Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Légale, c’est-à-dire prévue par le code du travail
Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif
Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.
L’indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L’indemnité de licenciement peut être d’origine :
Cette indemnité est versée par l’employeur.
- Trouver sa convention collective
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Motifs du licenciement
L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).
En cas de décès d’un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Ce calcul s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement diffère selon l’ancienneté du salarié :
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :
Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d’un CDD en CDI
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
Oui. L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement
Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue
L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).
Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.
L’indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 € .
CSG et CRDS
L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération de cotisations sociales :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Simulateur
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d’attribution - Code du travail : article L1471-1
Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail - Code du travail : article L3123-5
Calcul de l’indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel) - Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Légale, c’est-à-dire prévue par le code du travail
Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif
Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.
L’indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L’indemnité de licenciement peut être d’origine :
Cette indemnité est versée par l’employeur.
- Trouver sa convention collective
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Motifs du licenciement
L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).
En cas de décès d’un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Ce calcul s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement diffère selon l’ancienneté du salarié :
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :
Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d’un CDD en CDI
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
Oui. L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement
Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue
L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).
Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.
L’indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 € .
CSG et CRDS
L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération de cotisations sociales :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Simulateur
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d’attribution - Code du travail : article L1471-1
Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail - Code du travail : article L3123-5
Calcul de l’indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel) - Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Légale, c’est-à-dire prévue par le code du travail
Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif
Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.
L’indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L’indemnité de licenciement peut être d’origine :
Cette indemnité est versée par l’employeur.
- Trouver sa convention collective
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Motifs du licenciement
L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).
En cas de décès d’un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Ce calcul s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement diffère selon l’ancienneté du salarié :
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :
Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d’un CDD en CDI
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
Oui. L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement
Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue
L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).
Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.
L’indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 € .
CSG et CRDS
L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération de cotisations sociales :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Simulateur
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d’attribution - Code du travail : article L1471-1
Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail - Code du travail : article L3123-5
Calcul de l’indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel) - Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Légale, c’est-à-dire prévue par le code du travail
Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif
Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.
L’indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L’indemnité de licenciement peut être d’origine :
Cette indemnité est versée par l’employeur.
- Trouver sa convention collective
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Motifs du licenciement
L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).
En cas de décès d’un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Ce calcul s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement diffère selon l’ancienneté du salarié :
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :
Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d’un CDD en CDI
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
Oui. L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement
Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue
L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).
Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.
L’indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 € .
CSG et CRDS
L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération de cotisations sociales :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Simulateur
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d’attribution - Code du travail : article L1471-1
Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail - Code du travail : article L3123-5
Calcul de l’indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel) - Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Légale, c’est-à-dire prévue par le code du travail
Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif
Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.
L’indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L’indemnité de licenciement peut être d’origine :
Cette indemnité est versée par l’employeur.
- Trouver sa convention collective
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Motifs du licenciement
L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).
En cas de décès d’un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Ce calcul s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement diffère selon l’ancienneté du salarié :
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Montant de l’indemnité
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :
Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d’un CDD en CDI
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
Oui. L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement
Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue
L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).
Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.
L’indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 € .
CSG et CRDS
L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération de cotisations sociales :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Simulateur
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d’attribution - Code du travail : article L1471-1
Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail - Code du travail : article L3123-5
Calcul de l’indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel) - Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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