Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Prêt étudiant garanti par l’État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État pour financer vos études. Nous vous présentons l’ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus.
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)
Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n’y a pas de plafond de ressources.
- Demande d’attestation pour le prêt étudiant garanti par l’État
Crédit Mutuel
CIC
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
Banque Populaire
Caisse d’épargne
Société Générale
Crédit Agricole
Vous devez d’abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Ensuite, vous devez transmettre l’attestation de pré-éligibilité à l’une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.
Si votre éligibilité à la Garantie de l’État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d’octroyer ou non le Prêt Etudiant.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l’État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l’assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n’avez pas besoin d’apporter une caution ou d’avoir un proche comme garant.
En effet, l’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut aller jusqu’à 20 000 € .
Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d’assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l’octroi du prêt.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.
Crédit à la consommation
- Garantie des prêts étudiants
Source : Bpifrance - Prêt étudiant garanti par l’État
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé - Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
Prêt étudiant garanti par l’État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État pour financer vos études. Nous vous présentons l’ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus.
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)
Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n’y a pas de plafond de ressources.
- Demande d’attestation pour le prêt étudiant garanti par l’État
Crédit Mutuel
CIC
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
Banque Populaire
Caisse d’épargne
Société Générale
Crédit Agricole
Vous devez d’abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Ensuite, vous devez transmettre l’attestation de pré-éligibilité à l’une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.
Si votre éligibilité à la Garantie de l’État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d’octroyer ou non le Prêt Etudiant.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l’État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l’assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n’avez pas besoin d’apporter une caution ou d’avoir un proche comme garant.
En effet, l’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut aller jusqu’à 20 000 € .
Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d’assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l’octroi du prêt.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.
Crédit à la consommation
- Garantie des prêts étudiants
Source : Bpifrance - Prêt étudiant garanti par l’État
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé - Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
Prêt étudiant garanti par l’État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État pour financer vos études. Nous vous présentons l’ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus.
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)
Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n’y a pas de plafond de ressources.
- Demande d’attestation pour le prêt étudiant garanti par l’État
Crédit Mutuel
CIC
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
Banque Populaire
Caisse d’épargne
Société Générale
Crédit Agricole
Vous devez d’abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Ensuite, vous devez transmettre l’attestation de pré-éligibilité à l’une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.
Si votre éligibilité à la Garantie de l’État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d’octroyer ou non le Prêt Etudiant.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l’État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l’assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n’avez pas besoin d’apporter une caution ou d’avoir un proche comme garant.
En effet, l’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut aller jusqu’à 20 000 € .
Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d’assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l’octroi du prêt.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.
Crédit à la consommation
- Garantie des prêts étudiants
Source : Bpifrance - Prêt étudiant garanti par l’État
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé - Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prêt étudiant garanti par l’État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État pour financer vos études. Nous vous présentons l’ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus.
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)
Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n’y a pas de plafond de ressources.
- Demande d’attestation pour le prêt étudiant garanti par l’État
Crédit Mutuel
CIC
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
Banque Populaire
Caisse d’épargne
Société Générale
Crédit Agricole
Vous devez d’abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Ensuite, vous devez transmettre l’attestation de pré-éligibilité à l’une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.
Si votre éligibilité à la Garantie de l’État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d’octroyer ou non le Prêt Etudiant.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l’État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l’assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n’avez pas besoin d’apporter une caution ou d’avoir un proche comme garant.
En effet, l’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut aller jusqu’à 20 000 € .
Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d’assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l’octroi du prêt.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.
Crédit à la consommation
- Garantie des prêts étudiants
Source : Bpifrance - Prêt étudiant garanti par l’État
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé - Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prêt étudiant garanti par l’État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État pour financer vos études. Nous vous présentons l’ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus.
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)
Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n’y a pas de plafond de ressources.
- Demande d’attestation pour le prêt étudiant garanti par l’État
Crédit Mutuel
CIC
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
Banque Populaire
Caisse d’épargne
Société Générale
Crédit Agricole
Vous devez d’abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Ensuite, vous devez transmettre l’attestation de pré-éligibilité à l’une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.
Si votre éligibilité à la Garantie de l’État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d’octroyer ou non le Prêt Etudiant.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l’État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l’assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n’avez pas besoin d’apporter une caution ou d’avoir un proche comme garant.
En effet, l’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut aller jusqu’à 20 000 € .
Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d’assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l’octroi du prêt.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.
Crédit à la consommation
- Garantie des prêts étudiants
Source : Bpifrance - Prêt étudiant garanti par l’État
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé - Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
