Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

    • Municipales

    • Départementales

    • Régionales

    • Européennes

    • Assemblée de Corse

    • Assemblée nationale

    • Sénat

    • Conseil de la métropole de Lyon

    La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés en fonction du type d’élections

    Type d’élections

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés

    Élections municipales

    10

    Élections départementales ou régionales

    10

    Élections européennes

    10

    Élections au conseil de la métropole de Lyon

    10

    Élections à l’Assemblée de Corse

    10

    Élections à l’Assemblée nationale

    20

    Élections au Sénat

    20

    Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

    L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

    Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

    Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.

    Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

    • Municipales

    • Départementales

    • Régionales

    • Européennes

    • Assemblée de Corse

    • Assemblée nationale

    • Sénat

    • Conseil de la métropole de Lyon

    La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés en fonction du type d’élections

    Type d’élections

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés

    Élections municipales

    10

    Élections départementales ou régionales

    10

    Élections européennes

    10

    Élections au conseil de la métropole de Lyon

    10

    Élections à l’Assemblée de Corse

    10

    Élections à l’Assemblée nationale

    20

    Élections au Sénat

    20

    Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

    L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

    Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

    Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.

    Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

    • Municipales

    • Départementales

    • Régionales

    • Européennes

    • Assemblée de Corse

    • Assemblée nationale

    • Sénat

    • Conseil de la métropole de Lyon

    La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés en fonction du type d’élections

    Type d’élections

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés

    Élections municipales

    10

    Élections départementales ou régionales

    10

    Élections européennes

    10

    Élections au conseil de la métropole de Lyon

    10

    Élections à l’Assemblée de Corse

    10

    Élections à l’Assemblée nationale

    20

    Élections au Sénat

    20

    Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

    L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

    Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

    Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.

    Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

    • Municipales

    • Départementales

    • Régionales

    • Européennes

    • Assemblée de Corse

    • Assemblée nationale

    • Sénat

    • Conseil de la métropole de Lyon

    La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés en fonction du type d’élections

    Type d’élections

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés

    Élections municipales

    10

    Élections départementales ou régionales

    10

    Élections européennes

    10

    Élections au conseil de la métropole de Lyon

    10

    Élections à l’Assemblée de Corse

    10

    Élections à l’Assemblée nationale

    20

    Élections au Sénat

    20

    Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

    L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

    Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

    Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.

    Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

    • Municipales

    • Départementales

    • Régionales

    • Européennes

    • Assemblée de Corse

    • Assemblée nationale

    • Sénat

    • Conseil de la métropole de Lyon

    La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés en fonction du type d’élections

    Type d’élections

    Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés

    Élections municipales

    10

    Élections départementales ou régionales

    10

    Élections européennes

    10

    Élections au conseil de la métropole de Lyon

    10

    Élections à l’Assemblée de Corse

    10

    Élections à l’Assemblée nationale

    20

    Élections au Sénat

    20

    Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

    L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

    Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

    Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.

    Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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