Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vous êtes Français et avez entre 16 et 25 ans. Vous souhaitez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire…) et l’on vous demande un certificat de participation à la JDC, mais vous ne savez pas comment l’obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir.
L’organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Recensement citoyen, JDC et Service national
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC .
Mais il est possible de demander à en être exempté, dans certains cas seulement.
Soit une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d’inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans 1 des situations suivantes :
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte d’invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical . Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Tout dépend de votre situation :
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Date et lieu de votre JDC
Vous devez faire votre recensement citoyen.
Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d’autres dates ou d’autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
Des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement
Un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Jusqu’alors, la JDC durait 7h30. Mais provisoirement, depuis le 1er août 2024, la JDC se déroule sur 1 demi-journée de 2h45, à compter de l’heure de convocation.
Durant votre JDC , vous recevez :
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
À la fin de la journée consacrée à la JDC , il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC .
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ .
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pour cela, vous devez contacter votre CSNJ et lui indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC.
Vous pouvez le faire :
Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois.
Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une . Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l’attestation.
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.
Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l’une de ces 3 situations :
Il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC .
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat ou l’ambassade dans les 45 jours suivant l’envoi de la convocation.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC “adaptée”. Cette JDC prend la forme d’un document d’information.
Vous recevez directement par courrier le document d’information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l’occasion d’un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d’organiser une JDC “normale” ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l’âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l’âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC .
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n’y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d’un enfant)
Changement de situation professionnelle (passage d’étudiant à employé).
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
- Instruction relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
Source : Legifrance - Outre-mer : montant maximum de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Source : Legifrance - À l’étranger : recensement citoyen et JDC
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Charte des droits et devoirs du citoyen français
Source : Ministère chargé de l’intérieur - FAQ sur la JDC
Source : Ministère chargé de la défense - Pour contacter le CSNJ Perpignan
Source : Ministère chargé de la défense - Service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Ma JDC
Téléservice
- Code du service national : articles L114-1 à L114-13
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9) - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l’indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
- Instruction du 15 septembre 2017 relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
- Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies - Code du travail : article L3142-97
Absence exceptionnelle
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vous êtes Français et avez entre 16 et 25 ans. Vous souhaitez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire…) et l’on vous demande un certificat de participation à la JDC, mais vous ne savez pas comment l’obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir.
L’organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Recensement citoyen, JDC et Service national
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC .
Mais il est possible de demander à en être exempté, dans certains cas seulement.
Soit une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d’inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans 1 des situations suivantes :
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte d’invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical . Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Tout dépend de votre situation :
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Date et lieu de votre JDC
Vous devez faire votre recensement citoyen.
Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d’autres dates ou d’autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
Des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement
Un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Jusqu’alors, la JDC durait 7h30. Mais provisoirement, depuis le 1er août 2024, la JDC se déroule sur 1 demi-journée de 2h45, à compter de l’heure de convocation.
Durant votre JDC , vous recevez :
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
À la fin de la journée consacrée à la JDC , il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC .
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ .
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pour cela, vous devez contacter votre CSNJ et lui indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC.
Vous pouvez le faire :
Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois.
Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une . Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l’attestation.
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.
Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l’une de ces 3 situations :
Il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC .
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat ou l’ambassade dans les 45 jours suivant l’envoi de la convocation.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC “adaptée”. Cette JDC prend la forme d’un document d’information.
Vous recevez directement par courrier le document d’information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l’occasion d’un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d’organiser une JDC “normale” ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l’âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l’âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC .
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n’y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d’un enfant)
Changement de situation professionnelle (passage d’étudiant à employé).
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
- Instruction relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
Source : Legifrance - Outre-mer : montant maximum de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Source : Legifrance - À l’étranger : recensement citoyen et JDC
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Charte des droits et devoirs du citoyen français
Source : Ministère chargé de l’intérieur - FAQ sur la JDC
Source : Ministère chargé de la défense - Pour contacter le CSNJ Perpignan
Source : Ministère chargé de la défense - Service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Ma JDC
Téléservice
- Code du service national : articles L114-1 à L114-13
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9) - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l’indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
- Instruction du 15 septembre 2017 relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
- Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies - Code du travail : article L3142-97
Absence exceptionnelle
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vous êtes Français et avez entre 16 et 25 ans. Vous souhaitez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire…) et l’on vous demande un certificat de participation à la JDC, mais vous ne savez pas comment l’obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir.
L’organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Recensement citoyen, JDC et Service national
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC .
Mais il est possible de demander à en être exempté, dans certains cas seulement.
Soit une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d’inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans 1 des situations suivantes :
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte d’invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical . Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Tout dépend de votre situation :
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Date et lieu de votre JDC
Vous devez faire votre recensement citoyen.
Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d’autres dates ou d’autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
Des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement
Un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Jusqu’alors, la JDC durait 7h30. Mais provisoirement, depuis le 1er août 2024, la JDC se déroule sur 1 demi-journée de 2h45, à compter de l’heure de convocation.
Durant votre JDC , vous recevez :
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
À la fin de la journée consacrée à la JDC , il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC .
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ .
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pour cela, vous devez contacter votre CSNJ et lui indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC.
Vous pouvez le faire :
Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois.
Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une . Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l’attestation.
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.
Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l’une de ces 3 situations :
Il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC .
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat ou l’ambassade dans les 45 jours suivant l’envoi de la convocation.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC “adaptée”. Cette JDC prend la forme d’un document d’information.
Vous recevez directement par courrier le document d’information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l’occasion d’un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d’organiser une JDC “normale” ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l’âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l’âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC .
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n’y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d’un enfant)
Changement de situation professionnelle (passage d’étudiant à employé).
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
- Instruction relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
Source : Legifrance - Outre-mer : montant maximum de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Source : Legifrance - À l’étranger : recensement citoyen et JDC
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Charte des droits et devoirs du citoyen français
Source : Ministère chargé de l’intérieur - FAQ sur la JDC
Source : Ministère chargé de la défense - Pour contacter le CSNJ Perpignan
Source : Ministère chargé de la défense - Service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Ma JDC
Téléservice
- Code du service national : articles L114-1 à L114-13
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9) - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l’indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
- Instruction du 15 septembre 2017 relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
- Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies - Code du travail : article L3142-97
Absence exceptionnelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vous êtes Français et avez entre 16 et 25 ans. Vous souhaitez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire…) et l’on vous demande un certificat de participation à la JDC, mais vous ne savez pas comment l’obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir.
L’organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Recensement citoyen, JDC et Service national
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC .
Mais il est possible de demander à en être exempté, dans certains cas seulement.
Soit une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d’inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans 1 des situations suivantes :
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte d’invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical . Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Tout dépend de votre situation :
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Date et lieu de votre JDC
Vous devez faire votre recensement citoyen.
Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d’autres dates ou d’autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
Des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement
Un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Jusqu’alors, la JDC durait 7h30. Mais provisoirement, depuis le 1er août 2024, la JDC se déroule sur 1 demi-journée de 2h45, à compter de l’heure de convocation.
Durant votre JDC , vous recevez :
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
À la fin de la journée consacrée à la JDC , il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC .
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ .
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pour cela, vous devez contacter votre CSNJ et lui indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC.
Vous pouvez le faire :
Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois.
Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une . Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l’attestation.
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.
Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l’une de ces 3 situations :
Il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC .
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat ou l’ambassade dans les 45 jours suivant l’envoi de la convocation.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC “adaptée”. Cette JDC prend la forme d’un document d’information.
Vous recevez directement par courrier le document d’information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l’occasion d’un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d’organiser une JDC “normale” ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l’âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l’âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC .
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n’y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d’un enfant)
Changement de situation professionnelle (passage d’étudiant à employé).
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
- Instruction relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
Source : Legifrance - Outre-mer : montant maximum de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Source : Legifrance - À l’étranger : recensement citoyen et JDC
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Charte des droits et devoirs du citoyen français
Source : Ministère chargé de l’intérieur - FAQ sur la JDC
Source : Ministère chargé de la défense - Pour contacter le CSNJ Perpignan
Source : Ministère chargé de la défense - Service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Ma JDC
Téléservice
- Code du service national : articles L114-1 à L114-13
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9) - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l’indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
- Instruction du 15 septembre 2017 relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
- Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies - Code du travail : article L3142-97
Absence exceptionnelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vous êtes Français et avez entre 16 et 25 ans. Vous souhaitez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire…) et l’on vous demande un certificat de participation à la JDC, mais vous ne savez pas comment l’obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir.
L’organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Recensement citoyen, JDC et Service national
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC .
Mais il est possible de demander à en être exempté, dans certains cas seulement.
Soit une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d’inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans 1 des situations suivantes :
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte d’invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical . Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
-
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez en outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Tout dépend de votre situation :
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Date et lieu de votre JDC
Vous devez faire votre recensement citoyen.
Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d’autres dates ou d’autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
Des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement
Un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Jusqu’alors, la JDC durait 7h30. Mais provisoirement, depuis le 1er août 2024, la JDC se déroule sur 1 demi-journée de 2h45, à compter de l’heure de convocation.
Durant votre JDC , vous recevez :
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
À la fin de la journée consacrée à la JDC , il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC .
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ .
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pour cela, vous devez contacter votre CSNJ et lui indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC.
Vous pouvez le faire :
Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois.
Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une . Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l’attestation.
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.
Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français. – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l’une de ces 3 situations :
Il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC .
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat ou l’ambassade dans les 45 jours suivant l’envoi de la convocation.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC “adaptée”. Cette JDC prend la forme d’un document d’information.
Vous recevez directement par courrier le document d’information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l’occasion d’un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d’organiser une JDC “normale” ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l’âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l’âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC .
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n’y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d’un enfant)
Changement de situation professionnelle (passage d’étudiant à employé).
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
- Instruction relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
Source : Legifrance - Outre-mer : montant maximum de l’indemnité forfaitaire de déplacement
Source : Legifrance - À l’étranger : recensement citoyen et JDC
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Charte des droits et devoirs du citoyen français
Source : Ministère chargé de l’intérieur - FAQ sur la JDC
Source : Ministère chargé de la défense - Pour contacter le CSNJ Perpignan
Source : Ministère chargé de la défense - Service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Ma JDC
Téléservice
- Code du service national : articles L114-1 à L114-13
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9) - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l’indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
- Instruction du 15 septembre 2017 relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
- Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies - Code du travail : article L3142-97
Absence exceptionnelle
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi