Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
-
Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :
Licenciement personnel
Licenciement économique
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l’embauche.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.
Si vous êtes en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement :
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d’un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous êtes victime d’actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d’activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Reconversion professionnelle et allocations chômage
Source : France Travail - Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Source : Ministère chargé du travail - Les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage
Source : France Travail - Ai-je droit à l’allocation chômage ?
Source : France Travail - Comment contacter France Travail ?
Source : France Travail
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation chômage - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission - Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Cas de démission légitime - Accord d’application relatif à l’indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés
Accords d’application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
-
Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :
Licenciement personnel
Licenciement économique
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l’embauche.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.
Si vous êtes en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement :
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d’un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous êtes victime d’actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d’activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Reconversion professionnelle et allocations chômage
Source : France Travail - Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Source : Ministère chargé du travail - Les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage
Source : France Travail - Ai-je droit à l’allocation chômage ?
Source : France Travail - Comment contacter France Travail ?
Source : France Travail
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation chômage - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission - Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Cas de démission légitime - Accord d’application relatif à l’indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés
Accords d’application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
-
Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :
Licenciement personnel
Licenciement économique
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l’embauche.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.
Si vous êtes en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement :
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d’un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous êtes victime d’actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d’activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Reconversion professionnelle et allocations chômage
Source : France Travail - Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Source : Ministère chargé du travail - Les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage
Source : France Travail - Ai-je droit à l’allocation chômage ?
Source : France Travail - Comment contacter France Travail ?
Source : France Travail
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation chômage - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission - Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Cas de démission légitime - Accord d’application relatif à l’indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés
Accords d’application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
-
Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :
Licenciement personnel
Licenciement économique
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l’embauche.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.
Si vous êtes en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement :
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d’un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous êtes victime d’actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d’activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Reconversion professionnelle et allocations chômage
Source : France Travail - Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Source : Ministère chargé du travail - Les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage
Source : France Travail - Ai-je droit à l’allocation chômage ?
Source : France Travail - Comment contacter France Travail ?
Source : France Travail
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation chômage - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission - Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Cas de démission légitime - Accord d’application relatif à l’indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés
Accords d’application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
-
Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :
Licenciement personnel
Licenciement économique
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l’embauche.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Démission d’un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.
Si vous êtes en cours d’indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement :
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d’un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous êtes victime d’actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d’activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.
- Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l’ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d’ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l’ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Reconversion professionnelle et allocations chômage
Source : France Travail - Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Source : Ministère chargé du travail - Les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage
Source : France Travail - Ai-je droit à l’allocation chômage ?
Source : France Travail - Comment contacter France Travail ?
Source : France Travail
- Pour des informations complémentaires :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation chômage - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission - Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Cas de démission légitime - Accord d’application relatif à l’indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés
Accords d’application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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