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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
Modèle de document
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
Modèle de document
- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
Modèle de document
- Rechercher une station essence
Outil de recherche
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
Modèle de document
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
Modèle de document
- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
Modèle de document
- Rechercher une station essence
Outil de recherche
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
Modèle de document
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
Modèle de document
- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
Modèle de document
- Rechercher une station essence
Outil de recherche
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Véhicule
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- Les garagistes en 20 questions-réponses
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- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
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- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
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- Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Véhicule
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Source : Institut national de la consommation (INC)
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Outil de recherche
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi