Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Certificat de travail

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l’employeur le remet-il au salarié ? L’employeur peut-il être sanctionné s’il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

    • Date de sortie du salarié de l’entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    Non, l’employeur n’a aucune obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

    S’il le souhaite, l’employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 € .

    En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Certificat de travail

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l’employeur le remet-il au salarié ? L’employeur peut-il être sanctionné s’il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

    • Date de sortie du salarié de l’entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    Non, l’employeur n’a aucune obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

    S’il le souhaite, l’employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 € .

    En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Certificat de travail

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l’employeur le remet-il au salarié ? L’employeur peut-il être sanctionné s’il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

    • Date de sortie du salarié de l’entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    Non, l’employeur n’a aucune obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

    S’il le souhaite, l’employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 € .

    En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Certificat de travail

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l’employeur le remet-il au salarié ? L’employeur peut-il être sanctionné s’il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

    • Date de sortie du salarié de l’entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    Non, l’employeur n’a aucune obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

    S’il le souhaite, l’employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 € .

    En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Certificat de travail

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l’employeur le remet-il au salarié ? L’employeur peut-il être sanctionné s’il ne le délivre pas au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI ,  CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.

    Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

    À noter

    L’employeur qui utilise le  TESE  n’a pas d’obligation de remettre de certificat de travail.

    Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

    • Date d’entrée du salarié dans l’entreprise

    • Date de sortie du salarié de l’entreprise

    • Nature du ou des emplois successivement occupés

    • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois

    • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

    À savoir

    le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer comme date d’entrée la date d’embauche par le 1er employeur.

    Un modèle de certificat de travail est disponible :

  • Modèle de certificat de travail

    Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence

    Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

    À savoir

    si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

    Non, l’employeur n’a aucune obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

    S’il le souhaite, l’employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 € .

    En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

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Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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