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l’Union européenne.
Quantités maximales autorisées
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
40 unités (2 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
50 g |
Cigares |
10 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
20 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Tabacs achetés dans l’Union européenne
Source : Ministère chargé des finances - Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
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- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.
Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Conditions générales
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).
Conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l’UE
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.
Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.
Pays concernés
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes
travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse
et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l’Union européenne.
Quantités maximales autorisées
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
40 unités (2 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
50 g |
Cigares |
10 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
20 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Tabacs achetés dans l’Union européenne
Source : Ministère chargé des finances - Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
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- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.
Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Conditions générales
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).
Conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l’UE
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.
Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.
Pays concernés
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
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Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes
travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse
et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l’Union européenne.
Quantités maximales autorisées
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
40 unités (2 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
50 g |
Cigares |
10 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
20 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Tabacs achetés dans l’Union européenne
Source : Ministère chargé des finances - Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
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- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.
Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Conditions générales
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).
Conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l’UE
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.
Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.
Pays concernés
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes
travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse
et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l’Union européenne.
Quantités maximales autorisées
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
40 unités (2 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
50 g |
Cigares |
10 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
20 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Tabacs achetés dans l’Union européenne
Source : Ministère chargé des finances - Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
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- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.
Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Conditions générales
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).
Conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l’UE
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.
Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.
Pays concernés
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes
travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse
et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l’Union européenne.
Quantités maximales autorisées
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
40 unités (2 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
50 g |
Cigares |
10 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
20 unités |
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Tabacs achetés dans l’Union européenne
Source : Ministère chargé des finances - Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
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Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
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Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Horaires : Du lundi au vendredi
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