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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
- Certificat d’urbanisme (CU)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Taxe d’aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
- Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Comment consulter le cadastre ?
- Quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?
- Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
- Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui ?
- Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
- Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Peut-on construire sur un terrain agricole ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?
- Quelles sont les questions d’urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l’identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
- Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon …) ?
- Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire un balcon ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour diviser un terrain ?
- Site d’information sur la protection des réseaux et canalisations
Source : Ministère chargé de l’urbanisme
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- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
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Formulaire
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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
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- Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
- Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon …) ?
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- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire un balcon ?
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- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
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- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
- Certificat d’urbanisme (CU)
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- Permis d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Maison : travaux extérieurs
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- Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui ?
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- Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Peut-on construire sur un terrain agricole ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
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- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
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- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l’identique » après sa destruction ou sa démolition ?
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi