Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
Votre avis d’impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d’une administration, d’une banque ou d’un particulier (propriétaire d’un logement mis en location, par exemple).
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Revenus déclarés
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt
Taux moyen
Taux marginal
Votre avis d’impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
Votre avis d’impôt indique aussi vos taux d’imposition suivants :
Votre taux marginal d’imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Avis de situation déclarative
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
Vous pouvez l’utiliser sans attendre de recevoir votre avis d’impôt.
Avis d’impôt
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
La réception de votre avis dépend de votre choix :
Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.
Votre avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous n’avez pas reçu votre avis d’impôt, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
Si vos n’avez pas déclaré vos revenus en ligne
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L’avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d’impôt sur votre espace personnel en ligne :
Nom, initiale du prénom
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt sur le revenu
Non, vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt d’un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d’autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Avis d’impôt sur le revenu
Source : Ministère chargé des finances - Qu’est-ce que l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) ?
Source : Ministère chargé des finances - Le service de vérification des avis
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article R111-1
Publicité de l’impôt - Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d’imposition
Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
Votre avis d’impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d’une administration, d’une banque ou d’un particulier (propriétaire d’un logement mis en location, par exemple).
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Revenus déclarés
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt
Taux moyen
Taux marginal
Votre avis d’impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
Votre avis d’impôt indique aussi vos taux d’imposition suivants :
Votre taux marginal d’imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Avis de situation déclarative
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
Vous pouvez l’utiliser sans attendre de recevoir votre avis d’impôt.
Avis d’impôt
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
La réception de votre avis dépend de votre choix :
Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.
Votre avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous n’avez pas reçu votre avis d’impôt, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
Si vos n’avez pas déclaré vos revenus en ligne
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L’avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d’impôt sur votre espace personnel en ligne :
Nom, initiale du prénom
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt sur le revenu
Non, vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt d’un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d’autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Avis d’impôt sur le revenu
Source : Ministère chargé des finances - Qu’est-ce que l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) ?
Source : Ministère chargé des finances - Le service de vérification des avis
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article R111-1
Publicité de l’impôt - Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d’imposition
Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
Votre avis d’impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d’une administration, d’une banque ou d’un particulier (propriétaire d’un logement mis en location, par exemple).
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Revenus déclarés
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt
Taux moyen
Taux marginal
Votre avis d’impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
Votre avis d’impôt indique aussi vos taux d’imposition suivants :
Votre taux marginal d’imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Avis de situation déclarative
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
Vous pouvez l’utiliser sans attendre de recevoir votre avis d’impôt.
Avis d’impôt
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
La réception de votre avis dépend de votre choix :
Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.
Votre avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous n’avez pas reçu votre avis d’impôt, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
Si vos n’avez pas déclaré vos revenus en ligne
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L’avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d’impôt sur votre espace personnel en ligne :
Nom, initiale du prénom
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt sur le revenu
Non, vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt d’un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d’autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Avis d’impôt sur le revenu
Source : Ministère chargé des finances - Qu’est-ce que l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) ?
Source : Ministère chargé des finances - Le service de vérification des avis
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article R111-1
Publicité de l’impôt - Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d’imposition
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
Votre avis d’impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d’une administration, d’une banque ou d’un particulier (propriétaire d’un logement mis en location, par exemple).
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Revenus déclarés
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt
Taux moyen
Taux marginal
Votre avis d’impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
Votre avis d’impôt indique aussi vos taux d’imposition suivants :
Votre taux marginal d’imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Avis de situation déclarative
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
Vous pouvez l’utiliser sans attendre de recevoir votre avis d’impôt.
Avis d’impôt
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Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
La réception de votre avis dépend de votre choix :
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Votre avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous n’avez pas reçu votre avis d’impôt, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
Si vos n’avez pas déclaré vos revenus en ligne
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L’avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d’impôt sur votre espace personnel en ligne :
Nom, initiale du prénom
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt sur le revenu
Non, vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt d’un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d’autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Avis d’impôt sur le revenu
Source : Ministère chargé des finances - Qu’est-ce que l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) ?
Source : Ministère chargé des finances - Le service de vérification des avis
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article R111-1
Publicité de l’impôt - Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d’imposition
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
Votre avis d’impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d’une administration, d’une banque ou d’un particulier (propriétaire d’un logement mis en location, par exemple).
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Revenus déclarés
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt
Taux moyen
Taux marginal
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Votre avis d’impôt indique aussi vos taux d’imposition suivants :
Votre taux marginal d’imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
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Avis de situation déclarative
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Vous pouvez l’utiliser sans attendre de recevoir votre avis d’impôt.
Avis d’impôt
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Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
La réception de votre avis dépend de votre choix :
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Votre avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous n’avez pas reçu votre avis d’impôt, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
Si vos n’avez pas déclaré vos revenus en ligne
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L’avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d’impôt sur votre espace personnel en ligne :
Nom, initiale du prénom
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt sur le revenu
Non, vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt d’un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d’autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
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Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Avis d’impôt sur le revenu
Source : Ministère chargé des finances - Qu’est-ce que l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) ?
Source : Ministère chargé des finances - Le service de vérification des avis
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article R111-1
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Indication des tranches moyenne et marginale d’imposition
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
