Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

    Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Vivre seul(e)

    • Résider en France

    • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à  195,85 €

    Rappel

    l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

    L’ASF vous est versée à titre d’avance.

    La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

    Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d’action :

    • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l’autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

    • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés de pension alimentaire

      La Caf (ou la MSA) peut vous verser l’ASF si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

      Elle vérifie la situation de l’autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

        L’ASF vous est versée pendant 4 mois.

        Pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

        • si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

        • si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

            Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 € , vous percevez l’allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d’atteindre  195,85 € .

            Si la différence est inférieure à 15 € , l’ASF différentielle n’est pas versée.

            À noter

            l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

              Le montant de l’ASF s’élève à  195,85 € par mois et par enfant.

              Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 € .

              L’allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

            Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

            L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

              Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

              • Vivre seul(e)

              • Résider en France

              • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à  195,85 €

              Rappel

              l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

              L’ASF vous est versée à titre d’avance.

              La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

              Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d’action :

              • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l’autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

              • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés de pension alimentaire

                La Caf (ou la MSA) peut vous verser l’ASF si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

                Elle vérifie la situation de l’autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

                  L’ASF vous est versée pendant 4 mois.

                  Pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

                  • si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

                  • si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                      Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 € , vous percevez l’allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d’atteindre  195,85 € .

                      Si la différence est inférieure à 15 € , l’ASF différentielle n’est pas versée.

                      À noter

                      l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

                        Le montant de l’ASF s’élève à  195,85 € par mois et par enfant.

                        Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 € .

                        L’allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                      Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

                      L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

                        Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                        • Vivre seul(e)

                        • Résider en France

                        • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à  195,85 €

                        Rappel

                        l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

                        L’ASF vous est versée à titre d’avance.

                        La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

                        Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d’action :

                        • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l’autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

                        • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés de pension alimentaire

                          La Caf (ou la MSA) peut vous verser l’ASF si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

                          Elle vérifie la situation de l’autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

                            L’ASF vous est versée pendant 4 mois.

                            Pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

                            • si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

                            • si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                                Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 € , vous percevez l’allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d’atteindre  195,85 € .

                                Si la différence est inférieure à 15 € , l’ASF différentielle n’est pas versée.

                                À noter

                                l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

                                  Le montant de l’ASF s’élève à  195,85 € par mois et par enfant.

                                  Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 € .

                                  L’allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

                                L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

                                  Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                  • Vivre seul(e)

                                  • Résider en France

                                  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à  195,85 €

                                  Rappel

                                  l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

                                  L’ASF vous est versée à titre d’avance.

                                  La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

                                  Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d’action :

                                  • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l’autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

                                  • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés de pension alimentaire

                                    La Caf (ou la MSA) peut vous verser l’ASF si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

                                    Elle vérifie la situation de l’autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

                                      L’ASF vous est versée pendant 4 mois.

                                      Pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

                                      • si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

                                      • si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal judiciaire 

                                          Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 € , vous percevez l’allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d’atteindre  195,85 € .

                                          Si la différence est inférieure à 15 € , l’ASF différentielle n’est pas versée.

                                          À noter

                                          l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

                                            Le montant de l’ASF s’élève à  195,85 € par mois et par enfant.

                                            Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 € .

                                            L’allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                          Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

                                          L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

                                            Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                            • Vivre seul(e)

                                            • Résider en France

                                            • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à  195,85 €

                                            Rappel

                                            l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

                                            L’ASF vous est versée à titre d’avance.

                                            La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

                                            Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d’action :

                                            • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l’autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

                                            • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés de pension alimentaire

                                              La Caf (ou la MSA) peut vous verser l’ASF si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

                                              Elle vérifie la situation de l’autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

                                                L’ASF vous est versée pendant 4 mois.

                                                Pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

                                                • si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

                                                • si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire 

                                                    Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 € , vous percevez l’allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d’atteindre  195,85 € .

                                                    Si la différence est inférieure à 15 € , l’ASF différentielle n’est pas versée.

                                                    À noter

                                                    l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

                                                      Le montant de l’ASF s’élève à  195,85 € par mois et par enfant.

                                                      Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 € .

                                                      L’allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                    Faire sa demande en ligne

                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                    La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                    Contact