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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de l’autorité parentale que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu’en-est-il quand l’enfant est majeur ?
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant.
La majorité est fixée à 18 ans.
À 18 ans, l’enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.
À la majorité de leur enfant, les parents cessent d’être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.
Au niveau pénal
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n’ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu’il est majeur. C’est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes…) dont il pourrait faire l’objet.
De même, il assume la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).
Si le majeur a commis des infractions lorsqu’il était mineur et qu’il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.
En cas de dettes
Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.
Les parents qui se sont portés caution lors d’un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d’une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
Obligation alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C’est le cas s’il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire.
Autorité parentale
- Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes - Code civil : article 414
Âge de la majorité - Code civil : articles 2288 à 2297
Cautionnement
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de l’autorité parentale que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu’en-est-il quand l’enfant est majeur ?
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant.
La majorité est fixée à 18 ans.
À 18 ans, l’enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.
À la majorité de leur enfant, les parents cessent d’être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.
Au niveau pénal
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n’ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu’il est majeur. C’est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes…) dont il pourrait faire l’objet.
De même, il assume la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).
Si le majeur a commis des infractions lorsqu’il était mineur et qu’il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.
En cas de dettes
Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.
Les parents qui se sont portés caution lors d’un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d’une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
Obligation alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C’est le cas s’il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire.
Autorité parentale
- Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes - Code civil : article 414
Âge de la majorité - Code civil : articles 2288 à 2297
Cautionnement
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de l’autorité parentale que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu’en-est-il quand l’enfant est majeur ?
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant.
La majorité est fixée à 18 ans.
À 18 ans, l’enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.
À la majorité de leur enfant, les parents cessent d’être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.
Au niveau pénal
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n’ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu’il est majeur. C’est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes…) dont il pourrait faire l’objet.
De même, il assume la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).
Si le majeur a commis des infractions lorsqu’il était mineur et qu’il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.
En cas de dettes
Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.
Les parents qui se sont portés caution lors d’un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d’une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
Obligation alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C’est le cas s’il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire.
Autorité parentale
- Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes - Code civil : article 414
Âge de la majorité - Code civil : articles 2288 à 2297
Cautionnement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de l’autorité parentale que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu’en-est-il quand l’enfant est majeur ?
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant.
La majorité est fixée à 18 ans.
À 18 ans, l’enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.
À la majorité de leur enfant, les parents cessent d’être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.
Au niveau pénal
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n’ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu’il est majeur. C’est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes…) dont il pourrait faire l’objet.
De même, il assume la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).
Si le majeur a commis des infractions lorsqu’il était mineur et qu’il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.
En cas de dettes
Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.
Les parents qui se sont portés caution lors d’un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d’une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
Obligation alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C’est le cas s’il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire.
Autorité parentale
- Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes - Code civil : article 414
Âge de la majorité - Code civil : articles 2288 à 2297
Cautionnement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de l’autorité parentale que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu’en-est-il quand l’enfant est majeur ?
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant.
La majorité est fixée à 18 ans.
À 18 ans, l’enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.
À la majorité de leur enfant, les parents cessent d’être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.
Au niveau pénal
Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n’ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu’il est majeur. C’est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes…) dont il pourrait faire l’objet.
De même, il assume la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).
Si le majeur a commis des infractions lorsqu’il était mineur et qu’il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.
En cas de dettes
Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.
Les parents qui se sont portés caution lors d’un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.
Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d’une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.
Obligation alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement.
Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C’est le cas s’il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.
Il peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire.
Autorité parentale
- Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes - Code civil : article 414
Âge de la majorité - Code civil : articles 2288 à 2297
Cautionnement
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Horaires : Du lundi au vendredi
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